ACCORD UES N°6 ACCORD DE SUBSTITUTION

ACCORD UES	Rédigé par	02/03/2020
	Validé et vérifié par	18/03/2020

TABLE DES MATIÈRES

1 CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD 4

2 CHAMP D’APPLICATION et CATEGORIES DE SALARIES BENEFICIAIRES 4

3 OBJET DU PRESENT ACCORD 4

4 DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLITIQUE DU TEMPS DE TRAVAIL CV EQUIPMENT 5

4.1 Horaire collectif 5

4.2 Calcul du salaire de base mensuel sur 163h58 5

4.3 Modalité d’acquisition et de prise des RTT 6

5 DISPOSITIONS FINALES 6

Entre

La Société NextRoad Engineering, Société par Actions Simplifiées, au capital de 2 500 000 € dont le Siège Social est sis au 8 rue de Moulissards – 21240 TALANT, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 489811109, code NAF 7112B,

La Société CV Equipment, Société par Actions Simplifiées, au capital de 10 000 € dont le Siège Social est sis ZI Route de Tours – 36500 BUZANCAIS, immatriculée au RCS de Châteauroux sous le numéro 834308744, code NAF 7320Z,

Sociétés représentées par Y, en sa qualité de Directeur Général de NextRoad Engineering, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

ET

Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical UNSA¹

Monsieur, agissant en qualité de délégué syndical CGT

D’autre part,

PREAMBULE

En application des dispositions de l’article L1224-1 du code du travail :

• Le 07 novembre 2018, l’absorption de la société VECTRA par la société QUALYS TPI transférait tous les salariés de ces deux sociétés sur la société NextRoad Engineering.

• Le 26 avril 2019, une cession de la société CONTROLAB transférait ses salariés sur la société CV Equipment.

• Le 28 mai 2019, une cession de la société SODIA (ACR Méditerranée) transférait ses salariés sur la société NextRoad Engineering.

Sur le plan collectif, les conséquences de ces opérations de transfert sont prévues à l’article L2261-14 du Code du Travail :

Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison notamment d'une fusion, d'une cession, d'une scission ou d'un changement d'activité, cette convention ou cet accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis prévu à l'article L. 2261-9, sauf clause prévoyant une durée supérieure.

Concrètement, ce texte conduit à la mise en cause automatique de l’application de la convention collective et de tous les accords collectifs signés au sein des sociétés auxquels étaient soumis les salariés transférés.

Pour autant et pendant 15 mois à compter du transfert, les salariés transférés peuvent revendiquer le bénéfice de ces accords, en sus de ceux en vigueur au sein de la société NextRoad Engineering.

A l’issue de plusieurs réunions du CSE (18/10/2019 – 07/11/2019 – 22/11/2019 – 10/01/2020 – 03/02/2020 – 02/03/2020) Il est donc convenu des dispositions suivantes qui constituent un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.

CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD

Article 1 – Cadre Juridique

Le présent accord est conclu dans le cadre de l’article L2261-14 du Code du Travail.

CHAMP D’APPLICATION et CATEGORIES DE SALARIES BENEFICIAIRES

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable au personnel de la société CV Equipment en application des dispositions de l’article L.1224-1 du Code du Travail.

OBJET DU PRESENT ACCORD

Lorsque la durée hebdomadaire habituelle du salarié est dépassée, l’employeur peut préférer accorder des jours de repos en compensation (RTT) d’une durée égale au nombre d’heures supplémentaires réalisées par le salarié au lieu de payer des heures majorées.

Les jours d’absence sont alors assimilés à du temps de travail effectif et ne donne pas lieu à une baisse de rémunération. La rémunération du salarié est lissée de sorte que son absence ne s’impute pas sur son salaire.

Une partie de ces jours ainsi acquis est laissée au choix du salarié : il peut donc les poser comme s’il posait des congés payés. Ces jours de congés peuvent être refusés, accordés ou reportés.

Une autre partie de ces jours est laissée au choix de l’employeur.

Ce dispositif d’aménagement du temps de travail peut être mis en place par :

• Accord collectif d’entreprise.

• Accord de branche (convention collective).

• Accord d’établissement.

• Décision Unilatérale de l’employeur.

Article 3 : Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet la mise en place de la gestion et de la politique du temps de travail au sein de CV Equipment afin d’harmoniser et clarifier la gestion des temps de travail avec NextRoad Engineering – autre société du Groupe NextRoad.

DISPOSITIONS RELATIVES A LA POLITIQUE DU TEMPS DE TRAVAIL CV EQUIPMENT

Horaire collectif

L’horaire hebdomadaire est de 37h45.

Il a été convenu des horaires de bureau suivant :

• Du lundi au jeudi

  • 8h15 à 12h30

  • 13h45 à 17h15

• Le vendredi

  • 08h15 – 12h30

  • 13h45 à 16h15

Les horaires en cas de déplacement professionnel seront établis avec le responsable direct.

Calcul du salaire de base mensuel sur 163h58

Jusqu’à la signature du présent accord, les salariés issus de CONTROLAB et donc de la CCN Import-Export sont à 151.67 h ou 159h30 par mois et bénéficient de 9 RTT par an

Dans le cadre de l’harmonisation, leur nombre d’heures de base mensuel passe à 163h58 identique aux autres salariés des sociétés du Groupe NextRoad.

Dans ce cas, la décomposition du salaire mensuel brut est établie comme suit :

Nbre d’heures de base mensuel = 151h67

+ 11.91 heures supplémentaires majorées à 25 %

= Nbre d’heures de base mensuel = 163h58

Les 11h91 supplémentaires sont réparties comme suit (système 50/50) :

• 50 % soit 5h95 par mois majorées à 25 %.

• 50 % sous forme de RTT soit au total 9.5 RTT par an.

A noter, qu’il n’y aura pas de perte de salaire pour les salariés actuellement à 159h30 devant maintenant comptabiliser 157h62 par mois.

Modalité d’acquisition et de prise des RTT

Les RTT seront acquises à raison de 0.79 jour de RTT par mois.

A noter qu’un salarié en arrêt maladie ne cumule pas de temps de travail lui ouvrant droit à des RTT. L’acquisition sera donc proratisée au temps de présence effective.

Le délai de prévenance de prise de RTT est de 7 jours calendaire. Les demandes seront effectuées sur le logiciel de gestion des absences (NOTYS à la date du présent accord).

DISPOSITIONS FINALES

Article 4 – Durée de l’accord – Date d’entrée en vigueur - Révision – Dénonciation

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Date d’entrée en vigueur

Cet accord entrera en vigueur le 1^er mai 2020.

Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenus.

• Les dispositions de l’avenant portant révision, après approbation, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et déposée auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des deux parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.

• A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

• Les dispositions du nouvel accord, une fois approuvé par les parties représentées, se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de trois mois. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur d’autre part les syndicats représentatifs.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Il sera procédé à la notification prévue à l’article L. 2131-5 du code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Talant en 3 exemplaires,

Le 19/03/2020.

Pour la Direction Pour le Syndicat UNSA,

Directeur Général

Pour le Syndicat CGT,

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1. Le procès-verbal des élections du CSE de février 2019 est annexé au présent accord.↩