Accord d'entreprise "LE PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES 2019" chez FAIVELEY TRANSPORT TOURS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

ENTRE

La Société XXXXXXX, dont le siège social est situé XXXXXXXXX, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro XXXXXXX, représentée par Messieurs XXXXXXXX, agissant respectivement en qualité de Directeur de site de XXXXX et XXXXXX

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de la Société XXXXXXX, ci-dessous désignées :

• L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

• L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical,

• L’Organisation Syndicale FO, représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Ensemble dénommées « les Parties » signataires,

PRÉAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ci-dessus déterminées, reconnaissant pleine et entière légitimité aux présentes parties, se sont réunis régulièrement le 21 décembre 2018, les 08, 17 et 28 janvier 2019, le 1^er février 2019 et les 22 et 28 mars 2019 pour aborder les points définis dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de la période 2019.

ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent protocole d’accord s'applique à l’ensemble du personnel salarié de la Société à l’exclusion des cadres dirigeants.

L'ensemble des dispositions arrêtées par le présent protocole complète celles de la Convention Collective, des accords d’entreprise et des usages en vigueur.

Si des dispositions légales réglementaires ou conventionnelles devaient être plus avantageuses, contraires ou moins favorables, elles seraient remplacées par les termes du présent protocole.

ARTICLE II - DUREE DE L’ACCORD

Le présent protocole d’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1^er janvier au 31 décembre 2019. Au 31 décembre 2019, il cessera automatiquement de produire effet.

ARTICLE III – DISPOSITIONS ARRETEES CONJOINTEMENT ENTRE LES PARTIES

A la suite des négociations, il a été convenu entre les parties ce qui suit :

• Revalorisation des salaires de 2% avec la répartition suivante :

  • 1^er collège (Ouvriers et Employés) :

    • Augmentation Générale de 1,5%

    • Augmentation Individuelle de 0,5% avec un talon de 20 €uros bruts

  • 2^ème collège (Techniciens et Agents de Maîtrise) :

    • Augmentation Générale de 1%

    • Augmentation Individuelle de 1% avec un talon de 30 €uros bruts

  • 3^ème collège (Cadres) :

    • Augmentation Générale de 0,5%

    • Augmentation Individuelle de 1,5% avec un talon de 50 €uros bruts

• Revalorisation du Point XXXXXXX : 2,5%

La revalorisation du Point XXXXX à 2,5% a été proposée par la Direction en date du 22 mars 2019 afin de compenser l’impossibilité de revaloriser l’abondement sur l’épargne salariale, initialement proposée, qui fait l’objet d’une disposition France.

• Date de versement de l’Augmentation Générale au 1^er mars 2019 et de l’Augmentation Individuelle au 1^er avril 2019.

Ponts et fermeture d’hiver :

• Ponts :

  • Vendredi 16 août 2019,

  • Vendredi 22 mai 2020.

A titre exceptionnel le 2 janvier 2020 sera positionné comme un pont et régi comme tel.

• Fermeture d’hiver :

  • Arrêt de l’activité le 24 décembre 2019 à 17 heures,

  • Reprise le 6 janvier 2020.

ARTICLE IV – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

En application des dispositions légales, le présent protocole sera déposé par la Société en deux exemplaires, dont un exemplaire papier et un exemplaire électronique, auprès de la D.I.R.E.C.C.T.E. de Tours et un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Tours.

Un original du présent protocole sera remis à chacune des parties signataires et/ou organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

Enfin, le présent protocole sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à XXXXXX en six exemplaires, le 28 mars 2019

Pour la Société XXXXXXXX

Monsieur XXXXXX Monsieur XXXXX

Directeur de site XXXX Directeur de site XXXXXX

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFDT

Monsieur XXXXXX

Délégué Syndical

Pour la CFE-CGC

Monsieur XXXXXXX

Délégué Syndical

Pour FO

Monsieur XXXXXXXX

Délégué Syndical