Accord d'entreprise "Amenagement du temps de travail des salariés à temps partiel" chez

Cet accord signé entre la direction de et les représentants des salariés le 2022-06-03 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T06022004551
Date de signature : 2022-06-03
Nature : Accord
Raison sociale : TRASSO
Etablissement : 48768720400015

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail Annualisation des salariés à temps partiel (2022-06-24)

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-03

ACCORD D’ENTREPRISE

« Accord d’entreprise ouvrant le champ d’application de la modulation type A et B aux salariés en CDD de plus d’un mois »

« Le présent accord est négocié entre :

TRASSO, Association loi 1901, dont le siège social est situé 17 rue de l’Eglise 60170 TRACY LE MONT, immatriculée à l’URSSAF de Compiègne sous le numéro 487 687 204 0015, représentée par Madame xxx en sa qualité de Présidente.

D’une part,

Et

Monsieur xxx représentant élu au CSE

D’autre part. »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule1

Le présent accord instituant le champ d’application de la modulation de type A et B aux salariés en CDD de plus d’un mois qui est prévu par la Convention Collective Eclat.

Article 1 : Champ d’application

Cet accord peut être appliqué à l’ensemble :

  1. Des salariés en CDI et des salariés en CDD de 1 mois et plus

à temps complet dont l’activité nécessite des variations d’horaires sur l’année.

Article 9 : Clause de dénonciation de l’accord à durée indéterminée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.

Article 10 : Clause de rendez-vous et de suivi

Les parties décident de :

  • se réunir tous les ans pour faire un point sur l’application de l’accord ;

  • d’établir un bilan à mi étape de l’application de l’accord

Article 11 - Formalités d’adoption 

Le présent accord a été adopté par le Représentant élu au CSE le 03/06/2022.

Article 12 : Clause de Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.

Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 2 mois.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties2 se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 1 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 13 : Dépôt, publicité et mise en ligne

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.

L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour qu’il soit ensuite automatiquement transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) géographiquement compétente.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail3.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Compiègne.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

Il sera également transmis à la commission paritaire permanente de branche à l’adresse mail suivante :

Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale. 

Fait à Tracy le Val, le 03/06/2022

  • Signature des parties :

Représentant Employeur Représentant des salariés

Madame xxx Monsieur xxx


Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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