Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord collectif du 13/09/2021 pour la mise en place du télétravail" chez HABITAT DE HAUTE ALSACE - HABITATS DE HAUTE ALSACE - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU DEPARTEMENT DU HAUT RHIN (Siège)

avenant n°1 a l’accord collectif pour la mise en place du télétravail– oph habitats de haute-alsace

Entre

L’Office Public de l’Habitat de la Collectivité européenne d’Alsace - Habitats de Haute-Alsace – sis 73 Rue de Morat (BP 10049) à 68001 COLMAR Cedex - n° SIRET 483 755 518 00014 - code APE 6820 A – cotisant à l’URSSAF de Mulhouse - représenté par …………………………………, Directeur Général, dûment habilité par délibération du Conseil d'Administration en date du 15/02/2018,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise :

La CFDT, représentée par  ;

La CFTC, représentée par .

D’autre part,

PREAMBULE

L’accord collectif pour la mise en place du télétravail est entré en vigueur le 13 septembre 2021. L’article 7.3 dudit accord en prévoit les conditions de suivi et notamment la mise en place d’un comité de suivi. Ce comité s’est réunit le 14 décembre 2021 pour établir un premier bilan du déploiement de l’accord.

Lors de cette réunion, il a été demandé d’ouvrir la possibilité aux chargé·es de recouvrement et aux chargé·es de contentieux d’accéder au télétravail ponctuel. En effet, leurs missions imposent l’envoi de courriers aux locataires à des dates précises ainsi que des visites au domicile des locataires ce qui n’est pas compatible avec le télétravail régulier tel qu’il est prévu à l’article 2.2.1 de l’accord.

Après discussions, les organisations syndicales représentatives ainsi que la Direction conviennent de modifier l’accord en vigueur.

L’article 2.2.2 de l’accord collectif pour la mise en place du télétravail OPH Habitats de Haute Alsace signé le 30 août 2021 et entré en vigueur le 13 septembre 2021 est donc modifié comme suit :

Article 2.2.2 : le télétravail ponctuel

Les postes de « chargé·e de recouvrement » et de « chargé·e de contentieux » sont ajoutés à la liste des postes ouverts au télétravail ponctuel.

Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

Le présent avenant s'applique à effet du 1^er mars 2022.

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords dans les 15 jours suivant sa signature et après avoir respecté le délai d’opposition de 8 jours. L’avenant sera de ce fait transmis à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Depuis la loi du 28 mars 2018, les accords d’entreprise sont en outre publiés et consultables sur www.legifrance.gouv.fr.

Un exemplaire de cet accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Fait à Colmar, le 17 février 2022.

Les Organisations Syndicales :