Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2023" chez SILEC CABLE (Siège)

SILEC CABLE FRANCE

ACCORD PORTANT PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR 2023

La société SILEC CABLE, SASU au capital de 60 037 000,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MELUN sous le numéro 484 920 194, ayant son siège social 511 RUE DE VARENNES PROLONGEE, 77876 MONTEREAU-FAULT-YONNE, représentée par XXXXX agissant en qualité de Responsable Ressources Humaines, dûment habilité pour la signature des présentes,

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives ci-après :

• Le Syndicat CFTC, représenté XXXXX,

• Le Syndicat CGT, représenté par XXXXX,

• Le Syndicat FO, représenté par XXXX,

  D’autre part,

Ensemble, « les Parties ».

PREAMBULE

Dans le cadre des échanges portant négociation annuelle sur les salaires avec les partenaires sociaux, les parties ont entendu reconnaitre le caractère exceptionnel de l’année 2023 tant au regard de l’inflation que du contexte conjoncturel et sociétal.

Aussi, afin de reconnaitre la contribution de tous les salariés pendant cette période et leur mobilisation constante, il a été décidé de verser une prime de pouvoir d’achat à l’échéance de paie du mois d’avril 2023 dans les conditions ci-après :

ARTICLE 1. SALARIES BENEFICIAIRES

Sont bénéficiaires de cette prime :

• Les salariés présents à l'effectif au 31 mars 2023,

• Les salariés ayant perçu une rémunération brute au cours des 12 derniers mois inférieure à 70 000 € bruts (soixante dix mille euros).

• Les salariés ayant un salaire annuel complet inférieur à 70 000€ bruts (soixante mille euros).

Les salariés travaillant en équipe de suppléance seront considérés comme salariés à temps plein (sous réserve d’une rémunération brute reconstituée à temps plein inférieure à 70 000 € bruts (soixante dix mille euros).

Les bénéficiaires ci-avant identifiés bénéficieront de la prime exceptionnelle prorata temporis au temps de présence sur la période des 12 mois précédents et prorata temporis à la durée du travail, ou, au prorata temporis en cas d'arrivée en cours de cette période de 12 mois.

Seront assimilées à du temps de présence effective n'impactant pas le montant de la prime, les périodes d'absences suivantes :

• Congés pour événements familiaux, maternité, parentalité,

• Arrêt de travail pour cause d'accident du travail, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle (dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an),

• Temps passé en formation dans le cadre du plan de formation + congés de formation (bilan de compétence, congé de formation économique, sociale et syndicale),

• Temps passé aux examens médicaux d'entreprise,

• Heures de délégation des représentants du personnel et mandats externes,

• Congés payés, jours fériés chômés, JRTT, congés en heures,

• Période d'activité partielle pour motif économique.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR 202 ET MODALITES D’ATTRIBUTION

Le montant de la prime est fixé à 500,00€ (cinq cents euros) bruts, sous réserve des conditions de l’article 1.

Conformément aux modalités sociales et fiscales fixées par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

• Exonération totale de cotisations sociales ;

• Exonération de CSG/CRDS uniquement pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la PPV, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC ;

• Exonération du forfait social uniquement pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la PPV, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC ;

• Non imposable sur l’impôt sur le revenu uniquement pour les salariés ayant perçu, au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la PPV, une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Afin d'effectuer les calculs, les 12 mois de référence servant de base pour les exonérations expliquées ci-dessus seront compris du 1^er mai 2022 au 30 avril 2023.

ARTICLE 3 – DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR 2023

La prime de partage de la valeur pour 2023 sera versée sur le bulletin de salaire de mai 2023 sous réserve des conditions de l’article 1.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

4.1. Durée de l'accord

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du jour de son dépôt. Il est conclu pour une durée déterminée et prendra fin en même temps que les mesures qu’il prévoit et, en tout état de cause, au plus tard le 31 mai 2023. 

4.2. Bilan et suivi de l’accord

La mise en œuvre de cet accord fera l’objet d’un bilan qui sera présenté au plus tard le 31 mai 2023 aux délégués syndicaux signataires du présent accord.

4.3. Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions et formes prévues par le code du travail.

4.4. Notification, dépôt et Publicité de l'accord

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la Société auprès :

• De la DREETS : deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail. Pour ce faire, la Direction adressera à la DREETS un exemplaire de cet accord dans sa version intégrale sous format non réutilisable (.pdf) signé des parties et un autre exemplaire dans sa version anonyme, sous format réutilisable (.docx). Par version anonyme, il faut entendre une version dépourvue des éléments d’identification des signataires (nom, prénom, signature, paraphe).

Les parties entendent n’émettre aucune réserve sur la diffusion du présent accord.

• Du Conseil de prud'hommes de Fontainebleau : un exemplaire sera déposé au greffe.

Fait à Montereau, le 29 mars 2023

En 5 exemplaires originaux

• Pour la Direction :

XXXX

• Pour les organisations syndicales :

  Pour le syndicat CFTC, représenté par

  XXXXX

  Pour le syndicat, CGT représenté par

  XXXXX

  Pour le syndicat FO, représenté par

  XXXXX