Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez VEOLIA ENVIRONNEMENT SERVICES TERTIARES A L'INDUSTRIE ET L'AUTOMOBILE (Siège)

Protocole d’Accord

Conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2020

Entre la société Veolia Environnement Services Tertiaires à l’Industrie et l’Automobile, SAS au capital de 37.000€ inscrite au RCS de Nanterre sous le n° 488 770 819 dont le siège est situé 7, rue Eugéne et Armand PEUGEOT – 92500 RUEIL MALMAISON, représentée par xx en sa qualité de Directeur Général

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

C.F.D.T représentée par Monsieur xx,

FO représentée par Monsieur xx,

SNEPSSI/CFE-CGC représentée par Monsieur xx,

Ces 3 organisations étant réunies en intersyndicale

SUD Industrie Francilien représentée par Monsieur xx,

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail une négociation s’est engagée, le 9 décembre 2019, entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Aux termes de 5 réunions de négociations qui ont eu lieu les 9 décembre 2019 et les 7 et 17 24 janvier 2020, le 10 février 2020 et dont la dernière s’est déroulée le 13 février 2020, les parties à la négociation ont pu convenir des dispositions suivantes :

Article 1 – Evolution des salaires

Les présentes dispositions s’appliquent à tous les salariés de l’entreprise présents à la date du versement de ces mesures salariales. Les salariés qui sont entrés depuis le mois de janvier 2020 sont exclus des présentes dispositions, ainsi que les salariés ayant bénéficié d’une évolution depuis le 1er janvier 2020.

• Salariés non cadres

  • Augmentation Générale fixée comme suit :

L’Augmentation Générale est fixée à 1,3 % du salaire de base brut de chaque salarié non cadre. Dans le but d’accentuer l’effort en direction des plus bas salaires, les parties se sont accordées sur la mise en place d’un talon minimum de 30 € bruts mensuel.

A l’issue de ce premier calcul s’ajoutera au nouveau salaire de base une seconde augmentation additionnelle de 0,7% attribuée en compensation de la suppression définitive de la prime dite « Performance individuelle ou de fin d’année ».

Pour les salariés à temps partiel, le salaire sera reconstitué sur la base d’un temps plein.

• Augmentation Individuelle

Une enveloppe représentant 0.5% de la masse salariale 2019 de l’ensemble des salariés non cadres sera consacrée à l’augmentation individuelle des salaires pour l’année 2020.

Ces mesures seront appliquées sur la paie d’avril 2020.

Les parties signataires réaffirment leur volonté de voir s’appliquer effectivement le principe de l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Elles considèrent que le respect de ce principe constitue un élément essentiel de la dynamique de l’égalité professionnelle et contribue largement à favoriser la mixité des emplois.

C’est dans cet objectif qu’une analyse de l’évolution des salaires entre les femmes et les hommes est réalisée à travers le rapport annuel lors de l’ouverture des négociations annuelles obligatoires chaque année.

• Salariés Cadres

Il est rappelé que les mesures salariales visant la population cadre sont uniquement individuelles et fixées dans le cadre des orientations définies par le Groupe VEOLIA, qui sont pour l’année 2020 de 1,5% de la masse salariale des cadres, primes inclues.

Article 2 - Restauration

A compter du 1^er mars 2020 la prime panier évoluera comme suit :

De 5€50 à 5€80 par jour entier travaillé

Article 3 – Congés d’Ancienneté

Il a été décidé de modifier l’acquisition des congés comme suit :

Après 5 ans d’ancienneté 1 jour

Après 12 ans d’ancienneté 2 jours

Après 17 ans d’ancienneté 3 jours

Après 23 ans d’ancienneté 4 jours

Pour rappel l’ancienneté de chaque salarié est appréciée au 1^er juin de chaque année.

Article 4 – Prime sécurité

Compte tenu des difficultés de compréhension et de mise en oeuvre du 1^er versement visant le 3^ème quadrimestre 2019, il a été décidé d’octroyer à l’ensemble du personnel la prime sécurité au titre de ce quadrimestre (au prorata du temps de présence) avec un versement sur la paie de février 2020.

Il a été également convenu de modifier l’accord sur la prime sécurité du 28 aout 2019, comme suit :

• Suppression des 8 groupes de travail,

• Création de 3 nouveaux groupes :

Personnel affecté au contrat DISG, sur la base des TF/TG quadrimestriels de l’activité

Personnel affecté au contrat DIFP sur la base des TF/TG quadrimestriels de l’activité

Autres Personnels sur la base des TF/TG quadrimestriels de la société

Les Accidents de travail causés par des tiers extérieurs à l’entreprise pourront être exclus après discussion en réunion CSSCT. Les autres termes de l’accord ne sont pas modifiés.

Article 5 – Accord d’Intéressement

Il a été décidé de réviser à la baisse le seuil de déclenchement de l’accord d’intéressement, les parties conviennent de se revoir au cours du 1 er semestre 2020.

Par ailleurs, la performance économique moyenne de l’entreprise en 2019 ne permettant pas l’octroi de la prime d’intéressement tel qu’envisagé lors de la signature de l’accord en juin 2019, il a été convenu du versement exceptionnel d’une prime de 100€ bruts à l’ensemble des collaborateurs selon les conditions prévues dans l’accord d’intéressement. Le versement de la prime s’effectuera sur la paie de mars 2020.

Article 6 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise et sera déposé, à l’issue de l’éventuel délai d’opposition, auprès de la DIRRECTE des Hauts de Seine de Nanterre et du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre.

Fait à Guyancourt, le 13 février 2020

Pour la Direction

xx

Pour la C.F.D.T. Pour la CFE-CGC

Xx xx

Pour F.O. Pour SUD

Xx xx