Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire 25/04/2023 - 24/04/2024" chez GSE (Siège)

PROCÈS VERBAL DE LA RÉUNION RELATIVE
À LA NÉGOCIATION SUR LA RÉMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL,
LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE ET LA MOBILITÉ

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

• La Société GSE, société par actions simplifiée, au capital de 88 623 548 €, dont le siège social est situé Parc d’activité de l’aéroport - 310, allée de la Chartreuse - CS 50051 - 84005 AVIGNON Cedex 1, inscrite au RCS d’Avignon sous le numéro 488 862 368, représentée par en sa qualité de Président,

• La Société CONFLUENCE, société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé Parc d’activité de l’aéroport - 310 allée de la Chartreuse - 8400 AVIGNON, inscrite au RCS d’Avignon sous le numéro 902 303 064. GSE, représentée par , est Président de CONFLUENCE,

Constituant ensemble l’Unité Économique et Sociale GSE, représentée par , en sa qualité de Président, ci-après désignée « GSE ».

d’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale représentative au niveau de l’Unité Économique et Sociale GSE :

• Le Syndicat CFTC, représenté par , délégué syndical,

d’autre part.

Ensemble, ci-après désignées « Les Parties ».

LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

Faisant suite à la réunion du 22 février 2023 en vue de la négociation annuelle prévue à l’article L. 2242-8 et L. 2242-6 du Code du travail, un accord a été trouvé sur les points suivants :

Article 1 - Rémunération :

La France connait un taux d’inflation élevé depuis 2022 et pour ne pas attendre l’échéance de mai 2023 une avance sur les augmentations de salaire de 4% a été réalisée en décembre 2022 pour les collaborateurs présents au 1^er avril 2022.

GSE rencontre également des difficultés de recrutement. Aussi, en vue de faciliter les embauches, il a été décidé de réintégrer 60% de la rémunération variable (prime objectifs) dans le salaire en septembre 2022.

Dans ce contexte, une enveloppe complémentaire de 2,7% de la masse salariale est négociée pour les augmentations salariales individuelles en privilégiant :

• Les jeunes Ingénieurs de projets issus des promos.

• Les postes à forte tension sur le marché du travail.

• Les promotions.

Cette enveloppe en nette hausse par rapport à l’année dernière tient compte de l’inflation.

Le présent accord a été conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire conformément à l’article L. 2242-8 du Code du travail.

Article 2 - Notification et dépôt de l’accord :

Un exemplaire original du présent accord est remis à chaque Partie.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur le portail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Article 3 - Signature électronique :

Les Parties au présent accord ont signé l’accord en version électronique au moyen d’une tablette numérique ou en saisissant un OTP SMS.

Elles reconnaissent conformément aux dispositions de l’article 1174 du Code civil :

• que ce moyen sera recevable pour prouver la signature et le contenu du présent accord et pour certifier la signature des signataires respectifs devant les juridictions compétentes, et

• que le présent accord signé électroniquement constitue l’original de l’accord, qu’il a la même valeur probante qu’un écrit sur support papier et produit les mêmes effets juridiques.

Par voie de conséquences les Parties s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante des éléments du présent document électronique signé, sur le fondement de sa nature électronique.