Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez EURL PHARMACIE THERMALE (Siège)

ACCORD D ENTREPRISE du 18/9/2020

Concernant : Activité partielle longue durée (APLD) des salariés de l’entreprise « PHARMACIE THERMALE »  , 3 RUE Pierre Denis Rousseau, 86270 La Roche Posay

1. Préambule :

• La crise sanitaire liée au COVID19 a fortement impacté l’activité économique de notre entreprise. En effet, une grande partie de notre activité est dépendante de l’activité des cures thermales de La Roche Posay. Celles ci ont été fermées durant l’épidémie du 16 mars au 6 juillet 2020, entraînant une baisse de notre chiffre d’affaire de l’ordre de – 39 %. Depuis le 6 juillet 2020, la réouverture des thermes s’est faite avec une jauge de curistes, afin de respecter les procédures sanitaires. Nous n’avons donc pas retrouvé une activité normale à 100 %; Notre activité actuelle est en baisse de environ 20 % par rapport à la même période en 2019.Nous avons maintenu l’ensemble des emplois , grâce au soutien de l’activité partielle mise en place par le gouvernement. Il est probable que cette baisse d’activité perdure pendant de nombreux mois, suivant l’évolution de l’épidémie COVID. Une telle baisse d’activité sur le long terme ne nous permet pas de maintenir tous les emplois dans l’entreprise, sauf si nous maintenons l’activité partielle , qui est indemnisé partiellement par l’état .
• Objectif : mettre en place l’activité partielle longue durée afin de maintenir tous les emplois

1. question relative à l’approbation du personnel : « approuvez vous l’accord d’entreprise pour l’instauration de l’activité partielle longue durée pour le personnel de la Pharmacie Thermale , 3 rue Pierre Denis Rousseau, 86270 La Roche Posay ? »

1. Lieu, date, et heure de la consultation : la consultation des résultats des votes aura lieu le 18 septembre 2020 à 14h, à la Pharmacie Thermale.

1. Début de la mise en place de l’accord : 1^er novembre 2020

1. Durée de l’accord : l’accord sera à durée déterminée, pour des périodes successives de 6 mois, pour une durée maximale de 24 mois .

1. Activités et salariés concernés : les pharmaciens, les préparateurs/trices, et les apprentis sont concernés par cet accord.

1. Réduction maximale de l’horaire de travail : elle ne pourra excéder 40 % de la durée légale du travail de 35h, soit 14 h/semaine, sur la durée totale de recours à l’APLD.

1. Engagements de l’employeur : Mme Zysk Véronique, employeur, s’engage à ne pas supprimer d’emploi pour motif économique, durant toute la durée de l’accord d’entreprise.

1. Modalités de suivi : Un bilan de la situation économique de l’entreprise sera fait tous les trois mois.

1. Modalités de renouvellement, révision : Dans l’hypothèse ou la Directe refuserait de valider l’accord d’entreprise pour bénéficier de l’APLD, alors l’accord d’entreprise deviendrait caduque . Dans l’hypothèse ou la Directe ne renouvellerait pas sa validation de l’accord tous les 6 mois, alors l’accord d’entreprise prendrait fin au terme de la période de 6 mois . Par ailleurs, en fonction de l’évolution de l’activité économique de l’entreprise, et de l’évolution de la réglementation concernant l’activité partielle, cet accord pourra être renouvelé ou modifié , après nouvelle consultation du personnel pour accord.

1. La Pharmacie Thermale étant une petite structure (moins de 11 équivalents temps plein ) , il n’y a pas de CSE ni de syndicat signataire de cet accord.