ACCORD COLLECTIF RELATIF AU « FLEXIBILITÉ TÉLÉTRAVAIL » VÉHIPOSTE

1er Novembre 2021

Sommaire

PRÉAMBULE 3

ARTICLE 1 – DÉFINITION, PRINCIPES, LIEU ET MODALITÉS DU TÉLÉTRAVAIL 4

ARTICLE 2 – ÉLIGIBILITÉ DES SALARIÉS ET DES POSTES VISÉS 7

ARTICLE 3 – PROCESSUS DE DEMANDE DE VALIDATION DE LA FLEXIBILITE TELETRAVAIL 8

ARTICLE 4 – PÉRIODE D'ADAPTATION ET RÉVERSIBILITE DU TÉLÉTRAVAIL 9

ARTICLE 5 – MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL 9

ARTICLE 6 – DROITS ET OBLIGATIONS DU TELETRAVAILLEUR 12

ARTICLE 7– CONTRÔLE DU TEMPS DE TRAVAIL 16

ARTICLE 8 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 16

ARTICLE 9 – FIN DE LA RELATION DU TÉLÉTRAVAIL 16

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES 17

ANNEXE 1 – DEMANDE D’ACCES AU TELETRAVAIL DANS LE CADRE DE L’ACCORD « FLEXIBILITÉ TÉLÉTRAVAIL » 19

ANNEXE 2 – DEMANDE DE FIN DE FLEXIBILITÉ TÉLÉTRAVAIL PENDANT LA PÉRIODE D’ADAPTATION 20

ANNEXE 3 – DIAGNOSTIC ÉLECTRIQUE 21

ANNEXE 4 – ASSURANCE 22

ANNEXE 5 – MODELE DE DEMANDE DE FIN DU TÉLÉTRAVAIL 23

ANNEXE 6 – FORMULAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS D’EQUIPEMENTS DANS LE CADRE DU TELETRAVAIL 24

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

VEHIPOSTE, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 487 507 790, dont le siège social est situé au 305 avenue Le Jour se Lève - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT,

Ci-après dénommée « l’Entreprise », « la Société » ou « VEHIPOSTE »

D’une première part,

Et

La délégation du personnel, membres titulaires du Comité Social et Economique, signataires de la présente convention,

Ci-après dénommée « la délégation du personnel » ou « les délégués du personnel »

D’une seconde part,

Ci-après dénommée ensemble « les parties ».

IL A TOUT D’ABORD ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

VEHIPOSTE et les représentants du Comité Social et Economique souhaitent proposer et encadrer la pratique du télétravail.

Cet accord vise à garantir la mise en place d’un dispositif de télétravail dans l’intérêt mutuel des salariés et de VEHIPOSTE.

Cet accord a été élaboré en accord avec les dispositions de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 19 juillet 2005 sur le télétravail, de la Loi dite « Warsamm » du 22 mars 2012, de l’ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, la Loi de ratification du 29 mars 2018 issue de la réforme Macron et L’Accord National Interprofessionnel ANI du 26 novembre 2020.

Le développement du télétravail constitue un facteur d’innovation et de promotion de nouvelles technologies dans lequel VEHIPOSTE à l’instar du Groupe La Poste veut inscrire son engagement. Il participe également au développement de nouveaux modes d’organisations et de fonctionnement de travail. De plus, il permet une meilleure conciliation entre vie privée et vie professionnelle. VEHIPOSTE souhaite aujourd’hui généraliser et encadrer sa pratique.

Cet accord répond à un double objectif de performance pour l'entreprise et d'amélioration de la qualité de vie des salariés en favorisant un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Les parties signataires considèrent que le télétravail est une forme innovante d'organisation du travail et soulignent que la responsabilité, l'autonomie et la confiance mutuelle entre le collaborateur et sa hiérarchie constituent des facteurs essentiels à la réussite de ce mode d'organisation du travail.

Elles réaffirment enfin l'importance du maintien du lien avec la communauté de travail et entendent, à cette fin, encadrer et limiter le nombre de jours de télétravail par semaine.

Le présent accord en fixe les conditions de mise en œuvre retenues après les réunions d’échange et de négociations entre les parties. Il est distinct de l’accord du télétravail occasionnel d’octobre 2018 dés lors que ce dernier a vocation à répondre uniquement à des difficultés inhabituelles et occasionnelles dans l’exécution du contrat de travail et que par conséquent il n’a pas vocation à organiser la flexibilité au travail.

Sur le principe, le télétravail est un mode de travail qui ne déroge en aucune façon aux règles de droits et obligations du travail.

Toutefois, il est entendu entre les Parties que dès lors qu’il est fait usage de l’accord télétravail occasionnel donnant droit ponctuellement à des jours de télétravail, le présent accord flexibilité est suspendu jusqu’au jour où la direction acte de la fin des difficultés inhabituelles (notamment en cas de grève, pandémie, force majeure) et au retour à l’exécution normal du contrat de travail avec le présent dispositif Flexibilité. Il est établi que les deux accords ne peuvent trouver à s’appliquer de manière concomitante.

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT:

ARTICLE 1 – DÉFINITION, PRINCIPES, LIEU ET MODALITÉS DU TÉLÉTRAVAIL

Définition du télétravail

Dans le présent accord et conformément à l’article L. 1222-9 du code du travail, le télétravail désigne « toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux, de façon volontaire, en utilisant les technologies de l'information et de la communication. »

Le télétravail constitue une simple modalité d’organisation du travail.

A VEHIPOSTE, la flexibilité télétravail s’exerce sur la base du volontariat.

Lieu du télétravail

A VEHIPOSTE, le lieu de télétravail est soit le domicile du véhipostier et/ou une résidence secondaire déclarée. La déclaration de la résidence secondaire doit être faite préalablement auprès de la DRH par mail ou par courrier avec une pièce justificative.

Il est interdit pour des raisons de confidentialité et de sécurité des données d’exercer le télétravail dans un lieu public, les transports et plus généralement dans un lieu non propice au travail et à la concentration.

Le domicile s’entend comme le lieu de résidence principale du télétravailleur.

Le véhipostier télétravailleur s’engage obligatoirement à informer la DRH de tout changement de domicile et / ou de résidence secondaire déclarée dans les plus brefs délais.

Le principe du volontariat, d’engagement et de confiance mutuels

Le télétravail revêt obligatoirement un caractère volontaire du véhipostier.

Le télétravail n’est ni un droit, ni une obligation et s’inscrit dans une démarche fondée sur le double volontariat et la double réversibilité tant à l’initiative du salarié que de l’employeur.

Il constitue une forme d’organisation du travail dont se dote l’entreprise, mais ne constitue pas un droit opposable à l'employeur.

Il doit être appréhendé comme un levier de transformation, dans une perspective de performance opérationnelle et de sécurisation organisationnelle pour les activités.

Il est mis en œuvre à la demande du salarié. Cette demande fait l’objet d’un examen et est soumise à l’acceptation de l’employeur et du manager.

La mise en place du télétravail repose sur une relation de confiance entre le salarié et son responsable hiérarchique.

Enfin il est rappelé que la souplesse d’organisation accordée aux salariés par le télétravail a également vocation à offrir une meilleure conciliation des temps de vie, entre vie personnelle et vie professionnelle, à leur donner une plus grande autonomie dans la réalisation de leurs tâches.

Le télétravailleur à VEHIPOSTE

Dans le présent accord, on entend comme télétravailleur tout véhipostier qui effectue du télétravail à son domicile ou dans une résidence secondaire déclarée dans les conditions fixées par un avenant au contrat de travail.

Chaque collaborateur volontaire devra s’engager à disposer d’un espace dédié au travail dans son domicile ou dans sa résidence secondaire déclarée où il doit disposer d’une connexion internet et téléphonique adaptée. Afin de garantir la qualité de ses conditions de travail, l’environnement doit être propice au travail et à la concentration. Le télétravailleur doit utiliser les équipements fournis par VEHIPOSTE ainsi que ceux ayant eu lieu à une participation financière de l’entreprise.

Il est important de préciser que la réussite de cette forme d’organisation du travail nécessite une autonomie des collaborateurs concernés. Le télétravail repose sur une relation de confiance entre le télétravailleur et son manager mais aussi sur le contrôle des résultats des objectifs à atteindre.

De plus, le télétravail au sein d’une équipe doit être compatible avec le bon fonctionnement du service et de l’équipe. Il doit permettre aux télétravailleurs de continuer à être bien intégrés au collectif de travail et à développer leurs compétences et leurs qualifications.

Le passage au télétravail modifie seulement la façon dont le travail est effectué. A ce titre, le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages tant individuels que collectifs que les autres personnes.

Modalités de télétravail avec dispositif de jours flexibles

Ce dispositif est utilisable par les collaborateurs et les managers. Les conditions d’éligibilité sont fixées dans l’article 2 du présent accord.

Cette modalité permet de télétravailler jusqu’à 2 journées flexibles maximum par semaine.

Pour les alternants et les stagiaires, le télétravail est possible selon les conditions d’éligibilité et en raison d’une journée par semaine. Cette modalité spécifique est mise en place afin de respecter l’engagement de l’entreprise en termes de formation et d’immersion dans la vie de l’entreprise.

La réponse à cette demande de passage en télétravail appartient au supérieur hiérarchique.

Un avenant au contrat de travail définit cette modalité de télétravail. Il est établi par la direction des ressources humaines.

L’alternance entre travail sur site télétravail

Le collaborateur en télétravail doit maintenir une présence minimale sur site. Le collaborateur / manager s’engage à être physiquement sur son lieu de travail les jours non télétravaillés soit au minimum 3 jours de présence obligatoires par semaine. Les jours de formation et les déplacements professionnels sont considérés comme de jours de présence sur site.

Ces jours de présence permettent de conserver un lien professionnel et social direct entre le télétravailleur et son responsable ainsi qu’avec ses collègues, son site et son entreprise.

Vacances et télétravail

Lors de la prise des congés et RTT, la règle de 3 jours de présence sur site reste la norme.

Si le collaborateur souhaite prendre 1, 2, 3 ou 4 jours de congés ou RTT dans la même semaine, les jours de télétravail doivent être réduits en conséquence.

Cette règle ne s’applique pas à la pose de semaines complètes des congés ou RTT.

Contiguïté des jours de télétravail et demi-journées de télétravail

Deux jours de télétravail consécutifs peuvent être pris au cours de la semaine. Toutefois, seul 1 jour de télétravail pourra être conjoint au weekend, même si les jours ne sont pas pris dans la même semaine de travail. Ainsi les cas suivants ne sont pas acceptés :

• jeudi, vendredi, WE

• vendredi, WE, lundi

• WE, lundi mardi

Les demi-journées de télétravail sont tolérées dans le cas de la pose d’une demi-journée de CP ou de RTT.

Télétravail Flexible

Les jours de télétravail restent flexibles et en conséquence ils ne sont pas acquis. Le manager décide de l’organisation pour ses équipes.

Les réunions nécessitant une présence physique sont prioritaires par rapport à la journée de télétravail.

Le télétravail n’étant pas un acquis, les droits de deux jours maximum par semaine ne sont pas reportables d’une semaine sur l’autre.

Les accidents de travail dans le cadre du télétravail

Le collaborateur en télétravail bénéficie de la même couverture des risques que les collaborateurs qui sont sur site, s’agissant des accidents du travail.

Les accidents survenus en situation de télétravail relèvent des accidents de travail sous réserve qu’ils aient eu lieu pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions exerces par le collaborateur en télétravail.

Le télétravail occasionnel

L’accord « télétravail occasionnel » d’octobre 2018 et son avenant d’octobre 2020 ont vocation à répondre à des situations individuelles ou collectives inhabituelles rendant impossible le déplacement sur le lieu de travail distinct de l’objet du présent accord.

Tout véhipostier pourra télétravailler de façon occasionnelle lors de situations inhabituelles ou d’urgences selon les modalités prévues par l’accord de 2018 lequel demeure en vigueur.

ARTICLE 2 – ÉLIGIBILITÉ DES SALARIÉS ET DES POSTES VISÉS

L’éligibilité

Collaborateurs/Managers

Pour bénéficier du dispositif de télétravail, les salariés de VEHIPOSTE devront remplir les conditions préalables cumulatives suivantes :

• Disposer d’un contrat à durée indéterminée à temps complet,

• Justifier d’une ancienneté d’un minimum de 3 mois afin de garantir de sa bonne intégration préalable et de l'instauration réelle de la relation dans la Société.

Alternants et stagiaires

Les alternants et stagiaires sont potentiellement éligibles au présent dispositif dès lors que l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

• leur école de rattachement en est d’accord

• l’exécution du contrat est en majorité en présentiel sur site

• que le tuteur puisse maintenir l’encadrement de l’alternant à distance

• que la durée du télétravail ne dépasse pas une journée par semaine

• que l’apprenti ou stagiaire a acquis une ancienneté de 3 mois

Éligibilité des postes compatibles avec le télétravail

Sont éligibles au télétravail, les salariés dont le travail et l'activité en télétravail ne gênent pas le fonctionnement de leur équipe et direction de rattachement et ne nécessitent pas un soutien managérial rapproché.

Compte tenu des spécificités de ce mode d’organisation, le télétravail est ouvert aux postes ayant des activités compatibles avec cette forme de travail.

A titre indicatif, les critères d'éligibilité peuvent dont être les suivants :

• La nature du travail qui peut être réalisée en télétravail à distance. Ainsi a contrario, le travail qui nécessite d’être exercé dans les locaux de la Société n’est pas éligible au télétravail,

• L’autonomie dans le poste (gestion du temps, des priorités, compétences d’organisation),

• La capacité à travailler de façon régulière à distance,

• L’organisation du travail et la configuration de l’équipe,

• La continuité d’activité du service,

• La possibilité d’aménager un poste de travail,

• La possibilité pour le salarié d’accéder à distance à ses applications de travail.

Ces critères sont soumis à l’appréciation exclusive du manager et de la DRH.

Situations particulières

Des situations particulières peuvent donner lieu à un aménagement spécifique de cet accord. Ce sont notamment les cas des personnes en situation de handicap, longue maladie ou bien des femmes enceintes.

Chaque situation sera analysée au cas par cas par la DRH et si besoin en lien avec le médecin du travail.

ARTICLE 3 – PROCESSUS DE DEMANDE DE VALIDATION DE LA FLEXIBILITE TELETRAVAIL

Demande d’accès au télétravail dans le cadre de l’accord « flexibilité télétravail »

La demande

Le collaborateur / manager qui opte pour la flexibilité télétravail en informe son supérieur hiérarchique par écrit via la « Demande d’accès au télétravail dans le cadre de l’accord « flexibilité télétravail » disponible en Annexe 1.

Un entretien a lieu entre le collaborateur/manager et son supérieur hiérarchique afin que ce dernier puisse prendre la décision d’accéder ou non à sa demande.

L’accès au télétravail est subordonné à l’accord écrit du supérieur hiérarchique sur la « Demande d’accès au télétravail dans le cadre de l’accord « flexibilité télétravail »» qui apprécie la demande en fonction des critères d’éligibilités mentionnés dans l’article 2.

La réponse écrite

Le délai de réponse ne doit pas excéder un mois suite au dépôt de la « Demande d’accès au télétravail dans le cadre de l’accord « flexibilité télétravail »».

Un fois la demande validée, le dossier est transmis à la DRH.

A réception de la « Demande d’accès au télétravail dans le cadre de l’accord « flexibilité télétravail » » avec l’ensemble des éléments demandés, un avenant au contrat de travail est établi par la direction des ressources humaines.

En cas de réponse négative, la décision argumentée sera portée par écrit par le manager sur le dossier.

Les journées téletravaillées sont définies en commun accord avec le supérieur hiérarchique en tenant compte d’un délai de prévenance de minimum de 24H.

Le collaborateur/manager effectue sa demande de télétravail sur l’outil de gestion des temps. Le supérieur hiérarchique valide la demande.

Si pour une raison liée au bon fonctionnement du service et à la demande de la direction, le collaborateur/manager doit se rendre sur site le jour pendant lequel il est supposé télétravailler, il ne sera pas possible de récupérer cette journée ultérieurement. Il convient de noter que toutes les réunions de services doivent être effectuées en présentiel.

En toutes hypothèses, les jours non utilisés ne sont ni cumulables ni récupérables

Les principaux motifs de refus peuvent notamment résulter :

• De l’incompatibilité de l’activité du salarié dans l’exercice de ses fonctions et de son poste hors des locaux de l’entreprise,

• D’impératifs techniques ou de sécurité des données ou liée à la confidentialité,

• Un risque de désorganisation du travail l’équipe, ou du service de rattachement,

• Le manque d’ancienneté acquise.

Le refus du dossier est transmis à la direction des ressources humaines.

ARTICLE 4 – PÉRIODE D'ADAPTATION ET RÉVERSIBILITE DU TÉLÉTRAVAIL

La période d’adaptation

Il est prévu une période dite d’adaptation de 3 mois, à compter du jour d’entrée dans le télétravail.

Cette période d’adaptation permet au collaborateur et à son supérieur hiérarchique d’appréhender la réalité du télétravail.

Durant toute la période d’adaptation, chaque partie pourra mettre fin au télétravail à tout moment sous réserve d’un délai de prévenance de 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande (Annexe 2).La demande si elle vient du manager devra être écrite et motivée.

A l’issue de la période d’adaptation, celle-ci est validée sauf avis contraire du manager.

S'il est mis fin au télétravail, le salarié retourne à temps plein dans les locaux de l'entreprise.

Réversibilité du télétravail

Au-delà de la période d'adaptation visée à l'article ci-dessus, il pourra être mis fin au télétravail dans les conditions suivantes.

A la demande du salarié 

La demande du salarié doit être effectuée par écrit, soit par lettre remise en main propre, soit par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception. VEHIPOSTE devra y répondre dans un délai de 15 jours.

A la demande de l'employeur/ manager

VEHIPOSTE peut demander au salarié en télétravail de travailler de nouveau dans les locaux de l'entreprise notamment pour les raisons suivantes : réorganisation de l'entreprise, déménagement du salarié, logement non conforme aux prescriptions d'hygiène et de sécurité.

Cette demande doit être adressée par écrit au salarié par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre recommandée électronique avec avis de réception au moins 1 mois avant la date envisagée pour sa prise d'effet. Le salarié disposera d'un délai de 15 jours de prévenance pour revenir à une organisation à 100% sur site.

ARTICLE 5 – MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL

Impératifs de service

A la demande du manager et pour des raisons de service, il est possible que le collaborateur doive se rendre sur site le jour où il est supposé télétravailler.

Il est rappelé que le collaborateur devra se rendre sur site et qu’il ne sera pas possible de récupérer cette journée ultérieurement, qui est non récupérable et non cumulable.

Le manager s’engage à respecter un délai de prévenance de 48H afin que le collaborateur puisse s’organiser.

Il convient de noter que les réunions de service doivent être effectuées en présentiel.

Diagnostic de la conformité électrique et équipements de travail

Espace de travail

Il est convenu entre les parties que le télétravailleur disposera d’un espace de travail adéquat dans son domicile et / ou sa résidence secondaire déclarée, dédié à ce télétravail et à la concentration.

Conformité électrique

Le vehipostier qui souhaite accéder au télétravail à domicile et/ ou dans sa résidence secondaire déclarée devra fournir, pour chaque lieu, une attestation sur l’honneur de la conformité aux normes de sécurité des installations électriques de l’espace dédié au travail (Annexe 3)

Si le collaborateur estime que son installation électrique doit être vérifiée, il peut demander un diagnostic de conformité à un organisme extérieur agréé uniquement sur l’espace dédié au télétravail. A cet effet, il faudra présenter un devis qui devra être validé par la DRH. Ce devis sera remboursé sur présentation de la facture acquittée à hauteur de 125 euros TTC.

Si le diagnostic entraine la réalisation de travaux, le coût sera entièrement à la charge du véhipostier.

VEHIPOSTE s’engage à prendre en charge le coût de la contre-visite sur présentation de la facture acquittée et à hauteur de 125 euros TTC.

L’accès au télétravail n’est possible que sous réserve de cette conformité des installations électriques et des lieux de travail pour chaque adresse déclarée.

Connexion Internet

Par ailleurs, dans le cadre du télétravail à domicile et/ou une résidence secondaire déclarée, le télétravailleur devra disposer d’une connexion internet dont les caractéristiques sont compatibles avec l’exercice d’une activité professionnelle afin de garantir des conditions de travail de qualité.

Equipements

VEHIPOSTE fournit, installe et entretient les équipements nécessaires au télétravail. Le matériel restera l’entière propriété de VEHIPOSTE lequel ne peut être utilisé que par le véhipostier exclusivement pour les besoins de ses tâches professionnelles.

Le télétravailleur s’engage à prendre soin des équipements qui lui sont confiés et en assure la bonne conservation. Il est responsable de l’intégrité du matériel mis à disposition et notamment des données qui y sont stockées. En cas de perte ou de vol et en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail mis à disposition, le télétravailleur doit en aviser VEHIPOSTE selon les procédures en vigueur.

A ce titre, VEHIPOSTE se réserve le droit à tout moment de demander au télétravailleur la restitution des outils en échange des moyens comparables devant permettre au télétravailleur de continuer à exercer son activité. Cette demande pourra être faite par un technicien afin qu’il vérifie, dans les locaux de l’entreprise la conformité de l’équipement du travail.

VEHIPOSTE participe à hauteur de 50% dans la limite d’un plafond de remboursement de 200 €TTC pour tout achat de matériel destiné à l’installation d’un espace dédié au télétravail. Dans ce cas, le matériel acheté restera la propriété du télétravailleur.

Peuvent faire l’objet d’un tel remboursement : un écran, une imprimante, un siège, un bureau, une souris, un clavier, un repose poignet, un repose pied, etc. Il est possible d’avoir une participation pour plusieurs équipements dans la limite du plafond de 200€ TTC.

Le remboursement de cette participation se fera via la paie du mois qui suit la demande sur présentation des justificatifs. A cet effet, le collaborateur utilisera le formulaire de demande en Annexe 6 du présent accord.

Indemnités

Outre les moyens mis à disposition au télétravailleur pour l’exercice du travail à domicile et/ ou dans une résidence secondaire déclarée, l’entreprise verse en complément une indemnité forfaitaire d’occupation professionnelle de 120 euros bruts par an pour les frais annexes à l’exercice du télétravail (abonnement internet, téléphone, coût impression, électricité). Cette indemnité sera versée à l’issue de la période d’adaptation puis chaque année sur le bulletin de salaire du mois de janvier.

Le déjeuner du midi le jour du télétravail, n’est pas pris en charge par Vehiposte.

Les vehipostiers ne peuvent prétendre à aucune autre indemnité au titre du télétravail.

La formation

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits individuels travaillant sur site que les autres salariés, notamment en matière d’accès à la formation professionnelle, de possibilités de déroulement de carrière et d’entretiens professionnels et politique d’évaluation.

Le télétravailleur reçoit une formation appropriée, ciblée sur les équipements techniques à sa disposition et sur les caractéristiques de cette forme d’organisation du travail.

Une formation en e-learning pour les télétravailleurs et une formation en e-learning pour les managers est disponible sur « mon espace formation » ou toute autre plateforme de formation choisie par Véhiposte.

Elles devront être obligatoirement suivies avant la fin de la période d’adaptation.

L’attestation de formation est à remettre à la DRH.

A défaut la DRH sera bien fondée à suspendre le dispositif de télétravail.

La protection des données

Le télétravailleur s’engage à respecter la législation en vigueur (et notamment RGPD) ainsi que les règlements relatifs à la CNIL et aux libertés et la charte informatique de l’entreprise, et le droit à la déconnexion.

Cette charte sera remise contre décharge lors de la signature de l’avenant à son contrat de travail.

Le télétravailleur assure la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des informations qui lui sont confiées ou auxquelles il a accès dans le cadre professionnel, sur tous les supports et par tout moyen et notamment sur papier, oralement et électroniquement.

Le télétravailleur doit préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à disposition et respecter l’obligation de discrétion ou de confidentialité sur les procédés et les méthodes de réalisation et de commercialisation des produits de services de l’entreprise qui pourraient être portés à sa connaissance dans l’exercice de son activité.

Ces engagements sont déterminants et faute de respect des conditions d’usage fixées, VEHIPOSTE pourra prendre toutes mesures utiles.

Vie privée en télétravail

Le télétravailleur a droit au respect de sa vie privée.

A cet effet, ce dernier ne pourra pas être contacté à des fins professionnelles à son domicile en dehors des plages horaires définies en concertation avec lui.

Il est rappelé qu’en accord avec la charte sur la déconnexion, il n’y a pas d’obligation à répondre entre les plages horaires 20h00 – 8h00.

Pendant les absences maladies ou congés, les véhipostiers ne doivent pas télétravailler.

VEHIPOSTE s’engage à ne pas utiliser ni diffuser les coordonnées personnelles des télétravailleurs en interne ou en externe.

Si un moyen de surveillance est mis en place (contrôle technique, système ayant pour but de lutter contre la cybercriminalité…), le salarié devra en être informé. Ce dispositif devra concerner exclusivement l'utilisation des outils mis à disposition pour l'exercice professionnel.

Assurance

VEHIPOSTE a souscrit au nom et pour le compte des collaborateurs :

• Une assurance Dommages aux biens couvrant notamment les risques incendies (y compris le recours des voisins et des tiers, du vol de matériel informatique portable qui pourraient survenir du fait du materiel mis à disposition des télétravailleur à l’occasion de la pratique du télétravail au domicile de ce dernier et/ou dans une résidence secondaire déclarée.

• Une assurance responsabilité civile couvrant les réclamations pouvant survenir du fait de dommages de toutes natures résultant du matériel mis à disposition des télétravailleurs à l’occasion de la pratique du télétravail au domicile de ce dernier et/ou dans une résidence secondaire déclarée.

• Pour autant, le télétravailleur devra préalablement informer sa société d’assurance de sa situation de télétravail à domicile et / ou sa résidence secondaire déclarée et demander une attestation. Cette attestation doit être envoyée à la DRH pour constitution du dossier. (Annexe 4).

ARTICLE 6 – DROITS ET OBLIGATIONS DU TELETRAVAILLEUR

Déclaration de l’adresse du télétravail

Le télétravailleur s’engage à déclarer l’adresse de son domicile et /ou de sa résidence secondaire à la direction des ressources humaines (dès lors que cette information relevant de la vie privée est requise pour pouvoir bénéficier du télétravail). Ce lieu devra être spécifiquement mentionné dans l’avenant au contrat de travail signé par le télétravailleur et VEHIPOSTE. En cas de modification de son domicile, le salarié s’engage à en informer la Direction des ressources humaines.

Le télétravailleur bénéficie :

• des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que lors de l’accomplissement de ses tâches au sein des locaux de l’Entreprise,

• des mêmes règles applicables pour la rémunération et le décompte de la durée du temps de travail ou de repos,

• de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance : tout accident survenu au télétravailleur pendant le temps de travail est soumis au même régime que s’il était intervenu dans les locaux de l’Entreprise. A ce titre, en cas d’accident du travail, le télétravailleur s’engage à en informer par tous moyens l’Entreprise dans les plus brefs délais.

Le responsable hiérarchique veille à ce que le télétravailleur bénéficie, comme les véhipostiers qui travaillent en permanence sur site, de l’accompagnement nécessaire à la tenue du poste de travail. Il s’assure que son niveau d’information sur la vie de l’entreprise ainsi que sa participation au collectif de travail le préservant de tous risque d’isolement.

Durée journalière et organisation du travail

Le télétravailleur reste soumis à la durée journalière et à l’organisation du travail le concernant. Dans ce cadre, il gère, avec l’accord de son manager, l’organisation de ses missions.

Le télétravail n’entraîne pas de modification de la charge de travail du salarié en situation de télétravail. L’activité demandée est celle habituellement exercée au sein de l’Entreprise, les méthodes d’évaluation de la charge de travail ainsi que les délais d’exécution restent également les mêmes.

Les horaires de travail du télétravailleur sont établis sur des bases comparables à celles d'un travail accompli dans l'établissement d'appartenance du salarié. Dans ces conditions, le télétravail ne saurait avoir pour conséquence de modifier ni l'horaire habituel, ni l'amplitude de travail effectif applicable en temps normal, lorsque le salarié effectue son activité au sein des locaux de VEHIPOSTE.

Le télétravailleur est tenu d’assister aux réunions et aux formations pour lesquelles il est inscrit.

Relation managériale

Le télétravail s’inscrit dans une relation managériale qui est fondée sur la confiance mutuelle avec les salariés de l’entreprise et sur une capacité du télétravailleur à exercer ses fonctions de façon autonome, avec un contrôle des résultats par rapport aux objectifs à atteindre et aux directives demandées.

Utilisation de nouvelles technologies et accès aux données de l’entreprise

Le télétravailleur devra prendre toutes les précautions utiles pour que personne ne puisse avoir accès aux données, mots de passe, et plus généralement à toutes les informations concernant la société ou ses clients. Il devra faire des sauvegardes régulièrement et prendra toutes mesures de sécurité notamment en empêchant tout accès aux données enregistrées.

De son côté, l’Entreprise prendra toutes les mesures pour assurer la protection technologique des matériels dont elle est propriétaire et des données utilisées par le salarié en télétravail ainsi que de leur transit sur Internet et sur le réseau de l'Entreprise.

Pour cette raison, un contrôle électronique du poste du salarié est effectué dès que le salarié se connecte au serveur de l’Entreprise.

En cas de détection d'un problème technique ou d'une utilisation du matériel de l'Entreprise ne correspondant pas aux règles d'utilisation portées à la connaissance des télétravailleurs (article du présent accord), le fonctionnement du poste informatique peut être interrompu, à distance par l'entreprise, et une demande de restitution immédiate du matériel de peut être notifiée au télétravailleur.

Le télétravail peut nécessiter l’utilisation de nouvelles technologies de l’information et de la communication notamment la webcam ou la visioconférence. Le recours à un tel dispositif sera effectué avec l’accord préalable du salarié(e). Leur utilisation est exclusivement professionnelle.

Il est interdit de procéder à des enregistrements de quelque façon que ce soit ou sur quelque support que ce soit.

Le collaborateur s’engage à respecter la charte d’utilisation des outils collaboratifs qui lui sera remis.

Cette clause constitue une clause essentielle du présent accord.

Matériel et accès au réseau

Le matériel et l'accès aux réseaux doivent être utilisés dans le cadre strictement professionnel et ne pourront pas être utilisés pendant les périodes de suspensions de son contrat de travail.

Le télétravailleur prend soin de l'équipement qui lui est confié par l’entreprise. Il prévient immédiatement son responsable hiérarchique en cas de panne, de mauvais fonctionnement, de détérioration, de perte ou de vol de matériel mis à disposition en suivant les procédures établies par VEHIPOSTE.

Le télétravailleur s’engage à disposer d'un espace de travail conforme à un exercice satisfaisant de ses missions professionnelles.

L'ensemble des équipements fournis par VEHIPOSTE restent sa propriété et à ce titre sont insaisissables.

Le salarié s'engage à restituer le matériel fourni par VEHIPOSTE dès la fin de la période de télétravail sans délai à la demande de l'entreprise.

Cette clause constitue une clause essentielle du présent accord.

Politique de santé et sécurité au travail

Le collaborateur prend l'engagement de respecter et d’appliquer correctement la politique de l’entreprise en matière de santé et de sécurité au travail, en particulier les règles relatives à l’utilisation des écrans de visualisation et à l’ergonomie.

Le salarié est déjà informé des règles de santé et de sécurité applicables et il est prévu qu’en cas de maladie ou d'accident pendant les jours de télétravail, le salarié s'engage à prévenir le service des ressources humaines.

Avenant au contrat de travail

Le télétravailleur s’engage à signer et à respecter l’avenant au contrat de travail qui précisera dans le respect des dispositions de l’article L.1222-10 du Code du travail :

• L’intitulé du poste occupé au moment de la mise en œuvre du télétravail,

• Le domicile du collaborateur et/ou la résidence secondaire qui servira de lieu de travail du salarié en télétravail,

• Les plages horaires pendant lesquelles le salarié peut être joint,

• L’équipement,

• L’indemnité prévue

• La réversibilité du télétravail

• Les engagements des salariés sur l’usage des équipes et sécurité des données

• L’entretien annuel au cours duquel seront abordées notamment les conditions d'activité et la charge de travail liées au télétravail

• Que le dispositif de flexibilité est suspendu en cas de mise en œuvre du télétravail occasionnel,

• De l’obligation de la présence sur site de 3 jours minimum par semaine

• Les sanctions.

Engagement de surveillance du bon fonctionnement des équipements

Le salarié s'engage à avertir immédiatement VEHIPOSTE en cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail.

En cas de nécessité d'intervention sur les équipements par un intervenant technique, le salarié s'engage à autoriser l'accès à distance de l’espace de travail bureautique de son ordinateur professionnel

Possibilité d’annulation du jour de télétravail pour des raisons de service

Le salarié est susceptible de devoir se rendre sur site le jour où il est supposé télétravailler, à la demande du manager et pour des raisons de services.

Il est rappelé que le collaborateur devra se rendre sur site et qu’il ne sera pas possible de récupérer cette journée ultérieurement.

Le manager s’engage à respecter un délai de prévenance de 48H afin que le collaborateur puisse d’organiser.

Il convient de noter que les réunions de service doivent être effectuées en présentiel.

ARTICLE 7– CONTRÔLE DU TEMPS DE TRAVAIL

Le télétravail ne doit pas avoir pour effet d'augmenter la charge de travail habituelle du salarié ou de compromettre la bonne exécution du travail.

Le salarié communiquera tous les mois avec son supérieur hiérarchique sur l'avancement de ses travaux. A cette occasion la charge de travail du salarié pourra le cas échéant être réajustée si nécessaire. Le salarié devra, en outre, contacter son supérieur hiérarchique sans délai en cas de difficulté de réalisation des travaux qui lui sont confiés, afin de trouver une solution au plus vite.

Indépendamment des réajustements éventuels en cours d'année, l'évolution de la charge de travail du salarié sera discutée lors de l'entretien annuel prévu à l'article « Entretien annuel » du présent accord.

ARTICLE 8 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Le Télétravail n’a pas pour effet de modifier l’activité habituelle, la charge de travail ou l’amplitude de travail applicable habituellement au sein des locaux de l’entreprise.

L’organisation en télétravail s’exerce donc dans le cadre du temps de travail et des horaires habituels du collaborateur.

Le salarié s’engage à respecter les règles légales et conventionnelles en vigueur en matière de temps de travail et de temps de repos. Il s’engage en particulier à respecter la durée maximale hebdomadaire ainsi que le repos quotidien minimale de 11 heures consécutives entre deux journées de travail.

VEHIPOSTE veillera au respect de l’amplitude maximale de la journée de travail ; à ce titre, l’avenant au contrat de travail précisera les plages horaires d’accessibilité pendant lesquelles le salarié pourra être joint.

ARTICLE 9 – FIN DE LA RELATION DU TÉLÉTRAVAIL

Fin de la relation de télétravail

La relation de télétravail pourra prendre fin de plein droit, à tout moment, à l’initiative du collaborateur ou de son supérieur hiérarchique lorsque les conditions définies dans le présent accord ne seront plus remplies.

La demande (Annexe 5) devra être formulée par LRAR ou par lettre remise en main propre contre décharge moyennant le respect d’un délai de prévenance fixé à 15 jours (hors jours de congés annuels ou payés) pour organiser le retour dans les locaux de VEHIPOSTE.

Ce délai peut être supprimé ou réduit si le télétravailleur et le manager en décident d’un commun accord.

A l’expiration du délai de prévenance, le collaborateur effectuera à nouveau entièrement son activité dans son lieu habituel de travail

La relation de télétravail pourra prendre fin automatiquement et sans délai de prévenance, à l’initiative de la DRH en cas de non-respect des conditions définies dans le présent accord et dans l’avenant au contrat de travail.

Changement de fonction du télétravailleur

En cas de changement de fonction, la situation de télétravail prendra fin de plein droit car elle est liée à la fonction et au poste de travail. Cependant, celle-ci pourra être reprise dans le nouveau poste, avec l’accord du nouveau responsable hiérarchique et au regard des critères d’éligibilité à remplir et de la régularisation d’un nouvel avenant.

ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINALES

Consultation

Le présent accord a été soumis pour avis aux partenaires sociaux de l’entreprise dans sa version définitive le 30/09/2021.

Prise d’effet / Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 6 mois à compter de sa date d’entrée en vigueur, soit le 01/11/2021. Il est renouvelable par tacite reconduction, à compter de sa date d’entrée en vigueur, pour une nouvelle période de 6 mois.

Il en résulte que les avenants aux contrats de travail auront une durée de 6 mois renouvelable tacitement.

Toutefois, VEHIPOSTE et la délégation du Personnel se réuniront 2 mois avant l’échéance du renouvellement de l’accord pour faire le bilan des conditions et des situations de télétravail et acter ou non de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par l'article L 2261-7-1 du Code du travail.

VEHIPOSTE pourra aussi soumettre un avenant de révision  à ses salariés. Il devra alors transmettre le projet d'avenant :

-soit à chacun de ses employés puis, au minimum 15 jours plus tard, organiser un référendum. L’avenant de révision devient valable si les deux tiers du personnel de l'entreprise l'approuvent.

-soit il est signé par des membres de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

Suivi de l’application de l’accord relatif au télétravail

Le suivi du présent accord sera traité dans le cadre d’une commission de suivi de télétravail en concertation avec le Comité Social et Economique.

Ce suivi sera effectué sur la base d’un bilan quantitatif et qualitatif tous les 6 mois.

Le bilan quantitatif comportera des informations relatives :

• Au nombre de télétravailleurs par genre et par tranche d’âges

• Au nombre de télétravailleurs par direction

• Au nombre de télétravailleurs à domicile ou en résidence secondaire déclarée

• Au nombre de demandes acceptées

• Au nombre de demandes refusées

• Au nombre de réversibilité avec mention de l’initiateur

• Au nombre de formations suivies

• Au nombre de demandes de participation aux équipements

Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 30 jours après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.

Notification – dépôt

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DREETS sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Dès que le dépôt sera effectué, un exemplaire de l’accord sera affiché dans l’entreprise aux fins de publicité auprès des salariés.

Fait à Boulogne Billancourt

Le 14/10/2021

En 2 exemplaires originaux

Pour VEHIPOSTE

Pour Le Comité Social Economique

ANNEXE 1 – DEMANDE D’ACCES AU TELETRAVAIL DANS LE CADRE DE L’ACCORD « FLEXIBILITÉ TÉLÉTRAVAIL »

NOM Prénom du demandeur

Adresse

A…………. le ……….

Madame, Monsieur,

Je soussignée …………………………………souhaite exercer mes fonctions de……………..………… en alternant une période de travail en flexibilité télétravail allant jusqu’à deux jours flexibles et 3 jours obligatoires sur site tel que prévu dans l’accord relatif au télétravail de VEHIPOSTE conclu le 01 11 2021.

J’ai bien noté que ce dispositif est organisé pour une durée de six mois renouvelables par tacite reconduction, sous réserve des dispositions m’autorisant ainsi que VEHIPOSTE à y mettre fin.

Ce dispositif prendra effet à compter de la date de signature de l’avenant m’autorisant à télétravailler.

Je désire exercer le télétravail :

• à mon domicile

• et/ou autre lieu de résidence déclaré pour le télétravail (précisez l’adresse exacte du domicile et/ou de l’autre lieu de résidence) : ……………………………..

Signature

Validation du manager

• Demande acceptée

• Demande refusée

Au Motif de

Signature du manager

ANNEXE 2 – DEMANDE DE FIN DE FLEXIBILITÉ TÉLÉTRAVAIL PENDANT LA PÉRIODE D’ADAPTATION

Par LR/AR ou remise contre décharge

NOM Prénom du demandeur

Adresse du domicile et/ou autre lieu de résidence déclaré pour le télétravail

(Préciser l’adresse)

A…………. le ……….

A l’attention de …………….

Madame, Monsieur,

En vertu de l’article 4.1 de l’accord relatif à la flexibilité télétravail à VEHIPOSTE conclu le XX XX 2021, je souhaite mettre fin à l’exercice de mes fonctions en télétravail sous réserve du délai de prévenance.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature du collaborateur

ANNEXE 3 – DIAGNOSTIC ÉLECTRIQUE

attestation sur l’honneur de conformitÉ Électrique du domicile

ou autre lieu de rÉsidence dÉclarÉ pour le tÉlÉtravail

Je soussigné’(e) xxx, affecté(e) à la direction XXXXXX

Atteste sur l'honneur que les installations électriques de mon espace dédié au télétravail à domicile  (ou autre lieu de résidence déclaré) : < préciser l’adresse dont fait l’objet la présente attestation > sont conformes à la réglementation en vigueur.

A…………………………………… Le…………………………..

Signature du collaborateur

ANNEXE 4 – ASSURANCE

Expéditeur

NOM Prénom du télétravailleur

Adresse du lieu de résidence déclaré pour le télétravail

Référence contrat d’assurance

A envoyer en LRAR

Destinataire

Coordonnées de votre assureur

Objet : Déclaration d’exercice de télétravail au lieu de résidence déclaré

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article L 113-2 du code des assurances qui stipule que « l’assuré est obligé de déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d’aggraver les risques, soit d’en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l’assureur », je vous informe que prochainement j’exercerai mon activité professionnelle à mon lieu de résidence de télétravail <préciser le nombre de jours en moyenne par semaine> jours par semaine¹.

Je vous rappelle que le télétravail est le dispositif par lequel le salarié accomplit tout ou partie de sa prestation de travail à son domicile, au moyen des technologies de l’information mis à disposition par son employeur.

Je vous précise par ailleurs que VEHIPOSTE a souscrit, au nom et pour le compte de ses collaborateurs télétravailleurs, les assurances Dommages et RC nécessaires à la couverture des risques de toute nature résultant de la pratique du télétravail.

Je vous remercie de prendre en considération cette note d’information, qui se suffit à elle-même, inutile de produire une attestation ou une quittance.

NB : je vous remercie de conserver dans mon dossier cette note qui vous a été adressée en lettre recommandée avec avis de réception

A…………………………………… Le…………………………..

Signature

ANNEXE 5 – MODELE DE DEMANDE DE FIN DU TÉLÉTRAVAIL

Par LR/AR ou remise contre décharge

NOM Prénom du demandeur

Adresse du domicile et/ou autre lieu de résidence déclaré pour le télétravail

(Préciser l’adresse)

A…………. le ……….

A l’attention de …………….

Madame, Monsieur,

En vertu de l’article 9 de l’accord relatif au télétravail à VEHIPOSTE conclu le 01/11/2021, je souhaite mettre fin à l’exercice de mes fonctions en télétravail, sous réserve du délai de prévenance.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature du collaborateur

ANNEXE 6 – FORMULAIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS D’EQUIPEMENTS DANS LE CADRE DU TELETRAVAIL

☐ M ☐Mme

NOM :Cliquez ici pour entrer du texte. Prénom :Cliquez ici pour entrer du texte.

DIRECTION Cliquez ici pour entrer du texte.

Opte pour la participation de VEHIPOSTE à hauteur de 50% du cout total d’achat TTC dans la limite d’un plafond de remboursement total de 200 euros TTC pour l’achat des équipements de bureau suivants :

Type d’équipement	Coût TTC	Participation Vehiposte (50%)

Afin d’en bénéficier, je m’engage à remettre le présent formulaire complété ainsi que les factures originales d’achat de chaque équipement à la Direction des Ressources Humaines.

Je note que :

• cette somme me sera remboursée sur ma fiche de paie dans un délai d’un mois suivant le dépôt de ma demande de remboursement

• Les équipements achetés resteront la propriété du télétravailleur.

A…………………………………… Le…………………………..

Signature du collaborateur

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