Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez DELPHARM LILLE - DELPHARM LILLE S.A.S (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ACCORD d’entreprise

La société X, société par actions simplifiée, ayant son siège X, immatriculée au registre de commerce de X sous le numéro X, représentée par son Directeur de site, ayant tous pouvoirs à l’égard des présentes, X,

D'une part,

et

Les organisations syndicales :

• CFE-CGC, X, en qualité de déléguée syndicale,

• CGT, X, en qualité de délégué syndical,

• FO, X, en qualité de délégué syndical,

D’autre part,

Ont, conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi et notamment sur les salaires effectifs, la durée et l’organisation du temps de travail, les objectifs en matière d’égalité des hommes et des femmes.

ARTICLE 1  – CONSTAT D’ACCORD

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• le 06 juin 2023

• le 14 juin 2023

• le 22 juin 2023

La Direction a donné les informations requises dans le cadre des négociations annuelles obligatoires (NAO). Puis les thèmes entrant en 2023 dans le cadre de cette négociation ont été abordés.

A l’issue des discussions, les parties signataires ont abouti à la conclusion du présent accord collectif qui est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail, notamment des articles
L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles
L. 2242-1 à L. 2242-5 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

ARTICLE 2 : OBJET

L'objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires effectifs, de la durée effective du travail, de l'organisation des temps de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages de la Convention Collective Nationale applicable dans la Société se fera de ce fait globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

ARTICLE 3 : CONTENU DE L’ACCORD

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés de la société.

ARTICLE 6  – DATE D’APPLICATION, DUREE, PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la Société, pour laquelle sont établies les prévisions budgétaires, à savoir pour la période du 1^er juillet 2023 au 30 juin 2024.

Au 30 juin 2024, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Après signature, le présent accord sera notifié aux organisations syndicales par la direction par lettre remise en mains propres contre signature.

Le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Lille par le biais de la plateforme de télé-procédure télé-accords (www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr), et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de X.

En application de l’article L.2231-5-1 du code du travail, les parties signataires conviennent expressément que, compte tenu du caractère confidentiel de la politique de rémunération de l’entreprise, une publication partielle du présent accord sans les articles 4 et 5, sera demandée par accord distinct signé ce jour et annexé au présent accord. Il est rappelé que l’accord sera publié en version anonyme des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis aux parties signataires et aux représentants du personnel.

Fait le 22 juin 2023, en 6 exemplaires, à X.