Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DUREE ET A L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL SIGNE LE 16/10/2020 AU SEIN DE L'UES PHYTOCONTROL" chez PHYTOCONTROL - PHYTOCONTROL ANALYTICS FRANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF

A LA DUREE ET A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

AU SEIN DE l’UES PHYTOCONTROL

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société PHYTOCONTROL ANALYTICS FRANCE

Société par actions simplifiée, au capital de 1 000 000,00 euros,

Immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 490 024 049,

Dont le siège social est situé 180 rue Philippe Maupas - Parc Scientifique G. Besse II, 30900 NIMES,

Représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Gérant de la société PHYTOCONTROL GROUP, Président,

La société PHYTOCONTROL CENTRE DE FORMATION

Société à Responsabilité Limitée

Immatriculée au RCS de Nîmes sous le 818 406 035,

Dont le siège est 180, rue Philippe Maupas - CS 20009 - 30035 NIMES CEDEX 1,

Représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Gérant de la société PHYTOCONTROL GROUP, Président.

La société PHYTOCONTROL INVEST’IMMO

Société en Nom Collectif

Immatriculée au RCS de Nîmes sous le numéro 830 983 185,

Dont le siège est 180, rue Philippe Maupas - CS 20009 - 30035 NIMES CEDEX 1,

Représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Gérant de la société PHYTOCONTROL GROUP, Président.

La société PHYTOCONTROL INVEST’INNOV

Société en Nom Collectif

Immatriculée au RCS de Nîmes sous le 830 983 185,

Dont le siège est 180, rue Philippe Maupas - CS 20009 - 30035 NIMES CEDEX 1,

Représentée par XXXXXXX, en sa qualité de Gérant de la société PHYTOCONTROL GROUP, Président.

Composant l’Unité Economique et Sociale PHYTOCONTROL

D'UNE PART

ET

Le Comité Social et Economique de l’Unité Economique et Sociale PHYTOCONTROL

D'AUTRE PART

PREAMBULE

Un accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail a été conclu avec le Comité social et Economique au sein de l’UES PHYTOCONTROL en date du 16 octobre 2020.

L’application de cet accord d’annualisation du temps de travail sur l’année 2021 a permis de constater que la période de référence choisie dans l’accord signé et qui est l’année fiscale du 1^er janvier N au 31 décembre de l’année N ne répondait pas aux besoins du groupe au regard de son activité.

En conséquence, afin de permettre une meilleure adaptation de l’aménagement du temps de travail des salariés au besoin de l’activité des entités composant l’UES, il a été proposé de modifier la période de référence mentionnée dans l’accord du 16 octobre 2020.

Le Comité Social et Economique de l’UES ayant accepté, c’est dans ces conditions qu’il a été prévu le présent avenant.

Le présent avenant annule et remplace donc les dispositions concernant la période de référence de la partie I, paragraphe I de l’accord relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail conclu le 16 octobre 2020 au sein de l’UES PHYTOCONTROL.

Les autres dispositions de l’accord du 20 octobre 2020, non contraires avec le présent avenant restent en vigueur.

Ceci préalablement rappelé, il a été convenu ce qui suit :

Partie 1 : ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET FORFAIT ANNUEL JOURS

1. Aménagement sur l’année du temps de travail des salariés à temps complet.

Compte tenu de la nature de l’activité des entités composant l’UES et des fluctuations que cela implique, un aménagement du temps de travail sur l’année est prévu pour les salariés non-cadres et les cadres intégrés.

Afin de faire correspondre l’organisation du temps de travail des salariés à temps plein avec l’activité et les besoins des entités composant l’UES, la période de référence s’entend du 1^er mai de l’année N au 30 avril de l’année N+1.

Cette nouvelle période de référence est applicable à compter du 1^er mai de l’année 2022.

Il est précisé que cette période de référence est également applicable aux salariés à temps partiel qui sont intégrés dans le dispositif d’annualisation du temps de travail.

Partie 2 : DISPOSITIONS FINALES

1. DUREE – DATE D'EFFET

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature.

Il prend effet au lendemain de son dépôt, par la partie la plus diligente, auprès de l’autorité administrative compétente dans les conditions prévues par voie réglementaire.

A sa date d’entrée en vigueur, il se substituera aux dispositions actuelles de l’accord collectif relatif à la durée et à l’organisation du temps de travail conclu le 16 octobre 2020 au sein de l’UES PHYTOCONTROL relatives aux mêmes sujets.

En cas de modifications législatives ou réglementaires, ou conventionnelles, relatives à l’organisation du temps de travail qui nécessiteraient une adaptation du présent avenant, les parties conviennent d'ouvrir des négociations destinées à permettre cette adaptation, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

2. COMMISSION DE SUIVI

Il est mis en œuvre par le présent avenant, une commission de suivi constituée :

• D’un représentant de la direction de la société,

• De deux membres élus du Comité Social et Economique de l’UES PHYTOCONTROL.

Cette commission se réunira au moins une fois par an, pour faire le point sur l’application du présent avenant, et sur les difficultés qui pourraient se poser du fait de son application.

Une réunion extraordinaire pourra être organisée à la demande d’un des membres de la commission. Elle devra alors avoir lieu dans le mois suivant la réception de la lettre faisant état de la demande.

Elle transmettra, le cas échéant, à la direction et aux représentants du personnel susmentionnés, un rapport sur les constats qu’elle a opérés.

3. DENONCIATION DE L’AVENANT

Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent avenant selon les dispositions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2222-6 et L. 2261-9 à L. 2261-13 du Code du travail.

La dénonciation doit être notifiée par son auteur à l’autre signataire et être déposée auprès de l’administration compétente et remise au Conseil de Prud’hommes de NIMES.

En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent avenant continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel avenant lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l'expiration d'un délai de préavis de trois mois.

Conformément aux dispositions de l'article L.2261-9 du Code du travail, une nouvelle négociation s'engage à la demande de l'une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de la dénonciation.

4. REVISION DE L’AVENANT

Dans les mêmes conditions que celles où ils peuvent le dénoncer, les parties signataires du présent avenant peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions de l'article L.2261-7 du Code du travail.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un (1) mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un nouvel avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

L’avenant de révision doit faire l’objet des mêmes formalités de publicité que l’accord principal.

5. CONTESTATIONS

En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application du présent avenant, les parties s'engagent, avant d'avoir recours aux juridictions compétentes, à définir par écrit de façon précise l'objet du litige et à se rencontrer pour tenter de le résoudre à l'amiable.

6. FORMALITES ET PUBLICITE DE L'AVENANT

Le présent avenant sera déposé par un représentant des sociétés et groupement composant l’UES PHYTOCONTROL sur la plateforme dématérialisée mise en place par le Ministère du travail, ou, à défaut, en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DDETS de Nîmes.

Il sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Nîmes.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel

En outre, un exemplaire de l'avenant est :

• communiqué aux représentants du personnel ;

• tenu à disposition de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

Fait à NIMES

Le 22 mars 2022

En 4 exemplaires originaux.

Pour la Délégation du Comité Social et Economique

Pour la société PHYTOCONTROL ANALYTICS FRANCE

Pour la société PHYTOCONTROL CENTRE DE FORMATION

Pour la société PHYTOCONTROL INVEST’IMMO

Pour la société PHYTOCONTROL INVEST’INNOV