Accord d'entreprise "NAO 2021 REMUNRATION -TEMPS DE TRAVAIL" chez HELIANTHAL - HELIANTHAL SAS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de HELIANTHAL - HELIANTHAL SAS et les représentants des salariés le 2021-05-18 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail, l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06421004170
Date de signature : 2021-05-18
Nature : Accord
Raison sociale : HELIANTHAL
Etablissement : 48754245800012 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-05-18

  1. NEGOCIATION ANNUELLE 2021

    ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

    DE LA SOCIETE HELIANTHAL

Entre les soussignés

La Société HELIANTHAL, représentée par ………………………..

d’une part,

Et :

Le syndicat …………. représenté par sa déléguée syndicale,…………………

d’autre part.

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE

Conformément aux dispositions des articles L.2241-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée a été engagée au sein de la société HELIANTHAL.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative CFDT se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

- 1ère réunion : le 16 mars 2021

- 2ème réunion : le 8 avril 2021

- 3ème réunion : le 15 avril 2021

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de l’organisation syndicale, il a été conclu le présent accord, lequel a pour objet de formaliser les dispositions arrêtées entre les parties dans les domaines susmentionnés.

Il est précisé que les autres thèmes de la négociation annuelle obligatoire, à savoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, feront l’objet d’un accord spécifique.

  1. ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société HELIANTHAL en contrat à durée indéterminée et présents au 1er janvier 2021.

  1. ARTICLE 4 – EGALITE DE REMUNERATION

Les parties signataires affirment que l’égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.

A l’appui des informations contenues dans la Base de Données Economiques et Sociales et dans le document remis en ouverture des NAO 2021, les parties actent le fait que cette égalité de rémunération est en vigueur au sein de l’entreprise.

Aussi, notre note 2020 est de 99% à l’index égalité Femmes-Hommes

ARTICLE 5 – MISE EN PLACE d’un treizième mois

Les parties n’ont pas trouvé de points de négociations sur ce sujet qui les satisfait

ARTICLE 6 – OUVERTURE D UN COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)

Les parties n’ont pas trouvé de points de négociations sur ce sujet qui les satisfait

  1. ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée de un an à compter de son entrée en vigueur le 1er avril 2021

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en 4 exemplaires :

- un exemplaire à la DIRECCTE DE PAU par voie dématérialisée

- un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de la société

- un exemplaire pour ………… - Déléguée Syndicale …………

- un exemplaire pour l'entreprise.

Fait à Saint Jean de Luz, le ……………..

Pour le Syndicat ………. Pour la Société HELIANTHAL

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Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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