Accord d'entreprise "Accord NAO" chez GSF AIRPORT

ACCORD ANNUEL PORTANT SUR LA REMUNERATION, LA REPARTITION DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

GSF AIRPORT

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• la Société GSF AIRPORT SAS (RCS de Bobigny n° 489 652 412) représentée par XXXX en sa qualité de chef d’établissement,

D’une part,

• les Organisations Syndicales Représentatives :

Syndicat CFDT représenté par XXXX,

Syndicat CNT représenté par XXXX,

Syndicat CGT représenté par XXXX,

Syndicat CFTC représenté par XXXX.

D’autre part,

PREAMBULE :

Le présent accord est conclu dans un contexte plus que jamais fortement concurrentiel dans le domaine de la propreté et services associés.

Il est ici précisé que les dispositions conventionnelles applicables (Article 7 de la CCN PROPRETE) impliquent fréquemment la reprise ou la perte automatique de salariés par la société GSF AIRPORT ; en conséquence, il est souligné que certaines situations d’emploi sont subies, donc en aucun cas volontaires.

Il est précisé que le présent accord est conclu compte tenu de la spécificité du marché ADP et de l’environnement aéroportuaire

ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF AIRPORT

ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD

1. Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée

1/ Salaires effectifs

Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

Syndicat CFDT

• Augmentation générale pour tous de salaire de 1%

• Prime de panier : Nous demandons que les paniers de jour et de nuit passent à 10 €

• Harmonisation des jours fériés pour tous à 100%

• Remboursement des transports (Navigo) à 100%

• Prime de lavage : Une augmentation pour l’ensemble du personnel à 30 €

• Prime de polyvalence et d’activité établie sur 1 an durant l’année 2019 échelonné en 3 trimestres pour un montant de 1500 € applicable dès le 1^er janvier.

• Nous demandons un accord d’intéressement soit négocié pour la maîtrise (MP, Chef d’équipes) afin qu’il puisse être applicable à partir du 1^er janvier 2019

Syndicat CGT

• Augmentation du salaire de base de 5%

• Remboursement du Pass Navigo à hauteur de 80%

• Déplafonnement de la prime d’expérience pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté, soit 6% x 2= 12 %

• Augmentation de l’indemnité de nettoyage des tenues de travail à 30€

• Augmentation de la prime « panier » à 15 €

• Paiement des équipes PUR et salariés multiservices, suivant grille B et non A

• Prime ADP de 60 € pour le personnel n’en bénéficiant d’aucun accord

• Mise à niveau de la prime « Panier » (jour 8 € - nuit 10 €) pour le personnel n’en bénéficiant d’aucun accord

• Augmentation de l’indemnité de nettoyage des tenues de travail à 30€ pour le personnel n’en bénéficiant d’aucun accord

• En lieu et place de la prime Annuelle, une prime de fin d’année correspondant à un mois de salaire pour le personnel n’en bénéficiant d’aucun accord

• Le bénéfice de la prime de Vacances pour le personnel n’en bénéficiant d’aucun accord

• Majoration des dimanches de 20 à 50%

Syndicat CNT

• Embauche en CDI des salariés qui sont en CDD très souvent non renouvelés

• Un 13^ème mois pour tous

• Une prime de panier de 12 € pour tous

• Augmentation à 30 € de la prime de salissure

• Une prime de vacances pour tous de 50% du salaire comme dans la Convention Collective Samera

• Augmentation de la qualification sur la grille de salaire (AS1AS2 ; AS2AS3 …)

• Prime d’aéroport

• Suppression de l’abattement sur la base de calcul des cotisations

• Egalité de traitement entre tous les salariés pour tous les avantages (Remboursement du transport, pause café …)

• Majoration des dimanches et jours fériés à 100%

• Majoration de 100% pour le travail de nuit

Syndicat CFTC

• Revalorisation des salaires du personnel «ancien »

• Augmentation des majorations de nuit et de dimanche à 50% (à 25% actuellement)

La Direction a donné les réponses suivantes :

A ce jour, au niveau de la branche Propreté, la grille des salaires minima conventionnels est applicable depuis le 1er mars 2018, avec un revenu minimal hiérarchique pour l’AS1 A à 10,12 € bruts (cf. Grille FEP applicable au 1er mars 2018 ci-jointe). Le revenu minimal hiérarchique pour la classification CE1 est à 11,66 €.

L’arrêté d’extension du 15 février 2018 de cette grille de salaires pour 2018 a été publié au JO le 17 février 2018. Toutefois, elle a été appliquée de façon volontaire par GSF dès le 1^er janvier 2018.

L’avenant n° 1 du 20/09/2017 sur la revalorisation de la prime annuelle augmente cette dernière suite à la clause de revoyure prévue dans l’accord du 3/03/2015.

Cet avenant entrera en vigueur à partir du 1er novembre 2018 conformément à ses dispositions.

Pour rappel, la prime annuelle est calculée, dans la limite d’un temps plein, sur la base de la rémunération minimale mensuelle hiérarchique correspondant à l’échelon de l’AS1 A

Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata de leur temps de travail inscrit au contrat de travail à la date du versement de la prime.

La branche Propreté a démarré sa négociation annuelle sur les minimas conventionnels pour 2019 (salaires 2019) avec les partenaires sociaux de la branche.

Un accord est proposé à la signature, et prévoit une revalorisation en deux temps :

1 grille de minimums conventionnels applicable le mois suivant sa publication au JO et au plus tôt le 1^er janvier 2019 (pour rappel, en 2018, la publication a eu lieu en février 2018 pour une application au 1^er mars 2018) : + 1,6% des minimums conventionnels de la grille 2018 (AS1 A passera à 10,28€

1 grille de minimums conventionnels applicable au 1^er juillet 2019 : +1,8% des minimums conventionnels de la grille 2018 (AS1 A passera à 10,30€)

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :

Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

Syndicat CFDT

• Augmentation générale pour tous de salaire de 1%

Syndicat CGT

• Augmentation du salaire de base de 5%

Syndicat CFTC

• Revalorisation des salaires du personnel «ancien »

1. Suite à l’accord de la direction de GSF AIRPORT, il est décidé d’appliquer, ……., la grille de salaires ……. sur les salaires minima conventionnels soit une augmentation immédiate dès le ………. de +…….% des minimas conventionnels :

XXX

Syndicat CFDT

• Harmonisation des jours fériés pour tous à 100%

Syndicat CNT

• Majoration des dimanches et jours fériés à 100%

2. Il a été convenu que la majoration du travail des jours fériés versée en application de la CCN des Entreprises de Propreté et Services Associés sera portée à ……..% pour les salariés justifiant d’une ancienneté de ………. au ………..
   Date d’application de cette mesure : 1er janvier 2019.

Syndicat CFDT

• Prime de panier : Nous demandons que les paniers de jour et de nuit passent à 10 €

Syndicat CGT

• Augmentation de la prime « panier » à 15 €

• Mise à niveau de la prime « Panier » (jour 8 € - nuit 10 €) pour le personnel n’en bénéficiant d’aucun accord

Syndicat CNT

• Une prime de panier de 12 € pour tous

3. Il a été convenu l’attribution d’une prime de panier pour les salariés ne bénéficiant pas d’une prime de même nature au titre d’un avantage individuel acquis ou de la prime de panier prévue par la CCN des Entreprises de Propreté et Services Associés.
   Cette prime de panier d’un montant brut de ……. euros par jour travaillé d’au moins 6h30 de travail effectif sera versée aux salariés justifiant d’une ancienneté de ….. au ……….
   Date d’application de cette mesure : 1er janvier 2019.

4. Il a été convenu la majoration de la prime de panier conventionnelle afin d’atteindre un montant unitaire de ………€ brut par jour travaillé pour les salariés bénéficiant de cette prime dans le cadre des dispositions de la convention collective des entreprises de propreté et justifiant d’une ancienneté de …… au ……….

Date d’application de cette mesure : 1er janvier 2019

Syndicat CFDT

• Prime de lavage : Une augmentation pour l’ensemble du personnel à 30 €

Syndicat CGT

• Augmentation de l’indemnité de nettoyage des tenues de travail à 30€

Syndicat CNT

• Augmentation à 30 € de la prime de salissure

5. Il a été convenu l’augmentation de la prime de lavage dont le montant était fixé en 2017 à …… € nets à ….. € nets. Il est expressément rappelé que cette prime constitue des frais d’entreprise.
   Date d’application de cette mesure : 1er janvier 2019.

2- Sur la durée et l’organisation du travail :

Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

Syndicat CFDT

Nous demandons une réelle prise en compte de la pénibilité du travail de nuit avec de vraies mesures au travers d’un accord avec les organisations

Il est rappelé qu’un accord forfait jours a été conclu en date du 13 janvier 2015 et qu’un accord relatif à l’aménagement des horaires de travail sur l’année ou sur une période supérieure à la semaine a été conclu le 22 juin 2015.

Il est aussi rappelé que les modalités d’exécution de la journée de solidarité restent inchangées aux modalités d’exécution telles que définies par l’accord du 17/01/2004 (TEP) sauf pour le jour d’exécution qui s’effectue dorénavant sur l’un des fériés du mois de Mai. Cette disposition est conclue pour une durée indéterminée.

L’ensemble des mesures de la CCN et l’ensemble des dispositions légales liées au statut du travailleur de nuit sont appliquées et respectées par GSF AIRPORT.

Des négociations sur l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires se sont engagées entre les parties et font l’objet d’un accord spécifique sur le sujet.

3- Sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes

Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

Syndicat CGT

Suppression des écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, conformément à la CCN

La Direction rappelle, qu’à qualification égale, le taux horaire est strictement identique entre le personnel masculin et le personnel féminin. Cette négociation a fait l’objet d’un procès-verbal d’ouverture des négociations réalisé ce mercredi 06 décembre 2018.

La négociation porte sur les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d'emploi, en particulier pour les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois.

Elle prend en compte l'articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle des salariés et la Lutte contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation.

La société GSF AIRPORT est couverte au 1er janvier 2017 par un accord sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, intégrant l’articulation entre la vie privée et la vie professionnelle, et ce jusqu’au 5 décembre 2019.

Une négociation sur ce thème aura lieu à l’expiration de cet accord.

Il n’y a pas de différence de traitement au sein de GSF AIRPORT.

Certains salariés disposent d’avantages acquis pré existant.

4- Sur l’épargne salariale

Pas de demande des organisations syndicales concernant l’épargne salariale

Un accord sur la participation, le Plan d’Epargne Entreprise (PEE), et le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) a été signé avec les organisations syndicales le 7 avril 2014.

Des avenants aux Accords sur la participation, le Plan d’Epargne Entreprise (PEE), et le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) ont été signés avec les organisations syndicales le 06 décembre 2016.

5- Sur la prévoyance maladie/frais de santé

Les organisations syndicales ont fait les propositions suivantes :

Syndicat CFDT

Nous demandons une prise en charge de la complémentaire santé (socle de base) par l’employeur à 100% pour l’ensemble des salariés

Syndicat CGT

Mise à disposition de l’accord d’entreprise « Frais de Santé », soit une vraie mutuelle et non un assureur

La direction indique que :

En ce qui concerne la prévoyance-maladie, nos salariés dépendants de la CCN Propreté sont couverts par les accords de branche des 21 mars 1995 (personnel cadre) et 4 février 1999 (personnel non cadre) relatifs à la garantie décès, incapacité temporaire et invalidité et leurs avenants successifs.

En ce qui concerne la prévoyance-santé (mutuelle), et dans le cadre de la loi dite de sécurisation de l’emploi du 14.06.2013, nos salariés dépendants de la CCN Propreté sont couverts par les avenants (n°4, 5, 6 et 8) à la CCN Propreté.

En effet, depuis le 1er janvier 2016, la couverture mutuelle a été généralisée dans toutes les Entreprises (assurance complémentaire santé obligatoire, qui s'impose aux salariés et aux employeurs, sauf cas de dispense).

La Direction rappelle les principales dispositions légales :

• Les salariés sont obligatoirement regroupés en seulement deux catégories : cadres et assimilés cadres (MP 4, MP5 et MA 3) d'une part, et les non cadres d'autre part.

• Les cotisations, concernant l'assuré (à l'exclusion de ses enfants et conjoint) seront supportées à 50/50 par l'employeur et le salarié.

• Le contrat doit être un contrat dit « responsable » c’est-à-dire accorder des garanties respectant des niveaux « planchers » et « plafonds ».

En outre, depuis le 1^er janvier 2017, GSF AIRPORT a mis en place avec son assureur :

• La gratuité de cotisation à partir du 3^ème enfant

• Et la mutualisation de la cotisation santé.

Concernant les cotisations mutuelles :

Au 1^er janvier 2018, GSF a obtenu des tarifs de base inférieurs à ceux négociés par la branche avec son organisme recommandé (AG2R).

Ainsi, la cotisation du régime de base salarié a baissé. Elle est passée de 3.40% à 3.00%.

En outre, les salariés bénéficient d’un réseau de soins. Si les salariés restent libres de choisir leur praticien, s’ils se rendent chez l'un des professionnels membre du réseau de soins, ils peuvent faire diminuer leur reste à charge.

En effet, les professionnels membre du réseau de soins s'engagent à respecter des tarifs plafonnés et le prix des équipements (lunettes, prothèses …) est négocié.

6. Gestion des emplois et des parcours professionnels

Un accord sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences a déjà été conclu le 06 décembre 2017 pour une période de 3 ans.

Les organisations syndicales ont fait les demandes suivantes :

Syndicat CFDT

Contrat en CDI pour l’ensemble des contrats précaires.

Syndicat CGT

Embauche des CDD les plus anciens

Syndicat CNT

Embauche en CDI des salariés qui sont en CDD très souvent non renouvelés

La direction indique que :

Bien que le contexte soit particulièrement concurrentiel et les marges de manœuvre de l’entreprise très limitées, les évolutions d’activité prévues pour 2019 permettent à GSF AIRPORT d’envisager des embauches et des promotions internes afin de soutenir son développement, et en faire bénéficier en priorité ses salariés.

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :

1. Il a été convenu ……………

ART 3 – VALIDITE, DUREE ET APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord sera notifié par [l’employeur] [ou toute autre partie signataire] auprès des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise non signataires, par LRAR, et ce, conformément aux dispositions de l’art. L2231-5 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l’art. L2232-12 CT, la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par, d'une part, l'employeur ou son représentant et, d'autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants.

Tout avenant de révision du présent accord sera négocié et conclu dans les mêmes conditions que l’accord, en application des dispositions de l’art. L.2261-7-1 du Code du travail.

Il s’appliquera à compter du lendemain de son dépôt à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an soit du 10/12/2018 au 09/12/2019.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Villeneuve Saint Georges.

Il sera également déposé auprès de la DIRECCTE compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à ATHIS-MONS,

Le 10 décembre 2018

En 9 exemplaires

Pour la société GSF AIRPORT

XXXX

Pour le syndicat CFDT : XXXX

Pour le syndicat CNT : XXXX

Pour le syndicat CGT : XXXX

Pour le syndicat CFTC : XXXX

Signature et remise en mains propres le 10 décembre 2018

Valant notification aux signataires