Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires 2023- Protocole d'accord salarial" chez TRANSDEV RAIL RHONE (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2023

Protocole d’accord salarial

Entre

La société Transdev Rail Rhône, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 489 304 907, dont le siège social est situé 190 rue Antoine Becquerel, 69330 MEYZIEU, représentée par M. Anthony MELIN agissant en tant que Directeur,

et

Les organisations syndicales suivantes représentées par :

M., délégué syndical CGT, assisté de

M. ,délégué syndical CFDT, assisté de

M., délégué syndical FO, assisté de

Préambule :

Conformément à l'article L. 2242-1 du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires pour l’exercice 2023 ont été engagées au sein de la société TRANSDEV RAIL RHONE entre la Direction et les Délégués Syndicaux le 14 avril 2023.

A cette date, la Direction a remis un document d’information RH économique et social à chaque délégation syndicale, a mis à disposition les informations sur la base de données économique et sociales et s’est engagée à rester à la disposition des délégations syndicales pour tout complément d’information jugé nécessaire. Dès la désignation par FO de son délégué syndical, l’ensemble de cette documentation a été remise à la délégation.

Les thèmes suivants ont fait l’objet de négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi que sur l'égalité professionnelle femmes/hommes, la qualité de vie au travail.

A l’issue de plusieurs réunions entre les partenaires, réalisées respectivement

• le 20 avril 2023,

• le 24 avril 2023,

• le 26 avril 2023.

Le présent accord collectif est négocié en application des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire en entreprise.

Les parties sont parvenues à la signature du présent accord.

Article 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés TRANSDEV RAIL RHONE.

Article 2 – Evolution du point 100 :

+ 5,0 % au 01/01/2023

Article 3 – Complémentaire de « remboursement de frais de santé »

Pour rappel, la Décision Unilatérale de l'Employeur instituant un régime complémentaire de « remboursement de frais de santé » prévoit les cotisations suivantes au 1^er juillet 2022 :

➢ Isolé : 1,959% PMSS

➢ Famille : 4,85% PMSS

*PMSS : PLAFOND MENSUEL DE LA SECURITE SOCIALE

A compter du 1^er juillet 2023, les conditions suivantes s’appliquent :

➢ Isolé : 1,959% PMSS

Part salariale : 0,508% * PMSS soit 18,62€ au 1er juillet 2023

Part patronale : 1,451% * PMSS = 53,19€ au 1er juillet 2023

➢ Famille : 4,85% PMSS

Part salariale : 1,667% * PMSS soit 61,12€ au 1er juillet 2023

Part patronale : 3,183% * PMSS soit 116,68€ au 1er juillet 2023

*PMSS : PLAFOND MENSUEL DE LA SECURITE SOCIALE

Article 4 –Création d’une prime dite Prime de Samedi

A compter du 1^er mai 2023, une prime de 25€ bruts est attribuée aux agents qui réalisent un service complet d’agent de conduite et/ou d’agent de bord un samedi hors jour férié.

Article 5 – Evolution du coefficient Agent de Liaison :

A compter du 1^er juin 2023, le coefficient de l’agent de liaison passe de 230 à 250.

Un coefficient de 230 reste appliqué pendant 6 mois après la nomination de l’agent de liaison (formation validée).

Cette évolution de coefficient est conditionnée à la réévaluation de la Prime Agent de Liaison. A compter du 1^er juin 2023, la Prime Agent de Liaison est d’un montant de 150 € bruts (après indexation 2023). Cette prime reste indexée à l'évolution du point 100. Elle est proratisée pour les entrées/sorties, maladie (en 30e). Elle n'est pas proratisée pour les Congés Payés.

Au 1er juin 2023, un avenant au contrat de travail des agents de liaison viendra clarifier les missions/attributions/fiche de poste. L’évolution du coefficient de l’agent de liaison est également conditionnée à la signature de l’avenant.

Article 6 – Prime déplacement samedi et dimanche dans le cadre de l’astreinte technique

A compter du 1^er mai 2023, une prime dite « Prime samedi déplacement astreinte» de 33 € bruts se déclenche lorsque l’astreinte technique est appelée à se rendre sur site le samedi (hors jour férié) sans condition de durée de présence lors de cette intervention.

A compter du 1^er mai 2023, une prime dite « Prime dimanche déplacement astreinte» de 67,51 € bruts se déclenche lorsque l’astreinte technique est appelée à se rendre sur site le dimanche et jour férié sans condition de durée de présence lors de cette intervention. Lorsqu’elle se déclenche, cette prime vient annuler les primes existantes « Prime de Dimanche et Jours fériés >3h » et « Prime de Dimanche et Jours fériés <=3h »

Article 7 – Primes 13e et 14e mois

Les Primes 13e et 14e mois se définissent ainsi à compter du 1^er janvier 2023 :

Une avance de 13^ème mois est versée sur la paie de mai. Le solde du 13^ème mois est versé sur la paie de novembre. Les modalités de calcul restent inchangées.

Une avance de 14^ème mois est versée sur la paie de mai. Le solde du 14^ème mois est versé sur la paie de novembre. Les modalités de calcul restent inchangées.

Article 8 – CET

A compter du 31 mai 2023, il est possible de placer 5 jours de CP ou RCR par an supplémentaires (soit 10 jours au total) sur le CET.

Article 9 - Mesures sur l'égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie au travail

Egalité professionnelle femmes/hommes et diversité

Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes :

Transdev Rail Rhône applique l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, principe reposant sur le respect de la non-discrimination en raison du sexe ou de la situation de famille ou tout autre critère personnel.

En application de ce principe fondamental, la Direction reconnaît l’égalité quant :

- à l’accès à l’emploi

- aux conditions de travail

- à l’égalité de rémunération

- à l’accès à la formation professionnelle

De plus, la Direction maintient son engagement d’assurer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes sur la base du principe qu’à qualification, fonction, compétence et expérience équivalentes, les femmes et les hommes soient recrutés aux mêmes salaires, échelons pour la même fonction.

Conformément aux informations remises dans le cadre de la réunion paritaire préalable, il apparaît qu’il n’existe pas de différence entre les rémunérations des hommes et des femmes, dans la mesure où la grille interne des rémunérations assure cet équilibre.

Egalité professionnelle et diversité dans l’entreprise :

La Direction souhaite réaffirmer le principe de non-discrimination directe ou indirecte dans l’entreprise conformément à l’article L.1132-1 du Code du Travail.

De manière générale, les parties veilleront à développer une culture prenant en compte la diversité dans l’entreprise. La volonté des signataires est donc de proposer des mesures de nature à privilégier, développer et garantir les principes de diversité et d’égalité des chances à l’embauche et tout au long de la carrière des salariés.

Recrutement :

Dans le cadre des recrutements, l’entreprise s’engage à privilégier, à compétences égales, les candidatures des femmes qui demeurent minoritaires dans certaines fonctions de l’entreprise.

L'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des travailleurs en situation de handicap

Transdev Rail Rhône répond à son obligation en termes d’emploi de travailleur en situation de handicap.

Dans le cadre de ses recrutements, la Direction souhaite être bienveillante et volontariste sur le recrutement des personnes en situation de handicap et s’engage à privilégier, à compétences égales, les candidatures des travailleurs en situation de handicap.

Protection sociale des salariés

Les salariés de Transdev Rail Rhône bénéficient d’une prévoyance obligatoire conclue entre les représentants de l’entreprise et les partenaires sociaux représentatifs de la branche syndicale. Aucune proposition complémentaire n’a été faite sur ce sujet.

Un accord collectif relatif à la garantie complémentaire de remboursement des frais de santé est en vigueur et applicable à l’ensemble du personnel Transdev Rail Rhône. Aucune proposition complémentaire n’a été faite sur ce sujet.

Epargne salariale

Un accord de participation est en vigueur au sein de Transdev Rail Rhône.

Un accord d’intéressement est en vigueur au sein de Transdev Rail Rhône.

Exercice du droit d'expression directe et collective des salariés

L’article L2281-1 du Code du Travail pose le principe du droit d’expression dont bénéficient les salariés.

Transdev Rail Rhône est conscient de la richesse des informations transmises par chaque collaborateur.

Les organisations syndicales ne font état d’aucun frein au droit à la communication et à l’expression à la fois les concernant et à propos des salariés.

Aucune proposition complémentaire n’a été faite sur ce sujet.

Article 10 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la signature.

Article 11 - Révision

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participants alors à la négociation de l’avenant.

Article 12 - Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant, à

compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Article 13 - Publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D. 2231-2 du Code du Travail, par la partie la plus diligente (deux à la DREETS, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes).

Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.

Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats (ou du PV de carence) des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.

Fait à Meyzieu, le 26 avril 2023, en 6 versions

Pour l’Entreprise :

Représentée par Monsieur

En sa qualité de Directeur

Pour les organisations syndicales signataires représentées par :

délégué syndical CGT

, délégué syndical CFDT

délégué syndical FO