Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES MODALITÉS EXCEPTIONNELLES DE PRISE DE CONGÉS EN CONSÉQUENCE DE LA CONSÉQUENCE COVID-19" chez UPI LYON RENE CASSIN - U.P.I. LYON SERVICES (Siège)

ACCORD COLLECTIF

PORTANT SUR LES MODALITES EXCEPTIONNELLES DE PRISE

DE CONGES PAYES EN CONSEQUENCE DE LA PANDEMIE DE COVID-19

Entre les soussignés :

L’association UPI LYON Services représentée par xxxxxxxx, agissant en qualité de Président

Dénommée ci-dessous « L'entreprise »

D'une part,

Et :

Xxxxxxx titulaire élu du Comité Economique et Social de L’association UPI LYON Services

D'autre part

(Ci-après appelées ensembles « les Parties »)

Préambule

En conséquence de la situation de pandémie liée au Covid-19 qui frappe aujourd’hui la France et des conséquences économiques et sociales graves qu’elle induit, une ordonnance n° 2020-323 portant « mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos » a été publiée le 25 mars 2020 (« l’Ordonnance »).

Celle-ci a vocation à permettre aux entreprises, sous réserve de la conclusion d’un accord collectif :

« de déroger aux dispositions applicables en matière de durée du travail et de prise des congés payés, (…) d’imposer la prise de congés payés ou de modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de six jours ouvrables soit une semaine de congés payés, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc ».

Telles sont les conditions dans lesquelles les Parties ont souhaité préciser, dans le cadre du présent accord collectif, les conditions dans laquelle UPI LYON Services- pourra imposer à certains salariés de prendre des congés payés dans le respect des limites exposées aux termes de l’Ordonnance.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à UPI LYON Services et aux salariés de celles-ci ne pouvant poursuivre leur activité dans le cadre du télétravail et devant être placés en situation d’activité partielle en conséquence de la réduction d’activité subie par leur employeur en conséquence de la crise sanitaire et des arrêtés de fermeture rendus à cette occasion (« les Salariés »).

Article 2 – Rappel des dispositions de l’Ordonnance

L’article 1^er de l’Ordonnance énonce :

« Afin de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19, par dérogation aux sections 2 et 3 du chapitre 1^er du titre IV du livre 1^er de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement, ou la branche, un accord d’entreprise, peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés ».

Les Parties rappellent que la période de prise de congés au sein de -- UPI LYON Services est du 01/06 de l’année N au 31/05 de l’année N+1.

Article 3 – Possibilité, pour UPI LYON Services, d’imposer aux Salariés placés en activité partielle, la prise de congés payés en application des dispositions de l’Ordonnance

Exceptionnellement, et en application des dispositions de l’Ordonnance, il est convenu entre les Parties que -- UPI LYON Services :

• pourra imposer aux Salariés de prendre des congés payés préalablement à la date de leur entrée dans le dispositif de l’activité partielle dans la limite maximale de 5 jours ouvrés de congés payés,

• observera pour ce faire un délai de prévenance de 1 jour franc.

  Il est expressément convenu entre les Parties qu’UPI LYON Services aura, le cas échéant, la possibilité d’imposer aux salariés concernés la prise par anticipation de ces 5 jours ouvrés de congés-payés.

  Article 4 – Modalités pratiques de mise en œuvre :

  Lorsque l’association informera individuellement les Salariés de leur placement en situation d’activité partielle, elle leur notifiera également la prise des 5 jours ouvrés de congés-payés imposés ainsi que les dates de ceux-ci.

  Les Parties conviennent expressément que les Salariés ne pourront pas s’opposer à la décision de l’entreprise qui est justifiée par les circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de grippe Covid-19 et prise en application des dispositions de l’Ordonnance.

Article 5 - Dispositions finales :

5.1 Durée de l'accord :

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur le jour de sa signature et cessera de s’appliquer de plein droit au 30 juin 2020.

5.2 Dépôt et Publicité :

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Le présent accord sera en outre, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties signataires.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires.

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord. Mention de cet accord sera faite sur chacun des tableaux d’affichage des établissements concernés.

Fait à Lyon le 03/04/2020

Pour l’association UPI LYON Services Pour le représentant du personnel