Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD D'ENTREPRISE 2020" chez DELPHARM LILLE - DELPHARM LILLE S.A.S (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD d’entreprise

La société DELPHARM Lille dont le siège social est situé Parc d’activité Roubaix-Est – 22 rue de Toufflers CS 50070 - 59452 LYS-LEZ-LANNOY Cedex représentée par Monsieur X , Directeur de Site,

D'une part,

et

les organisations syndicales :

• CFE-CGC,

• CGT,

• FO,

D’autre part,

Ont, conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi et notamment sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité des hommes et des femmes.

ARTICLE 1  – CONSTAT D’ACCORD

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• le 20 mai 2020

• le 10 juin 2020

• le 25 juin 2020

Elles constatent qu’au terme des rencontres, et bien que les résultats de l’entreprise ne soient pas au niveau attendu, elles ont pu aboutir à un accord sur les propositions ayant donné lieu à négociation et conviennent d’établir, le présent accord conformément à l’article L.2242-15 du code du travail.

ARTICLE 2  – MESURES APPLICABLES

ARTICLE 3  – SYNTHESE FINANCIERE DES PROPOSITIONS

L’ensemble des mesures ainsi présenté est estimé à 1.30 % de la Masse Salariale selon la répartition suivante :

ARTICLE 4  – PUBLICITE ET DEPOT

Après signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales par la direction par lettre remise en mains propres contre signature.

Conformément à l’article L 2231- 6 du code du travail, le présent accord sera déposé en version électronique à l’Unité Territoriale du Nord de la DIRECCTE Hauts de France par le biais de la plateforme de télé-procédure TéléAccords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’en un exemplaire en version papier au Greffe du conseil des Prud’hommes de Lannoy, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’initiative de la direction.

En application de l’article L.2231-5-1 du code du travail, les parties signataires conviennent expressément que, compte tenu du caractère confidentiel de la politique de rémunération de l’entreprise, une publication partielle du présent accord sans l’article 2, sera demandée par accord distinct signé ce jour et annexé au présent accord. Il est rappelé que l’accord sera publié en version anonyme des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis aux parties signataires et aux représentants du personnel.

Fait à Lys-Lez-Lannoy, le 25 juin 2020, en 6 exemplaires.