Accord d'entreprise "négociation annuelle obligatoire" chez RESIDENCE SAINT DOMINIQUE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de RESIDENCE SAINT DOMINIQUE et les représentants des salariés le 2021-12-15 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T05622004412
Date de signature : 2021-12-15
Nature : Accord
Raison sociale : RESIDENCE SAINT DOMINIQUE
Etablissement : 48511491200010 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD NAO 2018 (2018-06-12) négociation annuelle obligatoire (2023-01-03)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-15

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE « 2021»

Protocole d’accord- 15 décembre 2021

Entre

La Direction de la RESIDENCE représentée par :

, Président

, Directrice générale

, Directrice de la résidence

Et

Représentée par Mesdames

Déléguée du personnel et syndical représentant le syndicat CFTC (délégation fournie)

, AMP Déléguée du personnel suppléante

Les mesures suivantes ont été approuvées ce jour :

  1. Mesure exceptionnelle Saint Dominique

Une mesure exceptionnelle de revalorisation des rémunérations des personnels diplômés est mise en place au sein de de l ‘EHPAD Saint Dominique à compter du 1er janvier 2022 à hauteur de :

  • 65 € brut pour les personnels soignants diplômés AS, AMP et IDE
  • 65€ brut pour les personnels de cuisine diplômés
  • 30€ brut pour les personnels Faisant Fonction AS
  1. Mise en place du Ségur 2

Dans le cadre de la mise en place de la revalorisation dite « Ségur 2 », l’EHPAD Saint Dominique s’engage à appliquer la revalorisation de 19€ bruts acquises pour les personnels AS aux AMP normalement exclues du dispositif à compter du 1er janvier 2022.

  1. Anticipation sur l’évolution de la valeur du point

Dès le 01/01/2022, l’impact de 0,86% d’évolution du SMIC est imputé par anticipation sur les rémunérations des personnels diplômés (AS, IDE) sous la forme d’un différentiel. Ledit différentiel variera lors de la prochaine augmentation de la valeur du point à due concurrence.

  1. Evolution de la prime fidélité versée au mois de décembre

La prime fidélité évolue de la façon suivante dès le mois de décembre 2021 :

Plus de 5 ans d’ancienneté : 110€ brut devient 150€ brut

Plus de 10 ans d’ancienneté : 170€ brut devient 200€ brut

Plus de 15 ans d’ancienneté : 200€ brut devient 250€ brut

Plus de 20 ans d’ancienneté : 230€ brut devient 300€ brut

En synthèse les évolutions de rémunérations par catégorie de personnel sont :

Métier

Mesure Exceptionnelle

Saint Dominique

 Ségur 2 Anticipation évolution valeur du point Total évolution des rémunérations Taux évolution hors ancienneté et hors prime fidélité
AS 65€ 19€ 13,95€ 97,95€ 6%
IDE 65€ 54€ 17,54€ 136,54€ 6,7%
Cuisine 65€ 13,40€ 78,40€ 5%
FFAS 30€ 13,40€ 43,40€ 2,8%

Signatures : le 15 décembre 2021 2 avenue de la libération 56300 PONTIVY

……,

Président

 Directrice Générale Directrice Déléguée du Personnel Déléguée syndical ……
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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