Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2022" chez FAIVELEY TRANSPORT TOURS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ENTRE

La Société FAIVELEY TRANSPORT TOURS, dont le siège social est situé 75 avenue Yves Farge – ZI des Yvaudières – 37700 Saint-Pierre-des-Corps, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 489 243 881, représentée par Messieurs XXXXXXX et XXXXXXXXX, agissant respectivement en qualité de Directeur de site de Saint-Pierre-des-Corps et de La Ville-aux-Dames,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de la Société FAIVELEY TRANSPORT TOURS, ci-dessous désignées :

• L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• L’Organisation Syndicale FO, représentée par Monsieur XXXXXXX en sa qualité de Délégué Syndical Central

D’autre part,

Ensemble dénommées « les Parties » signataires,

PRÉAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ci-dessus déterminées, reconnaissant pleine et entière légitimité aux présentes parties, se sont réunis régulièrement les 05, 11, 19 et 25 janvier 2022, pour aborder les points définis dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de la période 2022.

ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent protocole d’accord s'applique aux personnes visées ci-dessous :

Sont éligibles aux mesures d’augmentations générales :

• Les salariés en CDD et en CDI présents avant le 01/01/2022 ;

• Les salariés n’ayant pas fait l’objet d’une promotion après le 01/11/2021 inclus.

Ne sont pas éligibles aux mesures d’augmentations générales :

• Les stagiaires, apprentis et contrats de professionnalisation ;

• Les salariés entrés après le 01/01/2022 inclus ;

• Les salariés ayant fait l’objet d’une promotion entre le 01/11/2021 et le 30/04/2022 ;

• Les cadres dirigeants ;

• Les salariés expatriés.

En vertu de la politique du groupe, sont éligibles aux mesures d’augmentations individuelles :

• Les salariés en CDD et en CDI présents avant le 01/11/2021 ;

• Les salariés n’ayant pas fait l’objet d’une promotion après le 01/11/2021 inclus.

Ne sont pas éligibles aux mesures d’augmentations individuelles :

• Les stagiaires, apprentis et contrats de professionnalisation ;

• Les salariés expatriés ;

• Les salariés entrés le 01/11/2021 et après cette date ;

• Les salariés ayant fait l’objet d’une promotion entre le 01/11/2021 et le 30/04/2022.

L'ensemble des dispositions arrêtées par le présent protocole complète celles de la Convention Collective, des accords d’entreprise et des usages en vigueur.

ARTICLE II - DUREE DE L’ACCORD

Le présent protocole d’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

Au 31 décembre 2022, il cessera automatiquement de produire effet sauf pour les dispositions identifiées comme acquise à durée indéterminée.

ARTICLE III – DISPOSITIONS ARRETEES CONJOINTEMENT ENTRE LES PARTIES

A la suite des négociations, il a été convenu entre les parties ce qui suit :

1. Mesures relatives à la Thématique Rémunération :

• Revalorisation des salaires de 2,5% avec la répartition suivante :

  • 1^er collège (Ouvriers et Employés) :

    • Augmentation Générale de 2,5%

  • 2^ème collège (Techniciens et Agents de Maîtrise) :

    • Augmentation Générale de 2,00%

    • Augmentation Individuelle de 0,50%

  • 3^ème collège (Cadres) :

    • Augmentation Individuelle de 1,7%

    • Augmentation Exceptionnelle de 0,80% versée à l’ensemble du collège hors cadres dirigeants et expatriés

Nota : cette augmentation exceptionnelle sera calculée sur les salaries du mois de Janvier 2022.

• Date de versement de l’Augmentation Générale au 1^er Mars 2022, de l’Augmentation Individuelle au 1^er Avril 2022, de l’Augmentation Exceptionnelle au 1^er Mai 2022.

Il a été convenu que :

• Les augmentations individuelles seront validées par la Direction sur proposition argumentée de chaque manager. Il sera tenu compte de la performance et de l’implication de chacun.

• Les managers de chaque salarié qui n’aurait pas reçu d’AI depuis 4 ans devront justifier le non-versement au Management du site.

• Les minimums conventionnels cadres seront intégrés aux fichiers d’attribution d’augmentations individuelles pour tenir compte des rattrapages éventuels par la grille de rémunération. Les dates du prochain changement d’indice seront aussi indiquées.

• Les managers qui attribueront des AI répétées depuis plus de 4 ans devront se justifier en cas de nouvelle proposition en 2022.

• Le respect du minimum conventionnel de l’année pour les cadres sera pris en compte hors impact de l’augmentation individuelle.

• Pour les cadres, la Direction prend l’engagement de réaliser une étude de réajustement des salaires pour les salaires les plus bas. Ces réajustements seront hors enveloppe AI.

• Versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Il est convenu de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sur la paie du mois de Mars 2022.

Cette prime est versée dans les conditions définies dans la loi de finance 2021 du 19 Juillet 2021.

1. Les salariés éligibles à cette prime :

• Les salariés titulaires d’un contrat de travail à la date du versement de la prime ;

• Les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, à la date du versement de la prime ;

• Les salariés ayant perçu une rémunération annuelle brute, au cours des 12 mois précédant le versement de la prime, inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

2. Principe de la prime :

• Exonération de charges sociales

• Exonération d’impôts sur le revenu

• Versée au prorata de la présence sur l’année écoulée (les congés payés, les congés maternité, paternité et les congés d’éducation parentale n’auront pas pour effet de réduire la prime)

• Versée au prorata de la durée du travail sur l’année écoulée

3. Montant de la prime :

• Pour la tranche de rémunération de 0 à 45 000 € : une prime de 300 € sera versée

• Pour la tranche de rémunération de 45 001 € à 57 220, 92 € : une prime de 240 € sera versée

Nota : Cette prime ne se substitue pas à des éléments ou augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

• La modification de la répartition employeur / salarié de la mutuelle 

Modification de la répartition employeur / salarié actuellement à 70% / 30% : à compter du 01 Avril 2022, la nouvelle répartition sera de 75% / 25%.

Cette mesure est à durée indéterminée et fera l’objet d’un avenant à l’accord collectif mettant en place le régime frais de santé.

2. Mesures relatives à la Thématique Egalité Professionnelle :

RAS

3. Mesures relatives à la Thématique Temps de Travail :

• Ponts :

• 15 Juillet 2022

• 31 Octobre 2022

• 19 Mai 2023

• Fermeture d’hiver :

• Arrêt de l’activité le 23 décembre 2022 à 17 heures,

• Reprise le 2 janvier 2023.

4. Mesures relatives à la Thématique Qualité de vie au travail :

• Mise en place de congés d’ancienneté supplémentaires

Pour toutes les catégories socio professionnelles :

• Attribution de 1 jour de congés d’ancienneté supplémentaire entre 50 et 55 ans sous couvert de 15 ans d’ancienneté

• Attribution d’un 2ème jour de congés d’ancienneté pour les plus de 55 ans sous couvert de 20 ans d’ancienneté

Possibilité de transférer ces jours dans le CET comme les jours d’ancienneté conventionnels.

Ces jours seront attribués en fonction de la situation à date au 01/06 de chaque année.

Mesures acquises à durée indéterminée

• Modification de l’accord CET

• Augmentation du plafond CET à 70 jours

• Ajout d’une possibilité d’utilisation du CET : la monétisation partielle. Possibilité de monétiser 5 jours maximum par an positionnés dans le CET (au 31/05 de chaque année) à conditions que :

  • Le compteur ait atteint 55 jours (et n’ayant pas demandé le déplafonnement à 132 jours) avant la mise en CET de l’année en cours

  • Le salarié ait pris au moins 5 semaines de congés (tout type de congés) sur la période de référence (01/06 –> 31/05)

  • Ces 5 jours ne correspondent pas à des congés payés légaux placés sur le CET (cf loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail de 2008)

  • La valeur de la journée monétisée sera calculée ainsi : (salaire de base + prime d’ancienneté) / 21,66.

Pour 2022, une mesure transitoire a été décidée :

• La possibilité de paiement de 3 jours de CET au 31/05 à conditions que :

  • Le plafond CET soit au minimum de 40 jours (et n’ayant pas demandé le déplafonnement à 132 jours) avant le transfert des jours de congés dans le CET au 31/05/2022

  • Le salarié ait pris au moins 5 semaines de congés (tout type de congés) sur la période de référence (01/06 –> 31/05)

  • Ces 3 jours ne correspondent pas à des congés payés légaux placés sur le CET (cf loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail de 2008)

  • La valeur de la journée monétisée sera calculée ainsi : (salaire de base + prime d’ancienneté) / 21,66.

Cette mesure est à durée indéterminée et fera l’objet d’un avenant à l’accord collectif instituant le compte épargne temps.

5. Mesures relatives à la Thématique Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences :

Engagement de la direction à faire des entretiens annuels de fin de carrière réalisé par les équipes RH à partir de 57 ans ou 55 ans en cas de carrière longue avec présentation d’un justificatif de la CARSAT. Ceci, pour envisager, si besoin, des aménagements du temps de travail. Un état des lieux sera réalisé en CSE tous les 6 mois.

6. Négociations accords collectifs :

• Au niveau France :

• Accord GPEPP

• Accord épargne salariale

• Au niveau Touraine :

• Accord d’intéressement 2022

Le calendrier suivant a été convenu :

• 22 Février 2022 à 14h

• 08 Mars 2022 à 14h

• 29 Mars 2022 à 14h

• Finalisation de la renégociation de l’accord prime

Le calendrier suivant a été convenu :

• 24 Février 2022 à 14h

• 10 Mars 2022 à 14h

• Accord GPEPP qui dépendra de l’accord France

7. Divers

Actions sur les mesures 2020 et 2021 non réalisées en raison de la crise sanitaire :

En annexe de ce présent accord figure :

• Le décompte du temps de travail

ARTICLE IV – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en double exemplaire (un original et un anonymisé) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Tours.

Un original du présent protocole sera remis à chacune des parties signataires et/ou organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

Enfin, le présent protocole sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Saint-Pierre-des-Corps en six exemplaires, le 01 Février 2022

Pour la Société FAIVELEY TRANSPORT TOURS

Monsieur XXXXXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXXXXXX

Directeur de site Saint-Pierre-des-Corps Directeur de site La-Ville-aux-Dames

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFDT

Monsieur XXXXXXXXXX

Délégué Syndical

Pour la CFE-CGC

Monsieur XXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical

Pour FO

Monsieur XXXXXXXXXXXXX

Délégué Syndical