Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF COMPLEMENTAIRE A LA CCN DU RESEAU CERFRANCE" chez AGC MOSELLE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF COMPLEMENTAIRE

A LA CCN DU RESEAU CERFRANCE

Entre

L’entreprise AGC Moselle représentée par Madame la Directrice Générale,

d'une part,

et

les délégations suivantes :

- la FGA-CFDT

- la SNACAR - CFE/CGC Agro

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

L’entreprise AGC Moselle dépend de la Convention collective nationale du réseau Cerfrance. Cette dernière prévoit que chaque entreprise relevant de son champ d’application devra mettre en conformité ses accords d’entreprise dans les 36 mois suivant sa date d’effet. L’AGC Moselle a par conséquent ouvert des négociations le 08 juillet 2016 sur la révision de l’accord d’entreprise du 22 décembre 2003, négociations qui ont abouti à l’accord signé le 25 avril 2017.

L’entreprise élargit depuis plusieurs années ses activités, notamment vers les missions de conseil aux chefs d’entreprises. Pour satisfaire la demande, elle est amenée à recruter des profils divers de conseillers qu’il est souvent nécessaire d’accompagner par un parcours de professionnalisation long et coûteux.

Actuellement, l’accord complémentaire à la CCN prévoit qu’une clause de dédit formation ne peut s’appliquer que dans le cadre de formations diplômantes. Or, certains parcours de professionnalisation n’aboutissent pas à la délivrance de diplôme. La Direction Générale a donc demandé aux organisations syndicales de pouvoir réviser l’article 7-4-4 dudit accord pour y inclure certaines formations non diplômantes.

L’AGC Moselle a ouvert à cet effet des négociations lors de la réunion du CSE le 15 juin 2021, négociations qui ont abouti au présent avenant qui modifie l’accord d’entreprise complémentaire à la CCN du 25 avril 2017.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit, à compter du 1^er octobre 2021 :

L’article 7-4-4 est remplacé par le texte suivant :

7-4-4 Clause de dédit formation

En complément de la CCN, l’accord d’entreprise précise les formations concernées, les délais et les modalités de remboursement.

Les formations concernées par la clause sont les formations :

• permettant d’obtenir un diplôme de niveau 1, 2 ou 3 dans une filière relative à l’activité de l’AGC Moselle (ex. DCG, DSCG, DEC, master, …) ;

• ou liées à un parcours de professionnalisation quand leur durée est supérieure ou égale à 70 heures.

La clause de dédit formation aura une durée égale au triple de celle requise pour la formation. Par exemple, pour un diplôme préparé en 2 ans, la durée de la clause sera de 6 ans et pour une formation s’étalant sur 18 mois, la durée de la clause sera de 4,5 ans.

Les modalités de remboursement sont les suivantes : l’AGC Moselle prévoit un remboursement sur 2 ans maximum à compter du départ effectif de l’entreprise sous forme d’échéances mensuelles.

Le présent avenant prendra effet le 1^er octobre 2021.

Les autres dispositions de l’accord complémentaire à la CCN du 25 avril 2017 restent inchangées.

Fait à Sarrebourg, le 21 septembre 2021, en 3 exemplaires originaux,

Pour l’entreprise Pour les organisations syndicales

La Directrice Générale Le délégué SNACAR Le délégué CFDT - FGA

représentant l’AGC Moselle - CFE/CGC Agro