Accord d'entreprise "ACCORD NAO POUR 2022" chez SILEC CABLE (Siège)

SILEC CABLES France

ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2022

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La société SILEC CABLE, société par actions simplifiées au capital de 60 037 000€,
dont le siège est situé rue de Varennes prolongée, 77876 Montereau Fault Yonne,
immatriculée sous le n° SIREN 484 920 194 00053 au RCS de Melun, représentée par
xxxx, agissant en qualité de Directrice des Relations Sociales France, dûment habilitée pour la signature des présentes,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de la Société :

• Le Syndicat CFTC, représenté par xxx,

• Le Syndicat CGT, représenté par xxxxx,

• Le Syndicat FO, représenté par xxxxx

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Lors des dernières négociations au cours du 1er trimestre 2020, les parties avaient entendu définir une politique salariale pour deux années, 2020 et 2021.

Dans le cadre des nouveaux échanges portant négociations obligatoires en 2023, il a pu être souligné l’impact inédit de la pandémie sur 2020 et 2021, et le caractère exceptionnel de l’inflation sur 2021 et se poursuivant sur 2022, période nécessitant pour l’employeur une prudence sur la conjoncture et pour les partenaires sociaux une reconnaissance des efforts collectifs et un maintien du pouvoir d’achat.

Article 1 : Politique salariale pour 2022 pour les non cadres et pour les cadres:

Il est définit pour l’année 2022, les enveloppes suivantes:

• Politique NON CADRES

• Une augmentation générale de 65€ bruts (soixante cinq euros) appliquée sur les salaires de base à compter du du 1er juillet 2022 (sans effet rétroactif) ; puis ,

• Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,30% à compter du mois de juillet 2022 (sans effet rétroactif) ;

• Politique CADRES

• Une augmentation générale de 65€ bruts (soixante cinq euros) appliquée sur les salaires de base à compter du du 1er juillet 2022 (sans effet rétroactif) ; puis,

• Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,30% à compter du mois de juillet 2022 (sans effet rétroactif).

Les augmentations promotionnelles seront décorollées de ces budgest pour 2022.

Article 2 : Enveloppe budgétaire provisionnelle de rattrapage salarial dans le cadre de l’égalité des rémunérations femmes-hommes

Bien que constatant un indicateurs d’index égalité suérieur à 85 points, il est précisé qu’une enveloppe budgétaire annuelle provisionnelle de 0,10% sera dédiée spécifiquement à l’égalité professionnelle conformément aux dispositions de l’article L3221-2 et suivants du code du travail et L1142-7 et suivants.

Article 3 Autres mesures salariales à DUREE INDETERMINEE

3.1 Prime semestrielle

A compter du 1er janvier 2022, la prime semestrielle intégrera la prime d’ancienneté pour son calcul.

3.2 Compteurs d’heures supplémentaires

Afin de simplifier le dispositif mis en place en 2013, portant sur la mise en place d’un compteur d’heures supplémentaires permettant un déclenchement de paiement au delà d’un compteur de 35 heures, les parties ont souhaité inscrire un droit d’option pour chaque salarié, à savoir :

- adhésion au système de compteur au plus tard le 15 janvier de chaque année (au plus tard pour la première année au 15 avril 2002),

- ou non adhésion pour une acquisition d’heures supplémentaires “classsiques” avec paiement ou prises de repos équivalent au mois civil.

Par défaut de choix, le salarié sera réputé ne pas adhérer au système de compteur.

Article 3.3 Mise en place de jours de réduction du temps de travail (JRTT) pour les ETAM forfaits 38 heures

Sans remettre en cause les modalités de mise en place et de fixation des modalités de rémunérations forfaitaires des salariés ETAM 38 heures dans le cadre des dispositifs de mise en place des lois dites 35 heures de 1998 et 2000.

Les parties entendent par le présent accord à en compléter les contours, en accordant à cette population, quatre (4) JRTT par année civile.

Les JRTT s’acquiert par trimeste civil, en cas d’absence sur tout un quadrimestre, le JRTT ne sera pas crédité.

Article 3.4 Paiement des jours placés dans le CET 

La Direction étend la possibilité de se faire payer jusqu’à 25 jours placés dans le CET monétisable par an (à l’exception des jours de congés payés qui ne sont pas monétisable). De même pour le nombre de jours placés dans le CET au cours d’une année civile qui pourra aller jusqu’à 25.

Article 3.5 : Médaille du travail

La gratification médaille du travail sera doublée, dès la promotion 2021 payée en début d’année 2022.

Article 3.6 Indemnité de transport

A compter du 1er juillet 2022, sera mise en place une indemnité de transport kilométrique comme suit :

- 0,10 cents par klm apprécié entre le lieu de travail et le domicile (Viamichelin),

- jusqu’à 60 kilométres aller retour par jour travaillé.

Chaque salarié devra chaque année attester de l’usage de son véhicule personnel pour ses trajets, et qu’il ne dispose d’aucun autre mode de transport de part sa domiciliation et/ ou au regard de son horaire de travail.

En complément, la Direction et les partenaires sociaux étudieront pour 2022 la mise en place du forfait mobilité durable.

Article 3.7 Paiement des jours enfants-malades :

Paiement à 100% d’une 4eme journée enfant malade pour les absences justifiées par un certificat médical et intervenant à compter du 1^er avril 2022.

Il est entendu que les 4 jours dits « enfant malade » constitue le nombre maximum de jours d’absences autorisées par salariés quel que soit le nombre d’enfants du salarié.

Si les deux parents sont des salariés de SILEC CABLE, seul un des deux salariés sera autorisé à rester auprès de son enfant malade.

L’âge maximum de l’enfant est fixé à 16 ans .

Article 3.8 Bonus cadre :

Le dispositif de la fixation d’un bonus entre 0 et 5% de la rémunération annuelle brute de base prévu au titre des NAO 2016 est pérénisé. Les cadres bénéficiant de ce dispositif sont ceux rattachés à la France selon l’atteinte des objectifs hors population bénéficiant du MBO/SIP.

Le bonus cadre sera payé à l’issue des entretiens d’évaluation de performance, et eu égard aux résultats de cette évaluation pour l’exercice N-1.

Article 3.9 Paiement d’une journée d’absence payée pour déménagement

Est mise en place une journée d’absence payée pour déménagement du salarié/ de la salariée. Cette mesure est limitée à un déménagement par année civile et devra être justifiée auprès du service paie.

La journée devra être prise au moment de l’évènement, à compter du 1^er avril 2022.

Article 3.10 Indemnité de nettoyage :

Le dispositif de la prise en charge du nettoyage « des bleus de travail » est reconduit :

• Salariés bénéficiaires :

- Les salariés bénéficiaires de ce dispositif seront tous les salariés affectés directement à la production, au service chantier, et à la R&D (Ouvriers, Techniciens, Agents de maitrise), ainsi que les salariés du service maintenance selon les mêmes critères quel que soit le type de contrat.

- Les salariés disposant d’une prise en charge par ailleurs du nettoyage de leurs bleus de travail par l’employeur ne sont pas éligibles à cette indemnité.

• Montant :

L’indemnité de nettoyage est fixée à 71,50€ bruts par année civile, payée sur 11 mois de l’année (le mois d’aout est neutralisé), soit 6,50€ bruts par mois.

• Modalités :

- Cette indemnité sera versée mensuellement (avec un décalage paie d’un mois), les trois premiers mois seront versés sur la paie d’avril 2020.

- cette indemnité sera versée intégralement dès 10 jours travaillés (au sens travail à son poste de travail tel que défini dans bénéficiaires) sur le mois,

- cette indemnité sera payée prorata temporis en deçà de 10 jours, par nombre de jours travaillés dans le mois,

- cette indemnité sera payée pour toute journée travaillée, sans prorata du temps de travail effectué.

Article 4 Autres mesures salariales à DUREE DETERMINEE POUR 2022

4.1 La prime d’assiduité

Le dispositif de la prime d’assiduité est reconduit pour l’année 2022, à 110 € bruts par trimestre civil.

Il est précisé que les salariés non cadres dont le coef <395 seront bénéficiaires de cette prime. Les stagiaires ne sont pas éligibles au dispositif.

La prime d’assiduité sera versée sur la paye du mois suivant l’échéance du trimestre civil.

Le montant trimestriel de cette prime est fixé selon les conditions susvisées :

Montant de la prime pour les non cadres (coef ≤395) en fonction des durées de présence par trimestre
Absence Autorisée Non Payée ou Absence maladie	≤ 3 jours	≤ 5 jours	> 6 jours
Montant	110€ bruts	55 € bruts	0 €

EX : un salarié ayant AANP de 2 jours percevra 110€. Un salarié ayant deux jours AANP et 2 jours de maladie percevra 55€.

Il est précisé, qu’en cas d’absences injustifiées d’au plus 2 heures en cumul sur le trimestre, celles-ci ne pénalisera pas le versement de la prime ci-avant définie.

Ces primes sont acquises au dernier jour de la période d’acquisition.

Son montant sera proratisé en cas d’absence non assimilée à du temps de travail effectif (Congé sans solde, entrée-sortie en cours de mois).

Absences assimilées à du travail effectif :

• Congés payés annuels, jours de repos et Absences autorisées payées,

• Congés pour évènements familiaux et jours enfant malade,

• Maladie professionnelle reconnue,

• Accident du travail et de trajet reconnu,

• Le congé de maternité,

• Le congé de paternité,

• L’arrêt de travail pour grossesse pathologique,

• Absence dans le cadre des crédits d’heures lié à l’exercice d’un mandat,

• Congés de formation économique, sociale et syndicale,

• Congé de formation à l’initiative de l’employeur.

Article 5 : Autres mesures – journée de solidarité

Dans le cadre de leur échanges les parties ont favorisé les augmentations salariales à toutes mesures périphériques, aussi, la journée dite de solidarité au titre de 2022 sera travaillée selon les modalités suivantes (conformément aux dispositions de la loi n°2016-1088 du 08 août 2016) :

=) au choix par le salarié selon ses compteurs et selon les droits liés au cycle du travail, à une journée :

* d’un jour de congé payé

* d’un jour congé supplémentaire

* d’un jour de congé ancienneté

* d’un jour de congé placé au CET

* d’un JRTT

Journée à poser au plus tard au 31 mai 2022.

Article 6 Dispositions finales

6.1 Modalités de Suivi

Un bilan de cet accord sera effectué au cours d’une commission de suivi des accords.

6.2 Durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu à durée déterminée au titre des négociations salariales pour l’année civile 2022.

6.3 Clause de réserve et de confidentialité

Les parties n’émettent aucune réserve à la publication du présent accord conformément à l’article L2231-5-1 du code du travail.

6.4 Révision, dénonciation

Révision : Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une révision dans les conditions fixées aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Dénonciation : Les parties conviennent que le présent accord constitue un tout indivisible et qu’il ne saurait, en conséquence, faire l’objet d’une dénonciation partielle. .

6.5 Dépôt de l’accord

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative et vaudra notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Conformément à l’article L2232-12 du Code du travail, l’accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires ou modalités spécifiques de référendum.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société auprès :

• De la DREETS: deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail. Pour ce faire, la Direction adressera à la DREETS un exemplaire du présent accord dans sa version intégrale sous format non réutilisable (.pdf) signée des parties et un autre exemplaire dans sa version anonyme, sous format réutilisable (.docx). Par version anonyme, il faut entendre une version dépourvue des éléments d’identification des signataires (nom, prénom, signature, paraphe).

L’accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « TéléAccords ».

• Du Conseil de prud'hommes de Fontainebleau : un exemplaire sera déposé au greffe.

Fait à Montereau Fault Yonne, le 18 mars 2022, en 5 exemplaires originaux

Pour la Direction :

xxxx

Directrice des Relations Sociales France

Pour le Syndicat CFTC, représenté xxx

Pour le Syndicat CGT, représenté par Mxxxxxxx,

Pour le Syndicat FO, représenté par xxxx