Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire 2019" chez PERRENOT PARIS

Cet accord signé entre la direction de PERRENOT PARIS et les représentants des salariés le 2019-12-12 est le résultat de la négociation sur le système de primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'évolution des primes, le système de rémunération.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T09420004286
Date de signature : 2019-12-12
Nature : Accord
Raison sociale : PERRENOT PARIS (NAO 2020)
Etablissement : 48928827400033

Rémunération : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-12

PERRENOT PARIS

PROCES VERBAL D’ACCORD PORTANT SUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre :

La Société PERRENOT PARIS représentée par ______________ agissant en qualité de Directeur de Site ayant pouvoir,

D’une part ;

Et :

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par _______________________ agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’autre part ;

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise pour les Négociations Annuelles Obligatoires de 2019.

Cette négociation porte sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée.

La Direction a rappelé la nécessité de prendre des mesures adaptées au contexte économique et de baser les négociations sur des critères réalistes financièrement.

Les négociations annuelles obligatoires ont donné lieu à plusieurs rencontres entre la Direction et l’Organisation Syndicale CFDT.

Après que l’Organisation Syndicale CFDT ait remis sa liste de revendications, plusieurs réunions de discussion se sont engagées.

Aux termes de ces négociations, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

Il est convenu entre les parties signataires le maintien des avantages précédemment acquis par accord NAO pour tous les avantages à durée indéterminée.

Mesures retenues

Les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

Durée de l’accord et champ d’application

Le présent accord est applicable à compter du 1er décembre 2019 jusqu’au 31 décembre 2020, et n’est pas renouvelable expressément ou tacitement.

Le présent accord s’applique à toutes les catégories socioprofessionnelles employées dans l’entreprise (ouvriers/employés, agents de maîtrise et cadres).

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, les Organisations Syndicales Représentatives participant alors à la négociation d’un avenant.

La procédure de révision ne peut être engagée que par les syndicats signataires de l’accord ou ayant adhéré à celui-ci jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel il a été conclu. A l’issue de cette période, elle est ouverte à tous les syndicats représentatifs dans l’entreprise.

Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent procès-verbal d'accord est établi en 4 exemplaires, pour la société, pour chaque Organisation Syndicale signataire et pour les dépôts suivants :

  • 1 exemplaire signé et destiné à la DIRECCTE du lieu de la conclusion de l’accord envoyé sur support électronique à www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

  • 1 exemplaire signé et destiné au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Ces deux dépôts seront effectués par la Direction de la société PERRENOT PARIS.

Fait à Alfortville, le 12 décembre 2019, en 4 exemplaires.

Pour l’Organisation Syndicale CFDT Pour la Société PERRENOT PARIS

Le Délégué Syndical Le Directeur de site

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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