Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DE L'ACCORD RELATIF A L'EVOLUTION DES SALAIRES POUR 2021" chez AGC MOSELLE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de AGC MOSELLE et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2021-01-21 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), les congés payés, RTT et autres jours chômés, le travail du dimanche, le travail de nuit, les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle, le système de primes, les indemnités kilométriques ou autres, le système de rémunération.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT

Numero : T05721004219
Date de signature : 2021-01-21
Nature : Accord
Raison sociale : AGC MOSELLE
Etablissement : 48958894700015 Siège

Rémunération : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-21

PROCES VERBAL

DE L’ACCORD RELATIF A L’EVOLUTION DES SALAIRES

POUR L’ANNEE 2021

L’employeur AGC Moselle, représenté par sa Directrice Générale et les sections syndicales SNACAR - CFE/CGC Agro et CFDT-FGA, représentées respectivement par leurs délégués, se sont entretenus à 2 reprises, le 15 décembre 2020 et le 19 janvier 2021, dans le but de trouver un accord sur l’évolution des salaires de l’AGC Moselle pour l’année 2021. Les membres du comité social et économique ont été invités aux deux rencontres et informés des évolutions de la négociation.

  1. Négociations nationales

Les parties ont pris acte que les négociations salariales pour 2021 entre la délégation employeurs Cerfrance et les organisations syndicales n’ont pas abouti à une revalorisation, malgré un esprit de dialogue constructif et respectueux de chacun.

La Délégation Employeur a proposé le taux de 0,2% tandis que les Organisations Syndicales demandaient 1%. Partageant le manque de visibilité sur la situation économique du pays et sur celle de nos adhérents/clients et des Cerfrance en 2021, les parties ont convenu de ne pas conclure et de reporter la NAO à Juin 2021. Par conséquent, les minima de la CCN resteront inchangés au 1er Janvier 2021.

La grille des salaires minimas de l’AGC Moselle n’a donc pas été modifiée pour 2021.

  1. Négociations salariales au niveau de l’entreprise

Après discussions, les parties se sont mises d’accord sur :

  • l’application d’une augmentation collective des salaires de base bruts (hors primes et missions particulières et hors contrats d’apprentissage) de 1.0 % applicable au 1er janvier 2021 dont le coût hors charges patronales s’élève à plus de 36 300 euros.

  • le déblocage d’une enveloppe d’environ 22 400 euros (soit 0.60 % de la masse salariale) réservée aux avancements des salariés en forte évolution professionnelle, aux vues des compétences mises en œuvre et des performances durablement constatées

  • une enveloppe de prime à la performance d’une valeur minimale de 70 000 euros. Le calcul des primes se fera à partir des critères d’attribution propres à chaque emploi.

  • Le maintien de la valeur faciale des titres restaurants à 7 euros et de la prise en charge patronale de 4,20 euros par titre.

  • Le maintien de la prise en charge par l’employeur de la complémentaire maladie à hauteur de 100 %  de la cotisation de base (hors option) de « l’adulte régime local », soit 37.02 € par mois pour 2021.

  1. Fixation des jours de congés obligatoires

Les parties décident, pour l’année 2021, de fixer les jours de fermeture suivants pour l’entreprise :

  • le vendredi 12/11/2021 pour le « pont du 11 novembre »

  • la semaine du 27/12 au 31/12/2021 (hormis les collaborateurs du pôle social employeurs qui pourront éventuellement travailler en fonction de l’activité).

L’entreprise sera fermée à ces dates : les collaborateurs devront donc poser obligatoirement des jours de congés, de RTT, de repos ou des jours non travaillés.

En cas de présence insuffisante du personnel sur les sites, l’AGC Moselle pourra décider, moyennant le respect des délais légaux, de fermer toute ou partie de l’entreprise à d’autres moments de l’année.

  1. Indemnités kilométriques

Les parties décident de maintenir pour 2021 l’indemnisation pour les véhicules de 4 CV et plus à 0,48 euro du kilomètre, et ce jusqu’à 5 000 kilomètres.

Au-delà de 5 000 kilomètres, l’indemnisation se fera sur la base du barème fiscal en vigueur et donc en fonction de la puissance fiscale du véhicule.

Pour les véhicules dont la puissance fiscale serait de 3 CV et moins, l’indemnisation se fera sur la base du barème fiscal en vigueur (pour mémoire 0.456 euro en 2020).

  1. Repas pris à l’extérieur

Les parties décident de monter le remboursement maximal des repas pris à l’extérieur à 15,00 euros (sur présentation d’un justificatif). En cas de remboursement de frais de repas, le collaborateur se verra déduire un ticket restaurant.

A Metz, le 21 janvier 2021,

La Directrice Générale Le délégué SNACAR Le délégué CFDT - FGA

représentant l’AGC Moselle - CFE/CGC Agro

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/