Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF DE L'ACTIVITE PARTIELLE LONGUE DUREE AU SEIN DE L'HOTEL DE CRILLON" chez C. HOTEL (Siège)

Accord sur la mise en place du dispositif de l’Activité Partielle Longue Durée au sein de l’Hôtel de Crillon

Entre :

La Société C. HOTEL, sise 10 place de la Concorde - 75008 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 487 606 154.

Représentée par Monsieur XXXX en sa qualité de Directeur général,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La CGT, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical,

• L’UNSA, représentée par Monsieur XXXX, en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

Préambule

Pour rappel, depuis la mi-mars 2020, les entreprises des secteurs les plus sinistrés dont l’Hôtellerie, bénéficient d’un dispositif exceptionnel d’activité partielle prenant la forme soit d’une réduction du temps de travail soit d’une suspension totale d’activité. Dans ce cadre, l’indemnité d’activité partielle égale à 70 % du salaire brut horaire par heure chômée est prise en charge à 100% par l’Etat.

Ce régime devait initialement prendre fin au 30 juin 2021.

Le décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 a différé cette échéance au 31 octobre 2021, sous réserve de justifier, pour chaque mois, d’une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80%.

L’Hôtel remplirait cette condition pour le mois de juillet 2021. Ce ne serait a priori plus le cas pour le mois d’aout 2021, date à laquelle l’Hôtel entend recourir à l’activité partielle longue durée (APLD) telle que prévue par l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 et a donc ouvert des négociations pour aboutir à un accord d’entreprise encadrant ce dispositif.

Face aux conséquences durables de la crise économique et sanitaire, ce dispositif permettra de réduire le temps de travail pendant cette période difficile et de préserver l’emploi dans l’attente d’un retour à la normale de l’activité.

L’ensemble du dispositif d’APLD repose sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’Hôtel, à travers la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi de la totalité des effectifs dans les conditions précisées à l’article 5 tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Au regard du diagnostic décrit à l’article 2 du présent accord, les parties ont convenu de mettre en place l’activité partielle de longue durée au sein de l’Hôtel de Crillon.

5 réunions de négociations ont eu lieu les :

• 8 décembre 2020

• 11 février 2021

• 18 mars 2021

• 24 mars 2021

• 6 juillet 2021

Le présent accord sera soumis à la validation de l’autorité administrative.

La décision de validation vaut autorisation d'activité partielle pour une durée maximum de 6 mois et sera notifiée aux organisations syndicales, au CSE et à l’Hôtel.

Le dispositif sera susceptible d’être renouvelé tous les 6 mois, dans la limite de la durée de l’accord.

A chaque renouvellement, la Société C-HOTEL communiquera à l’autorité administrative :

• Un bilan portant, d’une part, sur le respect des engagements de maintien de l’emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur l’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre du présent accord ;

• Un diagnostic actualisé par l’employeur sur la situation économique et les perspectives d’activité ;

• Le PV de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé sur de la mise en œuvre de l’APLD.

Le présent accord révise intégralement l’accord signé le 24 mars 2021, qui n’a fait l’objet d’aucun dépôt ni homologation.

Article 1. Objet et champ d’application

Le présent accord encadre le dispositif d’activité partielle longue durée au sein de l’Hôtel et en précise les modalités.

Sont concernés par la réduction de l’horaire de travail l’ensemble des activités, services ou unités de travail de l’Hôtel, soit 343 salariés au total à ce jour.

Seuls 5 cadres dirigeants (Directeur Général, Directrice Talent & Culture, Directrice Administratif & financier, Directeur Technique et Directrice des Ventes & Marketing) sont exclus du dispositif.

Article 2. Situation économique de l’Hôtel de Crillon et perspectives d’activité

Article 3. Services et salariés concernés par la réduction de l’horaire de travail

XXXXX

Article 4. Réduction maximale de l’horaire de travail

XXXXX

Article 5. Engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle

XXXXX

Article 6. Modalités de rémunération des salariés concernés par le dispositif spécifique d’activité partielle.

XXXXX

Article 7. Modalités d’information des organisations syndicales signataires et du CSE sur la mise en œuvre de l’accord

XXXXX

Article 8. Conditions de prises des congés payés avant et pendant la mise en œuvre du dispositif d’APLD

XXXX

Article 9. Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord s’appliquera à compter du 1^er août 2021 sur 24 mois consécutifs ou non au cours d’une période de référence de 36 mois.

Les parties conviennent d’ores et déjà de reporter la date d’entrée en vigueur du présent accord par voie d’avenant si contre toutes attentes, les prévisions de l’Hôtel pour le mois d’Août 2021 se dégradaient et laissaient augurer une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80% par rapport à 2019.

Article 10. Révision de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir immédiatement, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de 3 mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

Article 11. Dépôt et publicité de l’accord.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Paris, le 6 juillet 2021

En 6 exemplaires originaux.