Accord d'entreprise "Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et la répartition de la valeur ajoutée" chez GSF AIRPORT

Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail

et la répartition de la valeur ajoutée

Accord du 30 décembre 2022

GSF AIRPORT

A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-15 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

La société GSF AIRPORT représentée par XXXXXX en sa qualité de Chef d’Etablissement

D’une part,

Les Organisations Syndicales :

Le syndicat CFDT, représenté par XXXXXX,

Le syndicat CNT, représenté par XXXXXX

D’autre part,

ART. 1 - CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de la société GSF AIRPORT.

ART. 2 - OBJET DE L'ACCORD

- Salaires effectifs

Les mesures ci-après ont fait l’objet d’un accord :

• Remboursement du Pass Navigo

A compter du 01/01/2023, dans la mesure où le seuil d’exonération de la prise en charge des frais de transport a été portée à xxxxxx% pour l’année 2023, la Direction prendra en charge xxxxxx% du prix des titres d’abonnement aux transports publics souscrits par les salariés (pass navigo), pour l’année 2023.

La prise des titres d’abonnement aux transports publics sera exonérée de charges sociales et d‘impôt jusqu’à xxxxxx%, puis soumise à charges sociales et impôt entre xxxxx% et xxxx% des frais de transport pour l'année 2023.

GSF AIRPORT va majorer la part soumise à charge sociale à hauteur de xxxxx%, soit entre xxxx% et xxxxx% de manière à intégrer le coût des charges sociales sur cette part.

• Prime exceptionnelle NAO 2022

Les résultats de l’année 2022 ne sont pas aux niveaux attendus et sont loin des résultats des années précédentes. Dans ce contexte, la direction propose de verser, au titre de l’exercice 2022, une prime exceptionnelle selon les modalités suivantes :

Conditions d’attribution : Avoir un an d’ancienneté (conventionnelle) révolue, et être présent sans interruption du contrat de travail à la date du 31/12/2022. Ces conditions s’appliquent à tout type de contrat de travail.

Critères de calcul et de versement : Cette Prime individuelle par salarié sera d’un montant de xxxxxx € bruts pour un salarié à temps plein. Pour les salariés en contrat de travail à temps partiel, la prime sera calculée au prorata du temps de travail effectué.

Cette prime sera proratisée en fonction de la présence effective sur la période du 01/01/2022 au 31/12/2022, et des absences à l’exception des absences pour congés payés, qui n’impactent pas le montant de la prime.

Il est précisé cette prime ne sera pas proratisée pour les salariés ayant bénéficié d’une période d’activité partielle au cours de l’année 2022

Cette prime sera payée au mois de décembre 2022.

• Embauche de salariés

La Direction de GSF AIRPORT s’engage à réaliser xxxxxx embauches CDI sur le premier semestre 2023 (prioritairement dans le cadre transformation de CDD en CDI).

• Rehaussement de qualification après 3 mois de travail effectif.

Reconduction de la mesure suivante : les salariés embauchés ASP (anciennement AS1) au sein de la société passeront automatiquement ASC (anciennement AS2) après xxxx mois de travail effectif au sein de la société GSF AIRPORT.

Les salaires des autres qualifications, sauf mesure individuelle justifiée, varieront donc selon les accords de branche.

Par ailleurs, la direction s’engage à faire une étude spécifique sur les classifications des salariés n’ayant pas eu d’évolution de qualification depuis 2012.

Suite à cette analyse, des actions de formations ou d’accompagnement seront proposées par la direction lorsque cela est nécessaire. Sur proposition de la direction, les évolutions qui apparaitront ensuite nécessaires seront proposées et réalisées sur le 1er semestre de l’année 2023.

Les autres points n’ont pas abouti à un accord.

- Durée effective et organisation du temps de travail

Les parties n’ont pas souhaité modifier les dispositions en vigueur au sein de l’entreprise

ART. 3 – DATE D’EFFET ET DUREE DE VALIDITE DE L’ACCORD

Le présent accord s’appliquera du 30/12/2022 au 29/12/2023 date à laquelle il cessera de produire effet, sans aucune autre formalité.

ART. 4 - PUBLICITE DE L'ACCORD

L'accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa conclusion, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Créteil.

Il sera également déposé auprès de la DREETS compétente via la plateforme de téléprocédure dématérialisée du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait à Rungis, le 30 décembre 2022

Le présent accord est réalisé en 6 exemplaires (1 par organisation syndicale, 1 pour la Direction Générale, et 1 pour envoi à la DIRECCTE et 1 pour envoi au Conseil de Prud’hommes)

Pour la société GSF AIRPORT

XXXXXX

Syndicat CFDT

XXXXXX,

Syndicat CNT

XXXXXX

PJ : Procès-verbal d’ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes.