Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD PORTANT SUR LA NAO 2023" chez

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

PROCES VERBAL d’ACCORD

Entre les soussignés :

La société AEQUS AEROSPACE FRANCE, Société par action simplifiée au capital de 3 790 382,70 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 490 362 241 00047 et dont le siège social est situé ZI de l’appentière – Mazières en Mauges – BP 60632 – 49306 CHOLET Cedex, représentée par Monsieur Olivier de ROHAN CHABOT en sa qualité de Directeur ;

D’une part

Les organisations syndicales suivantes représentées par :

Monsieur Pascal BOUCHER en sa qualité de Délégué Syndical CFDT ;

Monsieur Laurent GOUIN en sa qualité de Délégué Syndical CFE/CGC ;

D’autre part

PREAMBULE

Les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) se sont déroulées au sein d’Aequs Aerospace France du 23 Janvier au 11 Avril 2023 (23/01, 15/02, 06/03, 17/03, 24/03, 30/03, 05/04 et 11/04).

Les thèmes abordés sont en lien avec la rémunération, le temps de travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie au travail dans l'entreprise.

Un accord a été conclu à l’issue des réunions consacrées à la négociation annuelle, qui se sont tenues du 23 Janvier au 11 Avril 2023.

Il est établi le procès-verbal suivant, conformément aux dispositions des articles L.2242-3 et L.2242-4 du Code du Travail.

1. PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES :

1. Organisations syndicales (réunion du 6 mars 2023) :

• Augmentation générale/Individuelles = 10% de la masse salariale (7% AG/ 3% AI)

• Prime d’ancienneté = augmentation de la valeur du point de 5,32€ à 7,28€ (soit +36,8%)

• Revalorisation de la prime d’équipe à 10,49€ brut

• Salaire minimum à l’embauche : 1815€

• Mise en place de tickets restaurant (valeur 13€ avec prise en charge entreprise à 50%)

• Revalorisation de 10% de la prime « vacances – Fin d’année »

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Télétravail : 2 jours par semaine en fonction du poste

• Permettre le travail en journée normale pour les personnes de plus de 55 ans ayant travaillé en équipe

• Permettre le travail à temps partiel pour les personnes en fin de carrière à 55 ans

• Possibilité de faire la semaine en 4,5 jours pour les forfaits jours (pénibilité des postes, aidants familiaux…) moyennant que le travail et les objectifs de la semaine soient réalisés.

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• Employabilité des personnes en situation de handicap : voir s’il est possible d’avoir recours à des ESAT pour certains postes (espaces verts, fournitures…)

• Contrat génération : mise en place doc de tutorat

• Compte épargne temps à mettre en place cette année

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• Majoration de 1% du salaire des femmes

2. Direction (réunion du 17 mars 2023) :

• Budget Augmentations de 5% avec répartition AG 3%/ AI 2%

• Salaire minimum à l’embauche = 1815€ > Accordé

• Prime ancienneté > Proposition non retenue. Nous resterons indexés sur les dispositions de la convention collective nationale qui entrera en vigueur eu 1^er Janvier 2024 et qui prévoit d’ores et déjà des évolutions sur ce point.

• Tickets restaurant > Proposition non retenue.

• Prime d’équipe > Proposition non retenue.

• Revalorisation de la prime « vacances/fin d’année » > avis favorable sur le principe de revalorisation avec indexation sur le pourcentage d’AG qui sera accordé.

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• Télétravail : 2 jours par semaine en fonction du poste > La Direction, maintenant que la nouvelle organisation est en place, donne un avis favorable à la mise en place d’un accord de télétravail dont la négociation et le contenu seront définis hors NAO. Proposition de procéder sur le mois de mai à la signature d’un accord spécifique sur ce sujet.

• Permettre le travail en journée normale pour les personnes de plus de 55 ans ayant travaillé en équipe / permettre le travail à temps partiel pour les personnes en fin de carrière à 55 ans > La taille de notre entreprise ne nous permet pas d’absorber une telle règle de manière permanente. En revanche, chaque situation sera étudiée au cas par cas.

• Possibilité de faire la semaine en 4,5 jours pour les forfaits jours (pénibilité des postes, aidants familiaux…) moyennant que le travail et les objectifs de la semaine soient réalisés. > Avis favorable mais exclusivement pour les aidants familiaux (enfant à charge ou conjoint en situation de handicap, ou situation exceptionnelle sur production des justificatifs correspondant à chaque type de situation > les formalités seront traitées au cas par cas).

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• Employabilité des personnes en situation de handicap : voir s’il est possible d’avoir recours à des ESAT pour certains postes (espaces verts, fournitures…)> Toute candidature à un poste est étudiée, y compris pour une personne en situation de handicap. Notre réalité industrielle rend certains postes moins accessibles en fonction de handicap. Néanmoins, nous restons très à l’écoute et prévoyons de relancer une campagne de sensibilisation à la déclaration de handicap (RQTH). Nous relancerons cette année, comme nous le prévoyons chaque année, un comparatif économique d’avoir recours à des ESAT v/s taxe AGEFIP.

• Contrat génération : mise en place doc de tutorat > Le contrat génération n’existe plus mais le partage des compétences dans le cadre de l’anticipation des départs en retraite reste une préoccupation stratégique de l’entreprise. Le sujet est repris par le responsable de production.

• Compte épargne temps à mettre en place cette année > Accordé. Le sujet est déjà en cours de discussion avec les organismes suite à la validation dans les précédentes NAO. Une étude est en cours sur la pertinence d’un PER en lieu et place d’un CET qui présente des intérêts fiscaux et sociaux plus favorables tant pour l’employé que pour l’employeur. Le point est à l’ordre du jour des accords d’entreprise qui sont à signer d’ici fin décembre 2023 pour application dès Janvier 2024.

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• Majoration de 1% du salaire des femmes > Proposition retenue

3. Propositions complémentaires des Organisations syndicales (réunion du 24 mars 2023) :

• Augmentation générale : 7% de la masse salariale avec répartition AG 5%/ AI 2% (Budget hors promotions de postes en cours d’année). Demande d’avoir un historique des bénéficiaires d’augmentations nominatif sur les 10 dernières années. Demande d’un palier 1 à 100€ sur les AI.

• Prime ancienneté > demande maintenue. Lors du passage à la grille de la métallurgie, l’accord stipulait une revalorisation de ce point à chaque NAO.

• Tickets restaurant > demande maintenue

• Prime d’équipe > demande maintenue sauf si accord d’AG/AI à 7%

• Revalorisation de la prime « vacances/fin d’année » > indexation sur l’inflation et non sur le taux d’AG/ application rétroactive des AG antérieures.

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• Journée en normal et/ou temps partiel pour les fins de carrière : maintien de la demande mais à partir de 58 ans au lieu de 55 ans.

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• Mise en place de tuteurs pour accompagner tout nouveau collaborateur sur une durée d’1 an.

4. Propositions complémentaires de la Direction (réunion du 24 mars 2022) :

• Augmentation générale : maintien de la proposition initiale à 5% de la masse salariale. Accord sur la répartition AG 4%/ AI 1% (Budget hors promotions de postes en cours d’année). Accord également sur la réalisation d’un état de l’ancienneté des AI afin de bien prendre en compte les éventuels collaborateurs qui auraient été laissés de côté. Il est également précisé que les critères d’octroi seront clairement définis. La Direction s’engage à leur bon respect. Le palier à 100€ n’est pas confirmé pour le moment. Il sera défini lorsque nous réaliserons l’affectation enveloppe/nb d’AI accordées.

• Prime ancienneté > contreproposition non retenue.

• Tickets restaurant > contreproposition non retenue.

• Prime d’équipe > contreproposition non retenue.

• Revalorisation de la prime « vacances/fin d’année » > Refus d’indexation sur l’inflation mais accord sur d’indexation sur l’AG + taux des 2 dernières AG, soit une revalorisation de 4%+1,6%+0,5% = 6,1% portant la prime annuelle de 2148,58 à 2279,64€ à compter du versement de Juin 2023 (1139,82 € Brut sur la paie de Juin / 1139,82€ brut sur la paie de décembre).

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• Journée en normal et/ou temps partiel pour les fins de carrière à partir de 58 ans > Proposition non retenue mais engagement d’étudier les demandes au cas par cas.

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• Mise en place de tuteurs pour accompagner tout nouveau collaborateur sur une durée d’1 an > Proposition retenue. Nous souhaitons en complément travailler sur la formation des tuteurs au préalable.

2. MESURES ADOPTEES

Rémunération :

• Le budget d’augmentations est de 5% de la masse salariale avec la répartition suivante :

AG = 4% / AI = 1% (Hors promotions en cours d’année). Présence dans les effectifs au 01.04.2023.

• Revalorisation de la prime « vacances/fin d’année » de +6,1%, la portant à 2279,64€ (1 versement de 1139,82€ en Juin / 1139,82€ en Décembre)

• Salaire minimum à l’embauche = 1815€ brut base 151,67h.

Temps de travail et Qualité de vie au travail :

• Télétravail : un accord de télétravail sera négocié avec les délégués syndicaux sur le mois de mai 2023.

• Mise en place d’un compte épargne temps : accord sur cette demande qui sera mise en place au cours de l’année (dans le cadre de la négociation des accords d’entreprise prévue sur l’exercice).

• Semaine en 4,5js pour les aidants familiaux sur production de justificatifs (à définir au cas par cas).

Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences)

• Employabilité des personnes en situation de handicap : une analyse de faisabilité va être relancée (espaces verts, fournitures…).

• Contrat génération : nous prévoyons de travailler la formation de tuteurs pour l’accompagnement des nouveaux collaborateurs sur une durée d’un an.

• Mise en place CET ou PER dans les prochains accords d’entreprise (Décembre 2023)

Egalités Hommes/Femmes :

• Revalorisation du salaire des femmes de +1%.

3. DEPOT

Le présent procès-verbal d’accord est établi en 5 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• 1 exemplaire original destiné à la DREETS + un exemplaire en version électronique

• un exemplaire original destiné au secrétariat-du greffe du conseil des prud’hommes d’Angers.

Ces deux dépôts sont effectués par la Direction, conformément aux dispositions du code du Travail.

La Direction veillera en outre à sa publication en interne.

Fait à Mazières en Mauges, le 11 Avril 2023

Pour la société AEQUS AEROSPACE FRANCE

Représentée par Olivier de ROHAN CHABOT, Directeur

Pour l’organisation syndicale CFDT,

Pascal BOUCHER

Pour l’organisation syndicale CFE CGC,

Laurent GOUIN