Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez SILEC CABLE (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

Entre la Société Silec Cable,

Et les représentants des Organisations Syndicales ci-après désignés :

Il a été convenu ce qui suit :

La Direction et les organisations syndicales ont tenu quatre réunions de négociation les 23 janvier 2018, 30 janvier 2018 et 08 février 2018, sur la stratégie de l’entreprise, la politique salariale et les négociations obligatoires. Ils sont parvenus au présent accord :

Cadre de la négociation :

Toutes les organisations syndicales se sont vues communiquer des documents relatifs aux données salariales de l’entreprise SILEC CABLE.

La Direction a tenu à rappeler les obligations qu’elle s’est engagée à respecter dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle femme-homme, conclu avec les représentants syndicaux le 23 juin 2015. Elle a rappelé que cet accord s’articule autour de cinq points stratégiques qui sont : l’accès à l’embauche, la formation professionnelle, la rémunération, les conditions d’emploi et de travail, l’articulation entre vie professionnelle et vie personnelle.

La Direction réaffirme son engagement d’adopter la même politique de reconnaissance à l’égard des femmes et des hommes. Elle s’engage à utiliser la même grille unique de salaire pour tous les salariés de l’entreprise sans tenir compte de critères liés au sexe.

Dans le même temps et dans un contexte économique incertain, la Direction de SILEC CABLE souhaite maitriser l’évolution de la masse salariale tout en tenant compte le mieux possible de l’évolution du coût de la vie.

1. PROPOSITIONS

Il ressort des 3 réunions de négociation que la Direction et les organisations syndicales signataires ont convenu, après avoir considéré ces demandes, les mesures suivantes sous condition de l’atteinte des objectifs financiers fixés ci-dessus :

Salaires :

Une augmentation de 1, 5 % de la masse salariale à compter de mars 2018 sans effet rétro-actif ainsi répartie :

Pour les non cadres : augmentation générale de 0.5% de la rémunération annuelle brute de base et augmentation individuelle pouvant aller jusqu’à 1% de la rémunération annuelle brute de base à compter du 1^er mars 2018.

Pour les cadres : augmentation individuelle de 1,5 % de la rémunération annuelle brute de base à compter du 1^er mars 2018

Pour les cadres, le dispositif de la fixation d’un bonus entre 0 et 5% de la rémunération annuelle brute de base prévu au titre des NAO 2016 est reconduit au titre de l’année 2018. Les cadres bénéficiant de ce dispositif sont ceux rattachés à la France selon l’atteinte des objectifs hors population bénéficiant de l’AIP/SIP (Annual Incentive Plan/ Sales Incentive Plan).

Modalités d’application :

Tout salarié n’ayant pas eu d’augmentation individuelle supérieure à 0,3% et souhaitant avoir une explication complémentaire pourra être reçu par la Direction des Ressources Humaines et/ou son manager à sa demande.

Mise en place d’une prime d’assiduité pour les Non Cadres au titre de l’année 2018 :

Le dispositif de la prime d’assiduité de 100€ par trimestre est reconduit pour l’année 2018.

Les salariés non cadres dont le coef <395 seront bénéficiaires de cette prime. Les stagiaires et salariés en absence longue durée ne pourront en bénéficier

La prime d’assiduité sera versée sur la paye du mois suivant le trimestre.

Le montant trimestriel de cette prime est fixé selon les conditions susvisées :

EX : un salarié ayant AANP de 2 jours percevra 100€. Un salarié ayant deux jours AANP et 1 jour de maladie percevra 50€.

Son montant sera proratisé en cas d’absence non assimilée à du travail effectif (Congé sans solde, entrée-sortie)

Absences assimilées à du travail effectif :

• Congés payés annuels, jours de repos et Absences autorisées payées

• Congés pour évènements familiaux et jours enfant malade

• Maladie professionnelle reconnue

• Accident du travail et de trajet reconnu

• Le congé de maternité

• Le congé de paternité

• L’arrêt de travail pour grossesse pathologique

• Absence dans le cadre des crédits d’heures lié à l’exercice d’un mandat

• Congés de formation économique, sociale et syndicale

• Congé de formation à l’initiative de l’employeur

Ces primes sont acquises au dernier jour de la période d’acquisition, elles sont proratisées pour les salariés nouvellement embauchés pouvant y prétendre.

Prise en charge du nettoyage des bleus de travail :

La Direction a étudié la possibilité de recourir à un service de blanchisserie, notamment par l’intermédiaire d’un ESAT. Il apparait que la configuration de nos locaux rend difficile la mise en place de ce type d’accès. Conscient de la nécessité de mettre en place ce type de dispositif, les partenaires sociaux ont convenu de mettre en place une prime afin de prendre en charge le nettoyage des bleus de travail de ses salariés. Cette prime sera d’un montant forfaitaire de 60 € brut par an au prorata du nombre de jour travaillé. Elle sera versée par semestre sur la paye du mois suivant, annuellement. Soit en Janvier 2019. Le mode de calcul de cette prime est calqué sur le mode de calcul des paniers, à savoir 6 heures de présence pour déclencher le paiement de cette prime. Les salariés en mi-temps thérapeutique bénéficieront également de cette prime.

Les salariés bénéficiaires de ce dispositif seront tous les salariés affectés directement à la production, au service chantier, et à la R&D (Ouvriers, Techniciens, Agents de maitrise), ainsi que les salariés du service maintenance selon les mêmes critères quel que soit le type de contrat.

Les salariés disposant de la prise en charge du nettoyage de leurs bleus de travail ne pourront pas bénéficier de cette indemnité.

Paiement des jours placés dans le CET

La Direction étend la possibilité de se faire payer jusqu’à 20 jours placés dans le CET par an (à l’exception des jours de congés payés qui ne sont pas monétisable). De même pour le nombre de jours placés dans le CET au cours d’une année civile qui pourra aller jusqu’à 20.

Paiement des jours enfants-malades

La Direction a décidé d’accepter la proposition de mieux indemniser le paiement des jours enfants malades en accordant le paiement à 100% de 3 jours enfants malades par salarié et par année civile pour toute absence à compter du 1^er mars 2018.

Un justificatif d’absence pour maladie de l’enfant devra être présenté au service paie pour la bonne prise en compte de l’indemnisation.

Attribution d’une prime à caractère sociale

La Direction souhaite faire bénéficier les salariés se pacsant de la même prime que les salariés se mariant, soit 330 € brut, sur présentation d’un justificatif à compter de la mise en place de cet accord. Etant entendu que cette prime sera limitée à un versement par an maximum.

Paiement de l’indemnité transport

La Direction souhaite augmenter la prise en charge employeur actuelle pour les abonnements de transport en commun (type pass navigo) en passant de 50% à 70% pour la prise en charge sur présentation de justificatif uniquement.

III – DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES ET REGLEMENTAIRES

La Direction confirme qu’elle appliquera les dispositions règlementaires d’augmentation du SMIC, ainsi que les dispositions de la Convention Collective de la Métallurgie en matière de classifications et des minimums salariaux.

IV – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent procès-verbal d’accord sera établi en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et fera l’objet d’un dépôt de :

• La DIRECCTE de Seine et Marne,

• Le secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Fontainebleau.

Il fera, par ailleurs, l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise. Par ailleurs, le présent avenant est consultable sur simple demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Montereau, le 13 février 2018

Pour les Organisations syndicales Pour SILEC CABLE