Accord d'entreprise "PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez FAIVELEY TRANSPORT TOURS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

ENTRE

La Société FAIVELEY TRANSPORT TOURS, dont le siège social est situé 75 avenue Yves Farge – ZI des Yvaudières – 37700 Saint-Pierre-des-Corps, immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 489 243 881, représentée par Monsieur xxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général de Faiveley Transport Tours constituées des sites de Saint-Pierre-des-Corps et de La Ville-aux-Dames,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives du personnel de la Société FAIVELEY TRANSPORT TOURS, ci-dessous désignées :

• L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• L’Organisation Syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxx, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• L’Organisation Syndicale FO, représentée par Monsieur xxxxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical Central

D’autre part,

Ensemble dénommées « les Parties » signataires,

PRÉAMBULE

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ci-dessus déterminées, reconnaissant pleine et entière légitimité aux présentes parties, se sont réunis régulièrement les 04, 10, 16, 20 et 24 janvier 2023, pour aborder les points définis dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires au titre de la période 2023.

ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent protocole d’accord s'applique aux personnes visées ci-dessous :

Sont éligibles aux mesures d’augmentations générales :

• Les salariés en CDD et en CDI présents avant le 01/01/2023 ;

• Les salariés n’ayant pas fait l’objet d’une promotion après le 01/11/2022 inclus.

Ne sont pas éligibles aux mesures d’augmentations générales :

• Les stagiaires, apprentis et contrats de professionnalisation ;

• Les salariés entrés après le 01/01/2023 inclus ;

• Les salariés ayant fait l’objet d’une promotion entre le 01/11/2022 et le 31/05/2023 ;

• Les cadres dirigeants ;

• Les salariés expatriés.

En vertu de la politique du groupe, sont éligibles aux mesures d’augmentations individuelles et augmentations individuelles garanties :

• Les salariés en CDD et en CDI présents avant le 01/11/2022 ;

• Les salariés n’ayant pas fait l’objet d’une promotion après le 01/11/2022 inclus.

Ne sont pas éligibles aux mesures d’augmentations individuelles et augmentations individuelles garanties :

• Les stagiaires, apprentis et contrats de professionnalisation ;

• Les salariés expatriés ;

• Les salariés entrés le 01/11/2022 et après cette date ;

• Les salariés ayant fait l’objet d’une promotion entre le 01/11/2022 et le 30/04/2023.

L'ensemble des dispositions arrêtées par le présent protocole complète celles de la Convention Collective, des accords d’entreprise et des usages en vigueur.

ARTICLE II - DUREE DE L’ACCORD

Le présent protocole d’accord relatif aux Négociations Annuelles Obligatoires est conclu pour une durée déterminée d’un an soit du 1^er janvier au 31 décembre 2023.

Au 01 Janvier 2024, il cessera automatiquement de produire effet à l’exception des mesures liées au temps de travail.

ARTICLE III – DISPOSITIONS ARRETEES CONJOINTEMENT ENTRE LES PARTIES

A la suite des négociations, il a été convenu entre les parties ce qui suit :

1. Mesures relatives à la Thématique Rémunération :

Revalorisation des salaires de 5% avec la répartition suivante :

1^er collège (Ouvriers et Employés) :

• Augmentation générale de 4%

• Augmentation individuelle de 1%

2^ème collège (Techniciens et Agents de Maîtrise) :

• Augmentation générale de 4%

• Augmentation individuelle de 1%

3^ème collège (Cadres) :

• Augmentation générale de 2%

• Augmentation individuelle de 3% dont 2% d’augmentation individuelle garantie pour chaque salarié éligible selon les règles de l’article 1^er de ce présent accord. Pour les cadres dirigeants les 3% d’augmentation individuelle ne comportent pas de partie garantie.

Date de versement de l’augmentation générale des 1^er et 2^ème collège au 1^er Mars 2023, de l’augmentation individuelle pour l’ensemble des collèges au 1^er Avril 2023, de l’augmentation générale du 3^ème collège au 1^er Mai 2023.

Le point Faiveley n’est pas revalorisé et conserve sa valeur de 8,72 €.

Il a été convenu que :

• Les règles relatives à l’attribution des augmentations individuelles seront précisées aux managers avant détermination de celles-ci.

• Les augmentations individuelles seront validées par la Direction des Ressources Humaines sur proposition argumentée de chaque manager. Il sera tenu compte de la performance et de l’implication de chacun.

• Le respect du minimum conventionnel de l’année pour les cadres sera pris en compte hors impact de l’augmentation individuelle.

• La société envisage de prendre des mesures en faveur de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes qui viendront en plus des mesures citées dans cet accord.

• La société envisage de prendre des mesures en faveur de l’attractivité ou la fidélisation des jeunes salariés qui viendront en plus des mesures citées dans cet accord.

2. Mesures relatives à la Thématique Temps de Travail :

• Ponts :

• 14 Août 2023

• 02 Janvier 2024

• 10 Mai 2024

Pour les cadres, une journée de capitalisation sera saisie automatiquement sur ces jours dans le système de gestion des temps.

Pour les non-cadres en équipe fixe ou horaire variable, une journée de congé devra être posée par le salarié lui-même sur ces jours.

Pour les non-cadres en équipe 2x8, une journée de « pont » sera saisie automatiquement sur ces jours dans le système de gestion des temps.

• Fermeture d’hiver :

• Arrêt de l’activité le 22 décembre 2023 au soir,

• Reprise le 3 janvier 2024.

3. Négociation à venir :

La Direction s’engage à ouvrir des discussions au cours du 2^ème semestre 2023 sur l’accord de participation en fonction des possibilités et des améliorations possibles.

ARTICLE IV – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé en double exemplaire (un original et un anonymisé) sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Cette plateforme est accessible à l’adresse : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du greffe du conseil des prud'hommes de Tours.

Un original du présent protocole sera remis à chacune des parties signataires et/ou organisations syndicales présentes dans l’entreprise.

Enfin, le présent protocole sera affiché dans l’entreprise sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Saint-Pierre-des-Corps en six exemplaires, le 24 Janvier 2023

Pour la Société FAIVELEY TRANSPORT TOURS

Monsieur xxxxxxxx

Directeur Général de Faiveley Transport Tours

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la CFDT

Monsieur xxxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical

Pour la CFE-CGC

Monsieur xxxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical

Pour FO

Monsieur xxxxxxxxxxx

Délégué Syndical