Accord d'entreprise "Accord collectif suite NAO 2019" chez COMPTOIR DES PECHES D EUROPE DU NORD (Siège)

Cet accord signé entre la direction de COMPTOIR DES PECHES D EUROPE DU NORD et les représentants des salariés le 2019-07-01 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06219002649
Date de signature : 2019-07-01
Nature : Accord
Raison sociale : COMPTOIR DES PECHES D EUROPE DU NORD
Etablissement : 48536681900012 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-01

CPEN

EURONOR

Comptoir des Pêches d’Europe du Nord

Procès-verbal d’accord collectif

Négociations annuelles obligatoires NAO 2019

Conformément aux accords paritaires du 01/06/2004 et suite aux différentes réunions tenues les 19, 22 et 29 juin 2019 concernant les négociations annuelles obligatoires, sont majorées de 1.3% à compter du 1er Juillet 2019 :

Pour le personnel navigant :

  • Les salaires garantis à la mer et toutes positions,

  • La rémunération du Travail à bord du personnel « pont » et Travail à terre du personnel « machine »,

  • La rémunération en cas de déchargement des navires de pêche fraîche et ré- embarquement des emballages

Le montant de l’indemnité de nourriture reste inchangé.

Pour le personnel terrestre :

  • Les rémunérations mensuelles hors personnel de direction

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt par les soins de la Direction dans les conditions prévues au code du Travail, à savoir de façon dématérialisée auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé procédure dédiée : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Boulogne sur mer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Fait à Boulogne sur mer en 4 exemplaires originaux, le 1er juillet 2019.

Pour EURONOR

XXXXXXX

Directeur d’exploitation

XXXXXXX

Délégué syndical CFDT

Annexe 3 - Accord d'entreprise chalutiers congélateurs
SALAIRES GARANTIS JOURNALIERS au 1/07/2019
Suite réunions des 19, 22 et 29 juin 2019
Salaire Garanti Toutes positions Salaire Garanti à la Mer
Capitaine 78,07 € 96,66 €
Chef Mécanicien 71,49 € 88,54 €
Second de Pont Second Machine Radio 67,05 € 83,02 €
Lieutenant breveté 3ème mécanicien breveté -B de 3e classe au moins- 57,85 € 71,65 €
Lieutenant non breveté 3ème mécanicien non breveté Maître d'équipage Baaderiste Chef et Second d'usine 51,20 € 63.38 €
Matelot qualifié stabilisé Graisseur stabilisé Cuisinier stabilisé 49.06 € 60.73 €
Matelot non stabilisé Graisseur non stabilisé Cuisinier non stabilisé 45,52 € 56,36 €
Novice 34,12 € 42,26 €
Mousse 22,68 € 28.08 €
INDEMNITE JOURNALIERE DE NOURRITURE (cf. art.42)
L'indemnité de nourriture est fixée à 12,64 € par jour pour toutes les catégories de personnel navigant pour les navires concernés.
REMUNERATION EN CAS DE DECHARGEMENT DE LA PECHE
- Déchargement avec noria, tri, mise sur palette :
par homme : 1,634 €/Tonne
- Embarquement des emballages : au temps passé
par homme : taux horaire salaire garanti toutes positions
Annexe III - Conditions d'engagement des équipages embarqués sur les chalutiers de Pêche
Au large, armés au port de Boulogne,
SALAIRES GARANTIS JOURNALIERS au 1/07/2019
Suite réunions des 19, 22 et 29 juin 2019
Salaire Garanti Toutes positions Salaire Garanti à la Mer
Capitaine 78,07 € 96,66 €
Chef Mécanicien 71,49 € 88,54 €
Second de Pont Second Machine Radio 67,05 € 83,02 €
Lieutenant breveté 3ème mécanicien breveté -B de 3e classe au moins- 57,85 € 71,65 €
Lieutenant non breveté 3ème mécanicien non breveté Maître d'équipage 51,20 € 63.38 €
Matelot qualifié stabilisé Graisseur stabilisé Cuisinier stabilisé 49.06 € 60.73 €
Matelot non stabilisé Graisseur non stabilisé Cuisinier non stabilisé 45,52 € 56,36 €
Novice 34,12 € 42,26 €
Mousse 22,68 € 28.08 €
INDEMNITE JOURNALIERE DE NOURRITURE (cf art.41)
L'indemnité de nourriture est fixée à 12,64 € par jour pour toutes les catégories de personnel navigant pour les navires concernés.
REMUNERATION EN CAS DE DECHARGEMENT DE LA PECHE FRAICHE
- Déchargement avec noria, tri, mise en ligne, lavage et rebrézage :
Par homme : 2,258 €/Tonne
- Rembarquement des caisses :
Pour l'équipage : 0,1573 €/caisse
01/07/2019
TRAVAIL A BORD DU PERSONNEL "PONT"
en cas de mobilisation au cours du temps de repos entre deux marées
Capitaine Smic horaire + 49,66 %
Second de Pont, Radio Smic horaire + 28,37 %
Lieutenant breveté Smic horaire + 10,69 %
Lieutenant non breveté, Maître d'équipage Smic horaire + 4,19 %
Matelot qualifié stabilisé, Cuisinier stabilisé Smic horaire + 1%
Matelot non stabilisé, Cuisinier non stabilisé Smic horaire
Novice 90 % du Smic horaire
Mousse 80 % du Smic horaire
TRAVAIL A TERRE DU PERSONNEL "MACHINE" (cf Art.18)
a) Travaux effectués au cours du temps de repos entre deux marées
Chef Mécanicien Smic horaire + 36,99 %
Second Mécanicien Smic horaire + 28,37 %
3ème Mécanicien breveté Smic horaire + 10,69%
3ème Mécanicien non breveté Smic horaire + 1 %
Graisseur stabilisé Smic horaire + 1 %
Graisseur non stabilisé Smic horaire
b) Travaux journaliers effectués pendant les réparations
Principe : paiement de TOUS les jours civils sur le rôle dans la mesure où tous les jours ouvrés de la période sont travaillés
Taux journalier : Salaire garanti journalier x 125
100
Ex : Chef Mécanicien 89.36 € etc…
PM: SMIC horaire au 1/01/2019: 10.03 €

c) Travaux journaliers effectués pendant les réparations à l’étranger

(Smic horaire + % de la fonction) * 1.25 * 1.40

Accord d'entreprise Halten Bank II
Annexe 3: Salaires minimum
SALAIRES GARANTIS JOURNALIERS au 1/07/2019
Suite réunions des 19, 22 et 29 juin 2019
Salaire Garanti Toutes positions Salaire Garanti à la Mer
Capitaine 78,07 € 96,66 €
Chef Mécanicien 71,49 € 88,54 €
Second de Pont Second Machine 67,05 € 83,02 €
Lieutenant Maître d'équipage 57,85 € 71,65 €
Matelot qualifié Cuisinier 49,06 € 60,73 €
Matelot débutant 45,52 € 56,36 €
REMUNERATION EN CAS DE DECHARGEMENT DE LA PECHE FRAICHE
- Déchargement, chargement en camions, lavage et préparation de la cale :
0,2579 € par conteneur par membre d'équipage concerné,
- Rembarquement des conteneurs :
0,1547 € par conteneur par membre d'équipage concerné,
01/07/2019
Accord d'entreprise Halten Bank II
Annexe 4 - Primes pour travail au port
Travail à bord concernant les membres d'équipage du pont,
En cas d'immobilisation pendant le repos entre 2 voyages
         
Capitaine Smic horaire + 49,66 %
Second de Pont, Radio Smic horaire + 28,37 %
Lieutenant breveté Smic horaire + 10,69 %
Lieutenant non breveté, Maître d'équipage Smic horaire + 4,19 %
Matelot qualifié stabilisé, Cuisinier stabilisé Smic horaire + 1 %
Matelot non stabilisé, Cuisinier non stabilisé Smic horaire
         
Travail à terre du personnel machine,
 
a) Travaux effectués au cours du temps de repos entre deux marées  
         
Chef Mécanicien   Smic horaire + 36,99 %
Second Mécanicien     Smic horaire + 28,37 %
         
b) Travaux journaliers effectués pendant les réparations    
Principe : paiement de tous les jours civils sur le rôle dans la mesure où tous les jours ouvrés de la période sont travaillés,
Taux journalier = Salaire garanti journalier x 125/100 soit :
 
Chef Mécanicien   89.36 €  
Second Mécanicien     83.81 €  
         
PM: SMIC horaire au 1/01/2019: 10.03 €

c) Travaux journaliers effectués pendant les réparations à l’étranger

(Smic horaire + % de la fonction) * 1.25 * 1.40

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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