PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SOCIETE MARCK & BALSAN

Entre

La société Marck & Balsan, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 489 804 435 00043, dont le siège social est situé 74, rue Villebois Mareuil à Gennevilliers (92230), représentée par Monsieur xxxx, agissant en sa qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes

Ci-après désignée « la Société »,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale :

CGT, représentée par Madame xxxxx, Déléguée Syndicale Centrale désignée par courrier en date du 2 mars 2021.

d’autre part,

Ci-après dénommées ensemble les « Parties »,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Préambule

En application des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail relatifs à l’obligation annuelle de négocier sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, la Direction et l’Organisation Syndicale C.G.T se sont réunies les 13 septembre, 21 septembre, 27 septembre et 5 octobre 2021.

La délégation syndicale CGT était composée de :

• Madame Laurence Fachaux, Déléguée Syndicale Centrale,

• Madame Valérie Levier (Calais)

• Madame Céline Dallérac, Déléguée Syndicale d’établissement (Montierchaume)

• Madame Marie PINTO, Représentante Syndicale au CSE Central (Montierchaume)

La direction était représentée par Monsieur Stéphane Quiniou, Directeur Général Adjoint Opérations, assisté de Madame Valérie Roches, Directrice des Ressources Humaines et Madame Isabelle Durand, Responsable RH & Relations Sociales.

Au cours de la réunion du 13 septembre 2021, la Direction a remis et présenté les statistiques relatives aux salaires et aux effectifs suivantes – ces données sociales étant établies au 31/07/2021 par établissement sur le périmètre Marck & Balsan fusionné depuis le 1^er janvier 2021 :

• Répartition des CDI par sexe au 31/07/2021 ; répartition par sexe et par catégorie professionnelle ; répartition de l’alternance en 2020 et au 31/07/2021

• Répartition par tranche d’âge, sexe et catégorie au global et par site au 31/07/2021

• Répartition par tranche d’ancienneté, sexe et catégorie au global et par site au 31/07/2021

• Éléments salariaux juillet 2021 : salaire moyen, mini, maxi par sexe et catégorie

• Salaires annuel et mensuels de base par niveau / échelon / sexe au 31/07/2021

• Emploi des travailleurs handicapés : répartition par sexe et par site au 31/07/2021

• Emploi à temps partiel : répartition par sexe et par site au 31/07/2021

La direction a rappelé que les résultats 2020 présentés au cours de la réunion du CSE Central du 9 septembre 2021 démontrent une perte, le chiffre d’affaires Marck & Balsan réalisé (72 373 K€) étant en deçà du budget.

L’absence de bénéfices ne permet pas de déclencher le versement de la participation au titre de l’accord en vigueur pour la société Marck & Balsan.

1. Demandes de l’organisation syndicale

Dans le cadre de cette négociation, les représentants de l’organisation syndicale CGT ont formulé des demandes communes à l’ensemble des salariés :

2. Propositions de la Direction

En début de réunion, les propositions de la Direction ont été les suivantes :

3. Contre-proposition de la Délégation Syndicale :

À l’issue des réunions des 13 septembre, 21 septembre, 27 septembre et 5 octobre 2021, les parties constatent la possibilité de conclure un accord.

4. Mesures retenues par l’ensemble des parties

Champ d’application : le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société Marck & Balsan.

Afin de tenir compte :

• Des résultats financiers de l’entreprise,

• De l’augmentation du SMIC au 01/10/2021,

• Des efforts fournis par les salariés sur l’ensemble des sites pendant une année,

• De l’opportunité de favoriser le pouvoir d’achat des salariés en cette fin d’année inflationniste, en particulier celui des bas salaires,

Il a été convenu que les mesures suivantes seront appliquées :

1. Prime PEPA (reconduite par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021) :

Versement d’une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) de 600 € net par salarié bénéficiaire, avec le salaire du mois d’octobre 2021, dans les conditions suivantes :

Cette prime bénéficie d’exonérations d'impôt sur le revenu et de cotisation sociale ou contributions, pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC (la rémunération prise en compte est celle perçue par le salarié au cours des 12 mois civils précédant le versement de la prime (période de référence du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021). Pour les salariés qui ne sont pas employés sur toute la période de référence, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue au contrat au titre de la période pendant laquelle ils sont présents dans l’entreprise).

Cette prime ne sera versée qu’aux salariés liés par un contrat de travail à la date de versement de la prime.

Les salariés bénéficiaires liés par un contrat de travail présents dans l’entreprise tout au long des 12 derniers mois précédant le versement (période de référence du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021), percevront une prime d’un montant proportionnel à la leur durée contractuelle de travail.

Les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail sont assimilés à des périodes de présence effective.

2. Budgets Activités Sociales & Culturelles CSE :

Le budget des œuvres sociales et culturelles du CSE sera fixé à :

• De janvier à septembre 2021, la somme de :

• 0,55% de la masse salariale, calculée sur cette période, pour les ex-salariés de la Société de Confection Balsan (inscrits à l’effectif de la Société de Confection Balsan au 31 décembre 2020 et encore présents au sein de la Société Marck & Balsan en 2021)

• Et 0,45% la masse salariale, calculée sur cette période, pour les autres salariés de la Société Marck & Balsan

  • A compter d’octobre 2021 :

• 0,45% de la masse salariale de l’ensemble des salariés de la Société Marck & Balsan.

En outre, les parties conviennent de planifier d’ores et déjà la prochaine NAO, et, à cet effet, de prendre date à compter du 27 janvier 2022 pour l’ouverture des échanges.

5. Durée et date d’effet

Le présent Accord prend effet à sa date de signature, il est conclu à durée indéterminée, en application de l’article L2222-4 du Code du travail.

6. Dépôt et publicité de l’accord

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

7. Révision de l’Accord

Le présent accord pourra être révisé dans des conditions prévues à l’article L 2261-7-1 du Code du Travail.

Fait à Gennevilliers, le 15 octobre 2021

En 5 exemplaires originaux, dont un (1) est remis à chacune des Parties,