NEGOCIATION COLLECTIVE OBLIGATOIRE

AU TITRE DE L’ANNEE 2021

Conformément à la loi n° 82-957 du 13 novembre 1982, relative à la Négociation Collective et aux articles L. 2241-1 et 2242-2 sur la Négociation Annuelle obligatoire, des réunions de négociation se sont déroulées les :

• 16 mars 2021 - 3 mai 2021

• 30 mars 2021

• 20 avril 2021

A l’ouverture des négociations, un procès-verbal a été dressé portant sur les écarts rémunération entre les femmes et les hommes, sachant que notre entreprise est couverte par un accord sur l’égalité professionnelle.

A l’issue de cette négociation, il a été constaté par les parties signataires la possibilité d’un accord, dont les termes font l’objet des articles suivants :

ARTICLE 1 – GRILLE DE REMUNERATION

Les partenaires sociaux et la direction conviennent de la réactualisation de la grille de rémunération avec un effort particulier consenti sur les coefficients 155 à TH1 du 255 sur la base d’une augmentation de 15 euros du brut mensuel de la grille et par une augmentation de 0.7 % (grille jointe en annexe) pour les autres coefficients, le personnel cadre étant exclu de cette grille.

Le talon, appliqué pour les salariés non impactés par la grille (cadres exclus) jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires est appliqué sur la base de 30 euros.

Ces dispositions sont applicables rétroactivement à compter du 1^er avril 2021.

ARTICLE 2 – MESURES INDIVIDUELLES

Un crédit de 0.20 % est alloué pour la prise en compte des performances individuelles. Attribution au 1^er juillet 2021.

Une information sur le nombre de bénéficiaires concernés par coefficient sera communiquée avec les documents préalablement remis pour les prochaines NAO 2022.

ARTICLE 3 – INDEMNITE TRANSPORT

La prime transport (domicile – lieu de travail) est revalorisée. A compter du 1^er avril 2021, son taux passera de 0.21 à 0.22 euros/km dans les mêmes conditions que définies précédemment.

ARTICLE 4 – NETTOYAGE VETEMENTS DE TRAVAIL

La poursuite du versement de la contribution annuelle au nettoyage des vêtements de travail pour un montant de 50 euros est actée, versée sur la paie de janvier au titre de l’année précédente dans les conditions définies et selon liste des salariés déjà établie.

En cas d’intégration ou de départ d’un salarié au cours de l’année, la prime sera calculée au prorata du temps de présence.

ARTICLE 5 – REMPLACEMENT PROVISOIRE

Les dispositions prises dans le cadre du remplacement provisoire se poursuivent dans les conditions suivantes : les partenaires sociaux et la direction conviennent qu’en cas de remplacement provisoire, le salarié devra effectuer plus de 6 jours (plus d’une semaine dans le cas d’un remplacement en 3 x 8, 2 x 8 ou journée, plus de deux postes de 3 jours dans le cas d’un remplacement en 5 x 35) pour pouvoir prétendre à une rémunération équivalente au coefficient du remplacé.

ARTICLE 6 – PROMOTION DES SALARIES

La direction refuse l’établissement d’un programme de promotions régulières des salariés en fonction de l’ancienneté, tel que demandé par les partenaires sociaux.

Par contre, elle s’engage à examiner sur 4 ans glissants les salariés restés sans promotion (hors augmentations de la grille) et à communiquer, dans le cadre des documents remis à l’ouverture des négociations, le nombre de salariés concernés.

Elle s’engage, également, à régulariser certaines de ces situations si elles s’avéraient justifiées.

Dans ce cadre, la direction s’engage sur une analyse mais, en aucun cas, sur un résultat.

Cette démarche n’est, bien entendu, possible que si des augmentations individuelles ont été décidées sur l’année considérée.

ARTICLE 7 – CERTIFICATION QUALIFICATION PARITAIRE METALLURGIE EQUIPIER AUTONOME DE PRODUCTION

La direction confirme la poursuite de la mise en œuvre des formations CQPM pour 2021. Le nombre de salariés prévisible concerné était de 14. Conformément à la demande des élus, la direction s’engage (dans la mesure du possible) de porter ce nombre à 18.

Les salariés ayant réussi l’examen durant l’année 2021 dans l’entreprise seront valorisés, comme le préconise la branche, au coefficient 170, le mois qui suit la réception du diplôme papier.

ARTICLE 8 – CLASSIFICATION CHEF D’EQUIPE – TECHNICIENS DE PRODUCTION

La grille de classification réalisée en 2017, mise à jour en 2019, a valorisé l’emploi de chef d’équipe a un coefficient d’entrée de 225, de maîtrise à 240 et d’expertise à 255.

Eu égard à nos recherches récentes sur ce poste, cette classification ne correspond plus aux valeurs du marché.

Nous convenons de valoriser cette classification de la manière suivante : entrée à 240, maîtrise à 255 et expertise à 270. Les salariés en poste qui ne bénéficieraient pas de l’évolution seront vus en entretien et il leur sera exprimé les raisons et les attendus. Des formations pourront leur être proposées qui puissent leur permettre d’accéder à une évolution de leur coefficient dans les conditions précédemment citées.

Eu égard au diagnostic réalisé à l’atelier lignes (cf. article 9) et au vu des conclusions issues de cette étude, la classification des techniciens de production pourra faire l’objet d’une éventuelle révision et revalorisation.

Une réunion de négociation sera initiée à l’issue des conclusions de l’audit.

ARTICLE 9 – DIAGNOSTIC ATELIER LIGNES

Conscients de l’importance stratégique des lignes de traitement, une étude d’amélioration du fonctionnement des lignes va être lancée. Les contraintes d’organisation en 5 x 35, les critères techniques complexes, les aléas qualité, les coûts de fonctionnement et l’ambiance de travail justifient qu’une démarche soit initiée.

Un consultant extérieur en organisation d’entreprise interviendra dès le mois de mai pour établir un diagnostic.

L’analyse portera sur une phase d’échanges avec les acteurs de production, maintenance, qualité des différentes équipes ; les difficultés et aléas rencontrés, les facteurs de désorganisation, les coûts, … seront collectés et analysés ; les données disponibles (tels que les taux de pannes, coûts de maintenance et consommables, taux de rebuts et ferrailles, …) seront étudiées ; une étude des processus et tâches liées à chaque poste avec ses fréquences et ses temps alloués sera réalisée.

A l’issue des constats, un plan d’action sera décliné et mis en œuvre progressivement.

Il est convenu que l’information sur la mise en œuvre de ce diagnostic soit largement relayée auprès des équipes et des salariés concernés. Cela conditionne la réussite de cette démarche.

Les membres du CSE/CSSCT, quant à eux, seront régulièrement informés. Une restitution des mesures envisagées sera faite auprès du CSE/CSSCT, à l’issue de la période d’analyse du diagnostic.

ARTICLE 10 – CHEQUE DEJEUNER

Les partenaires sociaux et la direction conviennent de la revalorisation des chèques déjeuner au 1^er juin 2021 pour le personnel de la région parisienne de 8.20 à 8.50 euros.

ARTICLE 11 – CLAUSE DE « REVOYURE »

Les parties conviennent de se revoir juste après le 15 janvier 2022 après avoir eu le résultat final pour l’année 2021.

Il s’agira d’examiner le résultat net comptable de fin d’année et de valider l’un des engagements définis dans le cadre des négociations annuelles, à savoir :

• Si le résultat net est supérieur ou égal à 0, la grille de rémunération sera revue avec une augmentation à 0.5 %, applicable rétroactivement au 1^er août 2021 ;

• Si le résultat net est inférieur à 0 ou supérieur à – 200 000 euros, la grille de rémunération sera revue avec une augmentation à 0.3 %, applicable rétroactivement 1^er août 2021 ;

• Si le résultat net est strictement inférieur à – 200 000 euros, pas de révision de la grille.

ARTICLE 12 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au personnel de l’entreprise CONFLANDEY INDUSTRIES SAS, établissement de Conflandey (BP 21 – CONFLANDEY – 70170 PORT/SAONE), établissement de Port d’Atelier (70160 AMANCE), établissement de Fontenay-Sous-Bois (174, Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny – 94120 FONTENAY SOUS BOIS) à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation dont le système de rémunération est géré par des textes législatifs spécifiques.

ARTICLE 13 – PUBLICITE

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D.3313-1 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord est déposé auprès du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Conflandey, le 11 mai 2021

Pour l'Entreprise :

Pour les Organisations Syndicales :