Accord sur le droit à la déconnexion

Entre les soussignées :

• La société GSE REGIONS dont le siège social est situé 310, Allée de la Chartreuse –
  BP 70053 – 84 005 AVIGNON CEDEX 1,

• La société GSE Ingénierie dont le siège social est situé PA du Moulin – 336, Boulevard Duhamel du Monceau – Bâtiment A – 45 160 OLIVET,

• La société GSE dont le siège social est situé 310, Allée de la Chartreuse – BP 50051 – 84 005 AVIGNONCEDEX 1,

Constituant ensemble l’UES GSE,

D’UNE PART,

ET

• Le Syndicat CFTC,

• Le Syndicat CFE-CGC,

D’AUTRE PART

Article 1 - Affirmation du droit à la déconnexion

Par le présent accord, l'entreprise réaffirme l'importance du bon usage professionnel des outils numériques et de communication professionnels et de la nécessaire régulation de leur utilisation pour assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle de ses salariés.

N'étant pas soumis à la réglementation relative à la durée du travail et aux temps de repos des salariés, les cadres dirigeants ne peuvent se prévaloir des mesures prévues par le présent accord. En revanche, ils devront veiller au respect du droit à la déconnexion de leurs collaborateurs

Article 2 - Définition du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion peut être défini comme le droit du salarié de ne pas être connecté aux outils numériques professionnels et ne pas être contacté, y compris sur ses outils de communication personnels, pour un motif professionnel en dehors de son temps de travail habituel. Les outils numériques visés sont : - les outils numériques physiques : ordinateurs, tablettes, téléphones portables, réseaux filaires, etc. ; - les outils numériques dématérialisés permettant d'être joint à distance : messagerie électronique, logiciels, connexion wifi, internet/intranet, etc. Le temps de travail habituel correspond aux horaires de travail du salarié durant lesquels il demeure à la disposition de l'entreprise. Ce temps comprend les heures normales de travail du salarié et les éventuelles heures supplémentaires. En sont exclus les temps de repos quotidien et hebdomadaire, les temps de congés payés et autres congés exceptionnels ou non, les temps de jours fériés et de jours de repos, les temps d'absences autorisées, de quelque nature que ce soit (absence pour maladie, pour maternité, etc.).

Pour rappel, les horaires de travail sont consultables sur le panneau d’affichage de chaque agence.

Article 3 - Mesures visant à lutter contre l'utilisation des outils numériques et de communication professionnels hors temps de travail

Aucun salarié n'est tenu de répondre à des courriels, messages ou appels téléphoniques à caractère professionnel en dehors de ses heures habituelles de travail, pendant ses congés payés, ses temps de repos et ses absences, quelle qu'en soit la nature. Il est rappelé à chaque salarié et, plus particulièrement, à chaque cadre de :

• s'interroger sur le moment opportun pour adresser un courriel, un message ou joindre un collaborateur par téléphone ;

• ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n'est pas nécessaire ;

• pour les absences de plus de 3 jours paramétrer le gestionnaire d'absence du bureau sur sa messagerie électronique et indiquer les modalités de contact d'un membre de l'entreprise en cas d'urgence

Seule une urgence peut être de nature à permettre une dérogation sur ce point. Les situations d'urgence exceptionnelles visées sont :

• La gestion d’une crise comme par exemple accidents (effondrement de tout ou partie du bâtiment, accident grave d’une personne), réputation de l’entreprise, cyberattaque

• La signature d’une affaire significative pour GSE pour laquelle l’équipe projets ne peut être remplacée

• La correspondance avec un client lors d’évènements critiques

Article 4 - Mesures visant à favoriser la communication

Chaque salarié, et plus particulièrement chaque cadre manager, doit s'interroger sur la pertinence de l'utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles. Lors de l'utilisation de la messagerie électronique, il doit veiller :

• à la pertinence des destinataires du courriel et à l'utilisation modérée des fonctions « Répondre à tous » et « Copie à » ;

• à la précision de l'objet du courrier, cet objet devant permettre au destinataire d'identifier immédiatement le contenu du courriel ;

• à la clarté, la neutralité et la concision de son courriel ;

• au respect des règles élémentaires de politesse lors de l'envoi du courriel ;

• à la pertinence et le volume des fichiers joints au courriel.

Il est rappelé aux salariés qu'il est formellement interdit d'utiliser la messagerie électronique ou le téléphone portable lors des réunions de travail.

Article 5 - Mesures visant à réduire les phénomènes de surcharge cognitive

Il est rappelé aux salariés qu’ils peuvent ne pas activer les alertes sonores ou visuelles d'arrivée d'un nouveau courriel ou d'un appel téléphonique.

Des fiches outils sont jointes en annexes et consultables sous l’intranet afin de préciser comment désactiver les alertes sonores ou visuelles, comment différer l’envoi d’un mail…

Article 6 - Actions menées par l'entreprise

Pour s'assurer du respect du droit à la déconnexion et des mesures et recommandations prévues par le présent accord, l'entreprise organisera des actions de sensibilisation à destination des managers et de l'ensemble des salariés.

Un référent en la personne du Risk Manager du Groupe pourra être sollicité en cas de dysfonctionnements éventuels.

Article 7 - Suivi de l'usage des outils numériques

Les mesures et engagements pris par l'entreprise dans le présent accord sont susceptibles d'évolution pour tenir compte des demandes et besoins des salariés

Article 8 – Mise en place et révision de l’accord

Le présent accord est signé pour une durée déterminée de trois ans. Il prend effet à compter de sa signature.

Au terme de la durée de l’accord, les parties signataires se réuniront pour analyser et adapter le présent accord pour l’année suivante.

Le présent accord prendra effet à compter du jour qui suit son dépôt à la DIRECCTE, sous réserve qu’il n’ait pas fait l’objet d’une opposition.

Les collaborateurs / collaboratrices seront informés du contenu du présent accord par voie d’affichage et dans le compte rendu du Comité d’Entreprise.

A Avignon, le

Pour la Direction Pour la CFE-CGC Pour la CFTC