ACCORD UES N°20

UES NEXTROAD	Responsable des Ressources Humaines	17/05/2022
	Représentant des sociétés de l’UES NextRoad	07/09/2022

Table des matières

1 CHAMP D’APPLICATION 4

2 DEFINITION 4

3 RECOURS A L’ASTREINTE 4

3.1 Salarié d’astreinte 4

3.2 Roulement 4

3.3 Période d’astreinte 5

3.4 Suivi de l’astreinte 5

3.5 Fréquence des périodes d’astreintes 5

3.6 Planification des astreintes 6

3.7 Moyens matériels 6

4 INDEMNISATION ET REMUNERATION DES ASTREINTES 6

4.1 Indemnisation forfaitaire 6

4.2 Durée 7

4.3 Rémunération des heures d’intervention 7

4.4 Frais de déplacement pendant le temps d’intervention de l’astreinte 8

5 DISPOSITIONS FINALES 8

5.1 Dénonciation 8

5.2 Date d’entrée en vigueur 9

5.3 Conditions de suivi 9

5.4 Résolution des litiges 9

5.5 Dépôt et publicité de l’accord 9

ENTRE-LES SOUSSIGNES

La Société NextRoad Engineering, Société par Actions Simplifiées, au capital de 3 620 000 € dont le Siège Social est sis au 4 rue de la Redoute – 21850 SAINT-APOLLINAIRE, immatriculée au RCS de Dijon sous le numéro 489811109, code NAF 7112B,

La Société CV Equipment, Société par Actions Simplifiées, au capital de 148 094 € dont le Siège Social est sis ZI Route de Tours – 36500 BUZANCAIS, immatriculée au RCS de Châteauroux sous le numéro 834308744, code NAF 7320 Z,

La Société Fogo Capital Avenir, Société par Actions Simplifiées, au capital de 1 000 € dont le Siège Social est sis 10 rue Labie 75017 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 830 636 965.

Ayant toutes mandaté, aux fins de la négociation des présentes, en sa qualité de Directeur Général du pôle Routes et Ouvrages d’art de NextRoad, dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part

ET 

L'Organisation Syndicale UNSA, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical,

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part

PREAMBULE

Dans le cadre de nos activités professionnelles, des collaborateurs sont amenés à utiliser et transporter des sources radioactives (pour Gammadensimètre) considérées comme matières dangereuses.

Pour assurer la continuité de l’activité et pour dépanner les intervenants dans le cas de difficultés inhérentes aux sources radioactives, la Personne Compétente en Radioprotection (PCR) et le responsable d’agence doivent pouvoir intervenir à tout moment (de nuit comme de jour, en semaine et le week-end).

Pour faire face à cette nécessité un régime d’astreinte doit être mis en place au sein de l’UES.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a été conclu en application des articles L3121-9 et suivants du Code du Travail relatifs aux astreintes.

Les dispositions du présent accord concernent le périmètre de l’UES NextRoad.

DEFINITION

L’astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise.

Le salarié d’astreinte n’a pas l’obligation d’être sur son lieu de travail et ou à la disposition permanente et immédiate de l’employeur.

Les astreintes sont mises en place sous conditions. Des compensations sont prévues pour les salariés concernés.

RECOURS A L’ASTREINTE

Salarié d’astreinte

Le salarié d’astreinte n’est pas contraint de rester à son domicile. En revanche, il doit rester joignable au téléphone pendant toute la durée de son astreinte.

Roulement

Un roulement sera mis en place entre les Responsables de transport de matières dangereuses compétents, afin que ce ne soit pas toujours la même personne qui soit d’astreinte.

Ces mêmes salariés peuvent demander à leur responsable hiérarchique d’être dispensé temporairement d’effectuer des astreintes compte tenu de leur situation personnelle spécifique et exceptionnelle (notamment congés pour évènements familiaux, gardes alternées d’enfants, maladie, …).

Période d’astreinte

Ces astreintes s’effectuent pendant les périodes suivantes :

• De nuit : par extension compte tenu des missions dès la fin de l’horaire collectif (17h15 du lundi au jeudi et 16h15 le vendredi) et jusqu’à 08h15 le lendemain (heure de début de l’horaire collectif).

• Sur le week-end : du vendredi 16h15 au lundi 08h15.

Durant les horaires collectifs habituels de travail, il n’y a pas de période d’astreinte.

Suivi de l’astreinte

Toute heure d’astreinte sera inscrite sur le logiciel de suivi d’activité IVision.

Un état mensuel récapitulatif du nombre d’heures d’astreintes effectuées au cours du mois ainsi que la compensation correspondante sera donné à chaque salarié concerné.

Ces informations seront conservées sur le réseau informatique RH afin de satisfaire aux opérations de contrôle de la DREETS.

Toute intervention donnera lieu à un compte-rendu établi par le salarié, compte-rendu remis au responsable hiérarchique, indiquant les dates, heures, durée et nature de l’intervention. Il sera enregistré sur le réseau informatique de l’UES sur un espace dédié (« suivi et compte-rendu astreintes »).

Fréquence des périodes d’astreintes

Si elle ne relève pas du temps de travail effectif, l’astreinte demeure une situation privative de liberté. Ainsi, quelle que soit la programmation des astreintes (fréquence durée et nombre) un salarié ne peut pas être d’astreinte :

• Pendant une période de formation préalablement programmée.

• Pendant ses congés payés préalablement programmés.

• Plus de 2 week-ends par mois.

• Plus de 30 semaines par année calendaire.

Si des circonstances exceptionnelles le nécessitaient, il pourrait être dérogé à ces principes. L’accord écrit du salarié doit être requis. De plus, la dérogation ne pourra pas porter la période d’astreinte à plus de 4 semaines consécutives et ne pourra être utilisée qu’une seule fois par an.

Planification des astreintes

Le planning des astreintes est organisé sur une période de 3 mois par le responsable d’agence, en collaboration avec le PCR sur le périmètre géographique dont ils ont la charge. Toute mise à jour dudit planning donnera lieu à une notification aux personnes concernées. Un délai raisonnable de 15 jours est nécessaire pour toute mise à jour du planning.

Le planning sera partagé avec tous les utilisateurs de sources radioactives afin d’avoir connaissance à tout moment des personnes d’astreintes.

Le planning devra se faire dans le respect des dispositions relatives au repos quotidien et hebdomadaire.

En cas de circonstances exceptionnelles le délai de prévenance pourrait être ramené à un jour franc. Dans ce cas, il sera fait appel en priorité au volontariat, si aucun volontaire ne se manifestait, la direction désignera un salarié.

Moyens matériels

Pour toute la durée de l’astreinte, il sera mis à la disposition du salarié :

• Un téléphone portable

• Un ordinateur portable

• Un véhicule de service à disposition sur l’agence. Si pas possible ou urgence, le salarié prendra son véhicule personnel et bénéficiera d’un remboursement de ses frais.

INDEMNISATION ET REMUNERATION DES ASTREINTES

Indemnisation forfaitaire

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d’être en mesure d’intervenir pendant la période d’astreinte, ne constitue pas du temps de travail effectif.

En conséquence, les salariés mis en astreinte et n’étant pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.

Le salarié bénéficie en contrepartie de ce temps d’astreinte de la compensation suivante :

• Forfait de 10 € bruts par jour et par nuit d’astreinte (sur repos quotidien ou le week-end.

• Forfait de 100 € brut en cas d’appel et d’intervention.

Durée

Durée d’intervention

L’intervention peut se faire soit à distance soit directement sur site.

Si l’intervention se fait à distance, toute heure commencée sera payée.

La durée d’intervention s’entend de l’appel du technicien au retour à son domicile ou dans le cas d’une intervention à distance, de l’appel à la fin de l’intervention téléphonique (ou via le réseau informatique).

Le temps de trajet dans le cas d’intervention sur site et le temps d’intervention sur site sont considérés comme du temps de travail effectif.

En cas d’intervention le week-end complet, le jour de repos sera fixé le lundi suivant, sauf contrainte de service définie par le manager. Dans ce cas, il devra être mis dans le courant de la semaine qui suit l’intervention.

Rémunération des heures d’intervention

Toute heure d’intervention – temps de trajet sur site aller/retour inclus - sous astreinte sera rémunérée comme suit :

• Heures de nuit (CCN Syntec de 22h à 06h) : rémunérées à 150 %.

• Heures de samedi : rémunérées à 150 %.

• Heures d’intervention tombant un dimanche ou un four férié : rémunérées à 200 %.

Dérogation au repos dominical :

L’astreinte le dimanche sous Convention SYNTEC est interdite, excepté en cas d’urgence énoncé par le code du travail. Dans ce cas, le salarié qui a travaillé un jour de repos hebdomadaire doit obligatoirement bénéficier d’un repos compensateur d’une durée égale au repos perdu.

Les heures d’intervention seront rémunérées au plus tard sur le mois N+1.

A noter que le temps d’intervention ainsi rémunéré peut donner lieu à des heures supplémentaires si la durée légale de travail est dépassée.

Frais de déplacement pendant le temps d’intervention de l’astreinte

Les frais d’intervention sont pris en charge par la société selon les règles en vigueur au sein de l’UES.

Le personnel d’astreinte bénéficiera d’un véhicule de service. En cas de force majeure ou impossibilité d’utiliser un véhicule de service, le salarié pourra utiliser son véhicule personnel et bénéficiera du remboursement des frais kilométriques suivant barème URSSAF en vigueur. En ce cas, il devra justifier d’une assurance personnelle.

Le personnel d’astreinte veillera à avoir un véhicule en état de marche, au moment de la prise de possession du véhicule. Sur le principe, l’astreinte prime sur les missions opérationnelles habituelles.

DISPOSITIONS FINALES

Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par une des parties signataires selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les parties signataires et déposée auprès de la DREETS et au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement.

• A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

• Les dispositions du nouvel accord, une fois approuvé par les parties représentées, se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de trois mois. Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets.

Date d’entrée en vigueur

Cet accord entre en vigueur à la date du 1^er octobre 2022

Conditions de suivi

Il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre du présent accord ou imposer la modification de certaines de ses stipulations, les parties signataires se rencontreraient dans les meilleurs délais afin d’étudier les modifications à apporter aux présentes ainsi que leur impact.

Résolution des litiges

Afin d’engager toute action judiciaire les parties signataires aux présentes s’engagent à tenter de résoudre leur différend à l’amiable.

A défaut de résolution amiable du litige, passé un délai de six mois, l’affaire sera portée devant la juridiction compétente.

Dépôt et publicité de l’accord

Le Présent accord fera l’objet d’un dépôt selon les conditions définies aux articles L. 2231-5 et suivants, R. 2231-1 et suivants et D. 2231-2 du Code du Travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail :

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Fontaine Lès Dijon en 3 exemplaires,

Le 07/09/2022

Pour la Direction Pour le Syndicat UNSA,

Président du CSE

Pour le Syndicat CGT,