Accord d'entreprise "avenant n°3 à l'accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Storengy" chez STORENGY FRANCE (Siège)

Avenant n°3 à l’accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Storengy

Entre, les soussignées,

La société Storengy dont le siège social est situé au 12 rue Raoul Nordling à Bois-Colombes (92270) représentée par ….., en sa qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de Storengy S.A suivantes, ayant été dûment mandatées à effet de négocier et conclure le présent accord :

• CFDT représentée par…… ;

• CFE-CGC représentée…… ;

• CGT représentée par…… ;

• FO représentée par ….. ;

D’autre part,

Ensemble, ci-après dénommées les Parties.

Il a été conclu le présent accord

PREAMBULE :

Le présent accord vient porter révision de l’accord relatif au Compte Epargne Temps Storengy du 26 juin 2009

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source sur le revenu (impôt dû en France) prévoit notamment des mesures fiscales spécifiques applicables à la modernisation des droits du CET de moins de 10 jours pour l’exercice fiscal 2018 dans le cadre du crédit d’Impôt de Modernisation de Recouvrement.

C’est dans ce cadre que les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la Direction se sont réunies afin d’abaisser exceptionnellement le plancher des droits par demande de monétisation pour l’année 2018.

Article 1 – Mesure exceptionnelles relatives aux droits monétisables

Suivant l’accord collectif relatif au Compte Epargne Temps Storengy, les demandes de monétisations s’expriment tout au long de l’année sans avoir à justifier de motif particulier. Le versement est réalisé, sur paie, dans la limite des droits disponibles et sous réserve d’une demande minimale correspondant à 15 jours de droits.

A titre exceptionnel pour l’année 2018, ce plancher de 15 jours ne sera pas appliqué et sera abaissé à 10 jours.

Article 2 – Durée - Date d’effet

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et prendra effet le lendemain de son dépôt.

Le présent avenant, conclu pour une durée déterminée, cessera de produire tout effet le 31 décembre 2018.

Cet accord ne pourra se transformer ni être requalifié en un accord à durée indéterminée. Il ne pourra pas être reconduit au-delà du 31 décembre 2018.

Article 3 – Publicité

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôts et de publicité, conformément aux dispositions du code du travail, à l’initiative de la Direction de Storengy S.A.

Un exemplaire dûment signé par les parties sera remis à chaque signataire.

Un exemplaire de l’avenant signé sera donné pour information à chacune des organisations syndicales représentatives dans la société ayant participé aux négociations mais ne l’ayant pas signé.

Il fera également l’objet d’un affichage sur l’intranet RH.

Fait à Bois-Colombes en six exemplaires, le 28 septembre 2018.

Pour STORENGY S.A., le Directeur Général :

Pour les Organisations Syndicales représentatives, en leur qualité de délégués syndicaux :