Accord d'entreprise "un procés verbal d'accord NAO 2021" chez TRANSDEV RAIL RHONE (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Protocole d’accord salarial

Conformément à l’article L 2242-5 du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2021 ont été engagées :

entre

La société Transdev Rail Rhône, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 489 304 907, dont le siège social est situé 190 rue Antoine Becquerel, 69330 MEYZIEU, représentée par agissant en tant que Directeur,

et

Les organisations syndicales suivantes représentées par :

M., délégué syndical CFDT et,

M., délégué syndical CGT, assistée de M. et Mme déléguée syndicale Solidaires Transports assistée de Mme

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail.

Il est établi, à la suite des 5 réunions de négociation qui ont eu lieu les 17 mars, 31 mars, 6 avril, 9 avril et 15 avril 2021, le présent protocole d’accord salarial.

Article 1

Evolution du point 100 :

+ 1% au 01/07/2021

Les primes et indemnités impactées par l’évolution du point 100 seront réévaluées en conséquence.

Article 2 - Maintien de l’accord d’intéressement, à reconduire cette année pour 3 ans.

Article 3 - Dénonciation de l’article 11 de l’accord 2017 « prime compensatoire » de la participation, dès l’exercice 2020.

Article 4 - Passage de 13.20 mois à 14 mois ; le 13^ème mois versé en mai et le 14^ème mois, en novembre.

Article 5 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.

Article 6 - Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Article 7 - Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant, à

compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 8 - Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Meyzieu, le 27 avril 2021, en 5 versions

Pour l’Entreprise :

Représentée par Monsieur En sa qualité de Directeur

Pour les organisations syndicales signataires représentées par :

M., délégué syndical CFDT

M., délégué syndical CGT.

Mme., déléguée syndicale Solidaires Transports