Accord d'entreprise "Protocole d'accord portant sur la prorogation conventionnelle des mandats des DP et des membres du CE" chez ALLIANZ GLOBAL CORPORATE & SPECIALTY SE

Protocole d’accord portant sur la prorogation conventionnelle

des mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise

Entre

Allianz Global Corporate & Specialty SE, société européenne immatriculée en Allemagne sous le numéro HRB 208312 dont le siège social est Königinstrasse 28, 80802 Munich (Allemagne), prise en sa succursale en France, dont le siège est 1 Cours Michelet – CS 30051, 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 487 424 608, représentée par xxx en sa qualité de Responsable des Relations Sociales de la succursale en France

Ci-après désignée « la société AGCS SE »

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

• Le Syndicat CFDT représenté par xxxx, en sa qualité de délégué syndical,

• Le Syndicat CFE-CGC représenté par xxxx, en sa qualité de délégué syndical,

• Le Syndicat CGT représenté par xxx, en sa qualité de délégué syndical,

D’autre part

Après avoir rappelé ce qui suit :

Les mandats des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise arrivent à échéance le 19 janvier 2018.

Les décrets d’application relatifs au Comité Social et Economique prévu par l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales n’étant pas encore parus, il est en l’état impossible d’engager la négociation d’un protocole d’accord préélectoral en vue du renouvellement des mandats dans le cadre des dispositions de l’article L.2314-4 et suivants du code du travail dans leur version en vigueur à compter du 1^er janvier 2018.

Aussi, les parties au présent accord s’entendent pour proroger les mandats en cours dans les conditions ci-après.

Il est convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : Prorogation temporaire et exceptionnelle des mandats

Afin de disposer d’un délai supplémentaire pour engager la négociation du protocole d’accord préélectoral dans l’attente de la publication des décrets d’application, les parties conviennent de proroger les mandats des délégués du Personnel et des membres du comité d’entreprise actuellement en cours jusqu’à la proclamation des résultats des élections professionnelles et, au plus tard, jusqu’au 31 mars 2018.

ARTICLE 2 : Modalités et suites de cette prorogation

Jusqu’à la proclamation des résultats des prochaines élections, et au plus tard jusqu’au 31 mars 2018, le comité d’entreprise ainsi que les délégués du personnel conserveront leur fonctionnement habituel.

ARTICLE 3 : Durée de cet accord

Cet accord prend effet à compter du 19 janvier 2018, date théorique de la fin des mandats en cours, et prendra fin automatiquement à la date de proclamation des résultats des prochaines élections, et au plus tard jusqu’au 31 mars 2018.

ARTICLE 4 : Entrée en vigueur

Le présent accord a été signé à l’unanimité par les organisations syndicales intéressées au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 14 décembre 2017.

Une copie du présent accord sera remise aux représentants du personnel.

ARTICLE 5 : Formalités

Le présent accord est déposé à la DIRECCTE, une version sur papier signée des parties et une version sur support électronique. Il est aussi déposé en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre. Le présent accord est aussi affiché sur les panneaux d’information des salariés tenus à leur disposition.

Fait à la Défense

Le ……………………………………………………..2017

En 6 exemplaires dont un pour chaque partie