Accord d'entreprise "Annualisation des salariés à temps partiel" chez

ACCORD D’ENTREPRISE

« Accord d’entreprise sur l’annualisation du temps de travail des salariés à temps partiel »

« Le présent accord est négocié entre :

TRASSO, Association loi 1901, dont le siège social est situé 17 rue de l’Eglise 60170 TRACY LE MONT, immatriculée à l’URSSAF de Compiègne sous le numéro 487 687 204 0015, représentée par Madame xxx , en sa qualité de Présidente.

D’une part,

Et

Monsieur xxx représentant élu au CSE

D’autre part. »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule¹

Comme le stipule l’article 5.7.4 de la convention ECLAT, la modulation pour les salariés à temps partiel est effectuée avec la mise en place d’un accord d’entreprise.

Article 1 : Champ d’application

Cet accord peut être appliqué à l’ensemble :

1. Des salariés en CDI et des salariés en CDD de 1 mois et plus

à temps partiel dont l’activité nécessite des variations d’horaires sur l’année.

Article 9 : Clause de dénonciation de l’accord à durée indéterminée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de 3 mois et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant dénoncer l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord ou adhérentes.

Article 10 : Clause de rendez-vous et de suivi

Les parties décident de :

• se réunir tous les ans pour faire un point sur l’application de l’accord ;

• d’établir un bilan à mi étape de l’application de l’accord

Article 11 - Formalités d’adoption 

Le présent accord a été adopté par le Représentant élu au CSE le 03/06/2022.

Article 12 : Clause de Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet.

Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 2 mois.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties² se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 1 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 13 : Dépôt, publicité et mise en ligne

Un exemplaire signé du présent accord sera adressé, par l’employeur, à chaque organisation syndicale représentative dans l'association.

L’accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords pour qu’il soit ensuite automatiquement transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) géographiquement compétente.

Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail³.

Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de Compiègne.

Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même. 

Il sera également transmis à la commission paritaire permanente de branche à l’adresse mail suivante :

• Pour la branche de l’Animation : cppni@branche-animation.org

• Pour la branche du Sport : cppnisport@gmail.com

• Pour la branche des FSJT : cppni@branche-fsjt.fr

• Pour la branche du TSF : cppni@gsotf.org

• Pour la branche des OF : CPPNI de la branche des organismes de formation, 7 rue Alfred de Vigny, 75 008 PARIS

  Article 14 : Entrée en vigueur de l’accord

Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale. 

Fait à Tracy le Val, le 22/06/2022

• Signature des parties :

Représentant Employeur Représentant des salariés

Madame xxx Monsieur xxx