TABLE DES MATIÈRES

1.1 Ordonnance N°2020-323 du 25 mars 2020 3

1.2 Nombre de jours de congés 3

1.3 Délai de prévenance 4

2 DISPOSITION AU SEIN DE L’UES / OBJET DE L’ACCORD 4

3 DISPOSITIONS FINALES 4

Entre

La Société NextRoad Engineering, Société par Actions Simplifiées, au capital de 2 500 000 € dont le Siège Social est sis au 8 rue de Moulissards – 21240 TALANT, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 489811109, code NAF 7112B,

La Société CV Equipment, Société par Actions Simplifiées, au capital de 10 000 € dont le Siège Social est sis ZI Route de Tours – 36500 BUZANCAIS, immatriculée au RCS de Châteauroux sous le numéro 834308744, code NAF 7320Z,

Sociétés représentées par Y, en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

ET

Monsieur A, agissant en qualité de délégué syndical UNSA

Monsieur B, agissant en qualité de délégué syndical CGT

D’autre part,

PREAMBULE

Face à la situation exceptionnelle engendrée par la crise sanitaire, les entreprises NextRoad Engineering et CV Equipment sont contraintes de réduire leur activité.

Il a d’ores et déjà été mis en place (après consultation du CSE) le dispositif de l’activité partielle. Cette mesure vient en complément de dispositions préconisées par le gouvernement sur la prise de congés payés par les salariés.

La gestion des congés payés et des jours de repos constitue un levier permettant aux entreprises de gérer la crise et d’anticiper la reprise.

DISPOSITION GOUVERNEMENTALE

Ordonnance N°2020-323 du 25 mars 2020

L’ordonnance N°2020-323 du 25 mars 2020 permet à l’employeur de conclure un accord d’entreprise ou de s’appuyer sur un accord de branche pour imposer la prise de congés payés, sans avoir à respecter les dispositions légales et les dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise (accord d’entreprise ou convention collective).

Nombre de jours de congés

Cette possibilité d’imposer la prise de congés payés est limitée à 6 jours ouvrables (c’est-à-dire 5 jours ouvrés) par salarié, soit une semaine de congés payés, jusqu’au 31 décembre 2020.

Délai de prévenance

Le délai de prévenance est déterminé par accord et ne peut être inférieur à 1 jour franc.

DISPOSITION AU SEIN DE L’UES / OBJET DE L’ACCORD

A défaut d’accord de branche et afin de pouvoir mobiliser l’ensemble des salariés lors de la reprise de l’activité économique – après le confinement mis en place actuellement – l’entreprise souhaite par le présent accord d’entreprise pouvoir obliger les salariés à prendre des jours de congés payés.

L’employeur pourra imposer jusqu’à 5 jours ouvrés de congé maximum, consécutifs ou non, avant le 31 août 2020 (cf convention SYNTEC) sur les congés acquis avant le 1^er juin 2019 en respectant un délai de prévenance d’un jour franc, ceci pour l’ensemble des salariés NextRoad Engineering et CV Equipment.

DISPOSITIONS FINALES

Durée

Le présent accord est conclu jusqu’au 31/08/2020.

Date d’entrée en vigueur

Cet accord entre en vigueur le 28 avril 2020.

Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenus.

• Les dispositions de l’avenant portant révision, après approbation, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et déposée auprès de la DIRECCTE et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des deux parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.

• A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

• Les dispositions du nouvel accord, une fois approuvé par les parties représentées, se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement jusqu’à la fin de la durée initialement conclue, qui commencera à courir à l’expiration du délai de trois mois. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur, d’autre part les syndicats représentatifs.

Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Talant en 3 exemplaires,

Le 27/04/2020

Pour la Direction Pour le Syndicat UNSA,

Y A

Directeur Général

Pour le Syndicat CGT,

B