Accord d'entreprise "Accord relatif aux négociation annuelles obligatoires Exercice 2018" chez SELOGER.COM (Siège)

UES

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SELOGER

ACCORD RELATIF AUX

NEGOCIATIONS

ANNUELLES OBLIGATOIRES

EXERCICE 2018

ENTRE :

Les sociétés composant l’UES SeLoger à savoir :

La société SELOGER.COM, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 484 851 290, dont le siège social est situé 65 rue Ordener, 75018 Paris ;

La société PRESSIMMO ON LINE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 425 074 481, dont le siège social est situé 65 rue Ordener, 75018 Paris ;

La société BELLES DEMEURES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 432 379 949, dont le siège social est situé 65 rue Ordener, 75018 Paris ;

Représentées par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Président.

Ci-après dénommées l’UES SeLoger,

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l'UES SeLoger :

• CFDT, représentée par XXXXXXX, Déléguée Syndicale ;

• FO, représentée par XXXXXXX, Déléguée Syndicale.

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Cadre juridique

Suite aux réunions de négociation tenues avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES SeLoger, il est établi le présent accord dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2018 prévue aux articles L.2242-1 et L.2242-13 du Code du travail ainsi que des articles L.2242-15 et L.2242-16 du Code du travail.

Déroulé de la négociation

Le 21 novembre 2018 s’est tenue la réunion préparatoire avec les délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives de l’UES SeLoger, au cours de laquelle ont été établis, conformément à l’ordre du jour de ladite réunion, les modalités d’organisation de la négociation annuelle, le calendrier prévisionnel des réunions, la définition de la composition des délégations appelées à négocier, les documents préparatoires ainsi que les différents thèmes sur lesquels les partenaires sociaux ont prévu de se rencontrer dans le cadre de la négociation annuelle, comme le constate le procès-verbal de la première réunion de négociation du 21 novembre 2018.

Il a donc été convenu que les partenaires sociaux aborderaient l’ensemble des thèmes obligatoires prévus dans le cadre de ces négociations, et notamment les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, selon un calendrier prévoyant trois réunions : les 21 et 29 novembre 2018 et 11 décembre 2018.

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-15 du Code du travail, la négociation a également porté sur les écarts de rémunération entre hommes et femmes. Plus largement, l’ensemble des éléments fournis par la direction démontrent l’avancée de l’égalité professionnelle entre hommes et femmes au sein de l’UES SeLoger.

Les informations suivantes ont été remises aux délégations syndicales et ont fait l’objet d’échanges au cours des réunions de négociation :

• Rappels des dernières évolutions du statut collectif

1. Liste des accords collectifs signés en 2016 / 2017 / 2018

2. Grille des minima salariaux conventionnels en vigueur au 01/09/2018

3. Grille des emplois repères de l’UES SeLoger

• Salaires effectifs

1. Salaire de base par sexe, échelon et société – 01/2018

2. Synthèse des écarts égalité homme/femme sur salaire de base, par échelon – 01/2017 et 01/2018

• Evolution de l’emploi

1. Effectifs par type de contrat et société, 01/2017 et 01/2018

2. Effectifs par sexe et échelon, 01/2018

3. Flux effectifs par sexe et type de contrat – 2017

4. Ancienneté par sexe – 2017

5. Pyramide des âges – 2017

• Durée du travail

Synthèse du travail à temps partiel, par sexe, 01/2018

• Bilan d’application de l’accord contrat de génération

Parties à la négociation

La direction de l’UES SeLoger, composée des sociétés SELOGER.COM, PRESSIMMO ON LINE et BELLES DEMEURES, était représentée par :

XXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines,

XXXXXXXXXX, Juriste Droit Social,

Chaque organisation syndicale représentative était représentée par une délégation composée comme suit :

Pour la CFDT :

XXXXXXX, les 21 et 29 novembre 2018 et 11 décembre 2018,

en sa qualité de Déléguée Syndicale.

Pour FO :

XXXXXXXX, les 21 et 29 novembre 2018 et 11 décembre 2018,

en sa qualité de Déléguée Syndicale.

*-*-*

Au terme des réunions de négociation, la Direction, la CFDT et FO (ci-après dénommées « les parties ») ont convenu de formaliser les éléments sur lesquels elles sont parvenues à un accord.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Salaires effectifs

9. Augmentations individuelles et promotionnelles

Les parties conviennent, pour l’année 2019, d’une enveloppe globale pour les augmentations individuelles sur salaire moyen (fixe + variable) de 2 % de la masse salariale, afin de récompenser les salariés performants.

Les augmentations individuelles s’appliqueront à compter de la paie de février 2019, rétroactives au 1^er janvier 2019.

2. Tickets restaurants

Les parties s’accordent sur l’augmentation de la valeur libératoire des titres-restaurants.

Le montant des titres-restaurants remis par l’employeur évoluera de 9€ à 9,50€.

Les parties rappellent que la contribution de l'employeur à l'acquisition de titres-restaurant est de 50% de la valeur du titre.

3. Salaire des conseillers commerciaux

Les parties conviennent qu’à compter du 1^er janvier 2019, le palier de salaire fixe applicables aux Conseillers Commerciaux Niveau 1, évoluera de 1.950€ mensuels à 2.000€ mensuels.

Conformément, à l’accord relatif à l’intégration du 13^e mois dans la rémunération mensuelle fixe de base du 4 décembre 2017, les paliers de rémunération fixe des Conseillers Commerciaux sont les suivants :

GROUPES / ECHELONS	TOTAL POINTS	COMMERCIAL	NAO Fixe
Groupe II Agents de maîtrise	AM - B	17	Conseiller(ère) Com. Gds. Cptes N2	2.600€
	AM - C	16	Conseiller(ère) Com. Gds. Cptes.	2.491,66€
			Conseiller(ère) commercial N4
Groupe III Employés	EMPL - A	15	Conseiller(ère) commercial N3	2.383,33€
	EMPL - B	14	Conseiller(ère) commercial N2	2.166,66€
	EMPL - C	12	Conseiller(ère) commercial	2.000€

Il est rappelé que le passage d’un palier à l’autre nécessite une ancienneté d’au moins un an sur chaque palier.

Article 2 – Durée effective et organisation du temps de travail

Les partenaires sociaux ont également convenu de mettre à jour les dispositions applicables à l’UES SeLoger en matière de temps de travail au regard des évolutions législatives et des évolutions internes relatives aux périodes de prise de congés.

Pour ce faire, les parties ont décidé de négocier un accord séparé portant révision de l’accord sur le temps de travail du 18 juillet 2014.

Article 6 - Dépôt et publicité

Le présent accord est rédigé en sept exemplaires, dont un original pour chaque partie.

En application des articles L.2231-5, D.2231-2 et D.2231-7 du code du travail, il sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Paris, dont un exemplaire sur support papier signé par les parties et un exemplaire électronique sur le site TéléAccords. Un exemplaire sur support papier signé par les parties sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris.

Il sera notifié à chacune des organisations représentatives et mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.

*-*-*

Fait à PARIS, le 19 décembre 2018.

Pour l’UES SeLoger

XXXXXXXXX

Président

Pour les organisations syndicales

XXXXXXX

Déléguée syndicale FO

XXXXXXXX

Déléguée syndicale CFDT