Accord collectif sur le versement d’une prime exceptionnelle

Entre :

L’ARDEQAF,

représentée par Monsieur, en sa qualité de Président.

Et :

L’organisation syndicale CFDT,

représentée par Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale.

L’organisation syndicale SUD,

représentée par Madame, en sa qualité de Déléguée Syndicale.

PrEambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut ou moins; au-delà, la prime perd son caractère exonéré.

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime s’élève à 250 €, pour tous les salariés bénéficiaires :

• Liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;

• Quel que soit la durée de présence effective pendant l’année 2018 ;

• Quel que soit leur rémunération ;

• Proratisé selon leur durée de travail prévue au contrat de travail et en vigueur à la date du 31 décembre 2018.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée le 27 mars 2019, en même temps que le salaire habituel. La prime sera indiquée sur le bulletin de paie, conformément à l’article R.3243-1,9 du Code du travail.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, et selon les dispositions pré citées dans l’article 1.

Article 4 - entree en vigueur et Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit, à l’issue du versement de la prime exceptionnelle.

Il entre en vigueur le jour de sa signature.

Article 5 - depot de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’employeur à la DIRECCTE du Loiret, ainsi qu’au Greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans.

Il sera :

• Communiqué à chaque organisation syndicale signataire, ainsi qu’aux représentants du personnel de la DUP élargie

• Affiché sur les panneaux d’affichage prévus à cet effet, et mis en ligne dans les espaces dédiés aux Instances représentatives du personnel

• Tenu à disposition des personnels dans chaque établissement auprès de leur direction

• Envoyé par mail à l’ensemble des salariés de l’association

Fait à Olivet, le 1^er mars 2019

Déléguée syndicale CFDT Président de l’ARDEQAF

Déléguée syndicale SUD