ACCORD DE MÉTHODE RELATIF AUX MODALITÉS DE NÉGOCIATIONS DE L’ACCORD TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

L’Unité Économique et Sociale Odalys, composée des sociétés suivantes :

• La société Odalys résidences, société par actions simplifiée au capital de 3.000.000 €, dont le siège social est sis 655 rue René Descartes - Parc de la Duranne à Aix-en-Provence (13591), enregistrée au R.C.S d’Aix-en-Provence sous le numéro B 487 696 080, représentée par, Président,

• La société Odalys groupe, société par actions simplifiée au capital de 106.877.242 €, dont le siège social est sis 7 rue nationale à Boulogne-Billancourt (92100), enregistrée au R.C.S de Nanterre sous le numéro B 484 276 126, représentée par, Président,

• La société RT promotion, société à responsabilité limitée au capital de 8.000 €, dont le siège social est sis 123 Rue du Château à Boulogne-Billancourt (92100), enregistrée au R.C.S de Nanterre sous le numéro B 447 614 975, représentée par, Gérant,

Représentée par agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à la signature des présentes

Ci-après dénommée « UES Odalys » ou « la Direction »,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en qualité de Déléguée Syndicale ;

• L’organisation syndicale FO, représentée par, en qualité de Déléguée Syndicale ;

• L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par, en qualité de Délégué Syndical ;

D’autre part.

Préambule

Suite à la dénonciation de l’Accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail en date du 24 mai 2018, la Direction a informé le 15 janvier 2019 les organisations syndicales représentatives de l’UES ODALYS (FO, CFDT, CFE-CGC) de sa volonté de négocier un nouvel accord collectif d’entreprise portant sur le temps de travail.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour la négociation d’un nouvel accord sur le temps de travail.

À ce titre, les parties ont voulu que la méthode et le calendrier des négociations soient partagés en amont avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES ODALYS.

Article 1 – Objet

Le présent accord a pour objet de préciser les modalités de la négociation du nouvel accord temps de travail à savoir de définir :

• La composition de l’instance de négociation ;

• Les modalités de la négociation ;

• Le calendrier et les thèmes de négociation ;

• Les moyens accordés aux organisations syndicales représentatives.

Article 2 – Composition de l’instance de négociation

L’instance de négociation est composée :

• D’une délégation de la Direction ;

• D’une délégation syndicale pour chaque organisation syndicale représentative au sein de l’UES ODALYS.

Chacune des organisations syndicales sera représentée aux réunions de négociation par le Délégué Syndical. Ce dernier composera sa délégation et la notifiera à la Direction : les coordonnées de chaque personne seront précisées pour l’envoi des convocations et des documents de travail en privilégiant le courriel.

Le nombre d’invités, membres du personnel des établissements de l’UES est limité à une personne par Délégué Syndical qui devra être présente sur la totalité des négociations.

Les délégations syndicales d’une part, et la délégation patronale d’autre part, pourront demander l’invitation d’un intervenant extérieur qui devra être validée lors de la réunion précédant l’intervention. Elle devra avoir pour finalité un éclairage technique et l’apport d’éléments complémentaires à la négociation. La présence du participant extérieur sera limitée à la durée de son intervention.

Article 3 – Calendrier et thèmes de négociation

Le calendrier des réunions est arrêté collectivement en séance, en présence des Délégués Syndicaux, et confirmé à chaque fin de réunion. Il est convenu de prévoir un délai minimum de 15 jours entre 2 réunions ; sauf accord unanime pour y déroger. Des réunions supplémentaires pourront être prévues.

Les participants à la négociation pourront recourir à la téléconférence ou visioconférence. Ils devront informer la Direction dès réception de la convocation.

Après concertation avec les organisations syndicales présentes, la délégation de la Direction indiquera en fin de réunion l’ordre du jour de la réunion suivante.

Préalablement à chaque réunion, la Direction convoquera par mail les délégués syndicaux, cette convocation mentionnant la date, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la réunion.

Dans l’hypothèse où la Direction aurait à présenter, lors de la réunion de négociation, des documents relatifs aux points entrant dans l’ordre du jour, elle s’efforcera, autant que faire se peut, de les adresser aux délégués syndicaux, huit jours avant la date de la réunion où ils doivent être examinés.

Un exemplaire de la convocation et de ces documents sera également transmis, par courriel, aux personnes désignées par l’organisation syndicale, conformément à l’article 2 ci-dessus, pour participer à la réunion de négociation concernée.

Il est précisé que tous les managers seront informés des dates de négociation prévues par le calendrier prévisionnel des négociations.

À la fin de chaque thème de négociation, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque organisation syndicale présente et de la délégation de la Direction.

Un compte-rendu de chaque séance de négociation sera élaboré par la Direction et remis à chaque organisation syndicale avant la réunion suivante. Le compte-rendu sera joint à la convocation de la réunion au cours de laquelle il doit être signé.

L’annexe 1 du présent accord liste de manière exhaustive et non hiérarchisée les thèmes de négociation.

Article 4 – Moyens accordés aux organisations syndicales

Les organisations syndicales participant à la négociation bénéficient des moyens supplémentaires précisés ci-après :

Article 4-1 : Réunions préparatoires

Pour la préparation de chaque réunion de négociation, chaque organisation syndicale représentative bénéficie de 8 heures à répartir entre les participants. L’éventuel reliquat de ces heures ne pourra être reporté sur la prochaine réunion préparatoire.

A l’occasion de cette réunion préparatoire, le Délégué Syndical peut convier des salariés appartenant au personnel de l’une des entreprises de l’UES Odalys. Ces derniers sont tenus à une obligation de stricte confidentialité relative à tous les éléments d’information auxquels elles auront accès lors de ces réunions.

Les salariés invités devront au préalable obtenir l’autorisation de leur manager.

Le Délégué Syndical communiquera à la Direction la date et la répartition des heures par participant.

Le temps de trajet et le temps passé dans ces réunions préparatoires seront considérés comme du temps de travail effectif et rémunérés comme tels. Ils ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures des élus.

Une feuille de présence, émargée par les participants et précisant l’heure de début et l’heure de fin de la réunion, devra être remise à la Direction pour chaque réunion de ce type.

Article 4-2 : Frais de déplacement

Les frais de déplacement (transport, hébergement, restauration) pour se rendre aux réunions de négociation, aux réunions préparatoires sont intégralement pris en charge par l’entreprise dans les conditions habituelles applicables au sein de la société.

Article 4-3 : Éléments d’information à communiquer aux élus

Dans la mesure où l’accord collectif d’entreprise envisagé entre les organisations syndicales représentatives et l’UES ODALYS portera sur le temps de travail, les éléments d’informations suivants seront communiqués aux organisations syndicales représentatives avant le 6 février 2019 :

• Les Conventions Collectives Nationales appliquées dans les établissements de l’UES ODALYS ;

• La règlementation légale relative au temps de travail ;

• L’accord sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 10 décembre 2002 ainsi que l’avenant de prorogation du 27 juin 2007 ;

• La liste des établissements constituant le périmètre de l’UES ODALYS ainsi que :

  • Leurs spécificités ;

  • Leurs dates d’ouverture et fermeture ;

  • Leurs horaires d’ouverture au public ;

  • Le nombre de collaborateurs en CDI sur chaque site ;

  • Le nombre d’équivalents temps plein sur chaque site.

Article 5 – Modalités de la négociation

Les Directions de l’UES s’engagent à communiquer les documents préparatoires au moins 8 jours avant la tenue de la réunion au cours de laquelle ils doivent faire l’objet d’une étude.

Article 6 – Information des institutions représentatives du personnel

La Direction s’engage à satisfaire à ses obligations légales d’information des institutions représentatives du personnel.

Le Comité Social et Économique sera tenu régulièrement informé de l’état d’avancement des négociations.

Article 7 – Durée de l’accord

Compte tenu de son objet, le présent accord est conclu pour une durée expirant avec la fin des négociations de l’accord temps de travail, qui devra intervenir au plus tard et autant que faire se peut avant le 31 juillet 2019, qu’il y ait réussite par voie d’accord d’entreprise ou constat d’échec par voie de protocole de désaccord de celle-ci.

Article 8 – Dépôt légal de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal de désaccord fera l’objet d’un dépôt par les soins et aux frais de l’entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du travail et de l’Emploi et au secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Fait à Aix en Provence, le 31 janvier 2019

En 7 exemplaires

Pour l’UES Odalys

, en qualité de Directrice des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale CFDT,

Pour l’organisation syndicale FO

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,

ANNEXE 1

Thèmes de négociation :

• Durée du temps de travail

• Limites de la durée du travail

• Le temps de travail effectif

• Les repos

• L’astreinte

• Les Heures Supplémentaires (définition, compensation)

• Le Travail de nuit

• Le Temps de travail à Temps Partiel (heures complémentaires, coupures temps partiel, complément d’heures par avenant)

• Les Jours Fériés

• Droit à la Déconnexion

• Compte Épargne Temps