Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux budgets du Comité social et économique d'établissement de CELGENE SAS" chez CELGENE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX BUDGETS

DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ETABLISSEMENT

DE CELGENE SAS

Entre :

La Société Celgene SAS, société par actions simplifiée dont le siège social est situé 3 rue Joseph Monier, 92500 Rueil-Malmaison, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 483 532 990, représentée parXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

Ci-après désignée « Celgene SAS » ou « la Société »

D’une part,

Et,

Les Organisations syndicales représentatives de Celgene SAS soussignées, prises en la personne de leurs représentants :

XXXXXXXX, en qualité de délégué syndical représentant l’organisation CFE-CGC,

XXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical représentant l’organisation UNSA;

Ci-après désignées ensemble les « Organisations syndicales »,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »,

En présence de XXXXXXXXXXXX, en qualité de secrétaire du Comité Social et Economique d’Etablissement de Celgene SAS (ci-après désigné le « CSEE »),

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les Parties se sont réunies afin de trouver un accord permettant de faire évoluer à compter du 1^er janvier 2021 les modalités de financement du Comité Social et Economique d’Etablissement de Celgene SAS (ci-après « CSEE »), en particulier concernant le budget des activités sociales et culturelles.

Dans ce contexte, les Parties sont convenues du présent accord.

Chapitre 1 : Budgets du CSEE

Conformément au Code du travail, le CSEE dispose de deux budgets distincts :

• un budget des activités sociales et culturelles (ci-après « ASC »), prévu par l’article L. 2312-81 du Code du travail et destiné à financer des activités sociales et culturelles au profit des salariés et de leur famille ;

• un budget de fonctionnement, prévu par l’article L. 2315-61 du Code du travail destiné à couvrir les dépenses engagées pour son fonctionnement et pour l'exercice de ses attributions économiques et professionnelles.

Il est rappelé que ces budgets doivent chacun être utilisés conformément à leur objet sans que des transferts d’un budget vers l’autre ne puissent être effectués, excepté dans le cadre des possibilités de transfert de reliquats budgétaires prévues par le Code du travail.

Les Parties conviennent que ces budgets sont financés par la Société selon les modalités décrites ci-après.

La masse salariale brute prise en compte pour le calcul de la contribution de la Société au budget des ASC et au budget de fonctionnement du CSEE est constituée, conformément aux dispositions des articles L. 2312-81 et L. 2315-61 du Code du travail, par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

Article 1.1 : Budget des Activités Sociales et Culturelles

Il a été convenu de continuer à confier la gestion des ASC des salariés relevant de l’établissement constitué par Celgene SAS au CSEE.

Dans ce cadre, les Parties conviennent de règles générales applicable à compter de l’exercice 2021.

Les Parties reconnaissent que si la gestion des activités sociales et culturelles était pour quelle que raison que ce soit amenée à être confiée au Comité Social et Economique Central (« CCSE ») de l’unité économique et sociale BMS-Celgene (l « UES »), les dispositions du présent article deviendraient caduques.

Article 1.2.1 : Règles générales

• Taux de la contribution :

La Société versera au titre du budget dédié aux ASC une contribution d’un montant égal à 0,9% de la masse salariale brute telle que définie ci-dessus.

• Modalités de versement :

Sous réserve des dispositions de l’article 1.2.2 ci-après, un montant prévisionnel est versé au cours du premier trimestre de l’exercice sur la base de la masse salariale prévisionnelle de l’année.

Une régularisation est ensuite opérée au cours du premier trimestre de l’exercice suivant, afin d’ajuster le montant prévisionnel en fonction de la masse salariale de l’exercice clos. Cette régularisation peut donner lieu au versement d’un montant additionnel ou, le cas échéant, à la restitution du trop-perçu, lequel est alors déduit du montant prévisionnel versé au titre de l’exercice en cours.

Article 1.2 : Budget de fonctionnement

• Taux de la contribution :

La Société versera au titre du budget de fonctionnement du CSEE une contribution d’un montant égal à 0,2% de la masse salariale brute telle que définie ci-dessus.

• Modalités de versement :

Un montant prévisionnel est versé au cours du premier trimestre de l’exercice sur la base de la masse salariale prévisionnelle de l’année.

Une régularisation est ensuite opérée au cours du premier trimestre de l’exercice suivant, afin d’ajuster le montant prévisionnel en fonction de la masse salariale de l’exercice clos. Cette régularisation peut donner lieu au versement d’un montant additionnel ou, le cas échéant, à la restitution du trop-perçu, lequel est alors déduit du montant prévisionnel versé au titre de l’exercice en cours.

• Prise en charge des frais de rédaction d’un procès-verbal de réunion ordinaire mensuel :

La Société accepte de prendre en charge, en plus du versement de la subvention de fonctionnement susmentionnée, les coûts liés au recours à un prestataire externe pour la rédaction d’un procès-verbal de réunion ordinaire par mois.

Il est précisé que cette prise en charge ne peut avoir lieu que sous réserve du respect des conditions suivantes :

• Il doit s’agir d’une réunion ordinaire du CSEE ;

• Cette prise en charge est limitée à une réunion par mois calendaire, sans que le budget correspondant puisse être reporté sur un autre mois en cas de non-utilisation ;

• Le procès-verbal doit synthétiser les propos tenus lors de la réunion à hauteur de 20% de ceux-ci, ce qui doit être expressément convenu avec le prestataire externe et pris en compte dans l’évaluation du prix de la prestation ;

• Dans certains cas exceptionnels, la société pourra prendre en charge les réunions extraordinaires demandée à l’initiative de la Société ;

• En tout état de cause, la prise en charge mensuelle par la Société du coût de rédaction des procès-verbaux ne peut excéder la somme de 2 000 euros hors taxes.

Chapitre 2 : Dispositions diverses

Article 2.1 : Durée de l’accord

Le présent accord, conclu selon les conditions de l’alinéa 1 de l’article L. 2232-12 du Code du travail, entrera en vigueur à compter de son dépôt.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il deviendra toutefois automatiquement caduc en cas de conclusion d’un accord sur le budget des CCSE et des CSE de Celgene et de BMS au niveau de l’UES.

Article 2.2 : Révision de l’accord

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Les dispositions de l'accord, dont la révision est demandée, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord, ou, à défaut, seront maintenues.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 2.3 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des Parties signataires et adhérentes dans les conditions fixées par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

La dénonciation du présent accord par l’une ou l’autre des Parties signataires sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès de la DIRECCTE et du greffe du conseil de prud’hommes compétents.

La dénonciation de l’accord prendra effet à l’expiration d’un délai de préavis de trois mois.

Article 2.4 : Suivi de l’accord et contestations

Le suivi de l’accord sera effectué par le CSEE, sur une base annuelle.

Dans l’hypothèse où une difficulté quelconque devait survenir entre les Parties en relation avec l’interprétation ou l’application du présent accord, les Parties s’engagent à rechercher prioritairement une solution amiable

En application de l’article L. 2262-14 du Code du Travail, toute action en nullité visant tout ou partie du présent accord devra être formée avant l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la publication du présent accord prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail.

Article 2.5 : Dépôt de l’accord

A compter de la date de signature, le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• un exemplaire dûment signé de toutes les Parties sera remis à chaque Organisation Syndicale présente à la négociation ;

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent,

• deux exemplaires seront déposés à la DIRECCTE par voie dématérialisée conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.

• un exemplaire sera mis à disposition des salariés.

Fait à Rueil-Malmaison, le 29 mars 2021

Pour la société Celgene SAS

XXXXXX

Les Délégués syndicaux :

Les Organisations syndicales représentatives de Celgene SAS soussignées, prises en la personne de leurs représentants :

XXXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical représentant l’organisation CFE-CGC,

XXXXXXXXXXXX, en qualité de délégué syndical représentant l’organisation UNSA;

En présence de XXXXXXXXXX, en qualité de secrétaire du Comité Social et Economique d’Etablissement de Celgene SAS (ci-après désigné le « CSEE »),

Secrétaire du Comité Social et Economique d’Etablissement de Celgene SAS