Accord d'entreprise "PV - acord NAO 2022" chez COMPTOIR DES PECHES D EUROPE DU NORD (Siège)

Cet accord signé entre la direction de COMPTOIR DES PECHES D EUROPE DU NORD et le syndicat CFDT le 2022-09-12 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T06222008349
Date de signature : 2022-09-12
Nature : Accord
Raison sociale : EURONOR
Etablissement : 48536681900012 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération Un accord Collectif suite au NAO 2018 (2018-06-18) Accord collectif suite NAO 2019 (2019-07-01) Procès Verbal - suite Négociations annuelles obligatoires 2021 (2021-08-02)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-12

Procès-verbal d’accord collectif

Négociations annuelles obligatoires 2022

Conformément aux accords paritaires du 01/06/2004 et suite aux réunions tenues les 1er juin, 1er Août et 12 septembre 2022 concernant les négociations annuelles obligatoires, sont majorées de 3 % à compter du 1er septembre 2022 :

Pour le personnel navigant :

  • Les salaires garantis à la mer et toutes positions,

  • La rémunération du Travail à bord du personnel « pont » et Travail à terre du personnel « machine »,

  • La rémunération en cas de déchargement des navires de pêche fraîche et ré- embarquement des emballages

Le montant journalier des indemnités nourritures reste inchangé soit 12.74 €

Pour le personnel terrestre :

  • Les rémunérations mensuelles hors personnel de direction

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt par les soins de la Direction dans les conditions prévues au code du Travail, à savoir de façon dématérialisée auprès de la DREETS via la plateforme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne sur mer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Fait à Boulogne sur mer en 4 exemplaires originaux, le 12 septembre 2022.

Pour EURONOR

XXX

Directeur d’Exploitation

XXX

Délégué Syndical CFDT

Annexe 1 : Accord d’entreprise – Fisher Bank / Otter Bank

Salaires garantis journaliers au 1er septembre 2022, suite aux réunions du 1er juin, du 1er Août et du 12 septembre 2022

Intitulé Salaire garanti terre (en €) Salaire garanti mer (en €)
Capitaine 81.05 100.35
Chef mécanicien 74.22 91.93
Second de pont/
Second machine
69.62 86.19
Lieutenant breveté/
3ème Mécanicien breveté-
B de 3ème classe au moins
60.06 74.39
Lieutenant non breveté/
3ème mécanicien non breveté/
Maître d'équipage/ baaderiste/ chef et second d'usine
53.16 65.81
Matelot qualifié stabilisé/ graisseur stabilisé
cuisinier stabilisé
50.93 63.06
Matelot non stabilisé/
Graisseur non stabilisé/
cuisinier non stabilisé
47.26 58.51
Novice 35.42 46.96
Mousse 23.55 29.15
  • Rémunération en cas de déchargement de la pêche

- Déchargement, chargement en camions, lavage et préparation de la cale :
0,2656 € par conteneur par membre d'équipage concerné,
- Rembarquement des conteneurs :
0,1593 € par conteneur par membre d'équipage concerné,

Annexe 2 : Conditions d’engagement des équipages embarqué sur les chalutiers de Pêche au Large, armés au port de Boulogne

Salaires garantis journaliers au 1er septembre 2022, suite aux réunions du 1er juin, du 1er Août et du 12 septembre 2022

Intitulé Salaire garanti terre (en €) Salaire garanti mer (en €)
Capitaine 81.05 100.35
Chef mécanicien 74.22 91.93
Second de pont/
Second machine
69.62 86.19
Lieutenant breveté/
3ème Mécanicien breveté-
B de 3ème classe au moins
60.06 74.39
Lieutenant non breveté/
3ème mécanicien non breveté/
Maître d'équipage/ baaderiste/ chef et second d'usine
53.16 65.81
Matelot qualifié stabilisé/ graisseur stabilisé
cuisinier stabilisé
50.93 63.06
Matelot non stabilisé/
Graisseur non stabilisé/
cuisinier non stabilisé
47.26 58.51
Novice 35.42 46.96
Mousse 23.55 29.15
  • Indemnités Journalières de Nourriture (Cf. art.41)

L’indemnité de nourriture est fixée à 12.74 par jour pour toutes les catégorie de personnel navigant pour les navires concernés.

  • Rémunération en cas de déchargement de la pêche

  • Déchargement avec noria, tri, mise en ligne, lavage et rebrézage :

Par homme : 2.3443 €/ Tonnes

  • Rembarquement des caisses : pour l’équipage : 0.1634 €/caisse

Annexe 3 : Travail à bord du personnel

Salaires garantis journaliers au 1er septembre 2022, suite aux réunions du 1er juin, du 1er Août et du 12 septembre 2022

  • Travail à bord du personnel – PONT :

En cas de mobilisation au cours du temps de repos entre deux marées

Capitaine smic horaire + 51,56%
Second de Pont, Radio smic horaire + 29,45%
Lieutenant breveté smic horaire + 11,10 %
Lieutenant non breveté, Maître d'équipage smic horaire + 4,34 %
Matelot qualifié stabilisé, Cuisinier stabilisé smic horaire + 1,04 %
Matelot non stabilisé, Cuisinier non stabilisé smic horaire  
Novice smic horaire + 0,9 %
Mousse smic horaire + 0,8 %
  • Travail à bord du personnel – Machine (cf Art.18) :

  • Travaux effectués au cours du temps de repos entre deux marées

Chef Mécanicien smic horaire + 38,40 %
Second Mécanicien smic horaire + 29,45 %
3ème Mécanicien breveté smic horaire + 11,10 %
3ème Mécanicien non breveté smic horaire + 1,04 %
Graisseur stabilisé smic horaire + 1,04 %
Graisseur non stabilisé smic horaire  
  • Travaux journaliers effectués pendant les réparations

Principe : paiement de tous les jours civils sur le rôle dans la mesure où tous les jours ouvrés de la période sont travaillés

Taux journalier : (Salaire garanti journalier *125) /100

Ex : Chef Mécanicien 92.77 € etc ...

PM : Smic horaire au 01/08/2022 : 11.07 €

  • Travaux journaliers effectués pendant les réparations à l’étranger

(Smic horaire + % de la fonction) * 1.25 * 1.40

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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