Accord d'entreprise "AVENANT N°1 ACCORD DIALOGUE SOCIAL" chez MONDIAL ASSISTANCE - AWP FRANCE SAS (Siège)

AVENANT N°1

ACCORD DIALOGUE SOCIAL

ENTRE LES Sociétés ou structures suivantes :

- AWP France SAS, société inscrite sous le numéro RCS 490 381 753, dont le siège social est situé 7 rue Dora Maar, 93400 Saint Ouen,

- Fragonard Assurances, société inscrite sous le numéro RCS 479 065 351, dont le siège social est situé 2 Rue Fragonard 75017 Paris,

Représentées par XXXX, directeur des ressources humaines, dûment mandatés à cet effet ;

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

CFDT – Fédération des Services représentée par …………………………………….. dûment mandaté aux fins des présentes.

CFE / CGC Syndicat National de l’Assurance, de la Prévoyance et de l’Assistance représenté par …………………………………………, dûment mandaté aux fins des présentes.

CFTC - Syndicat National de l’Assurance et de l’Assistance (SN2A) représenté par …………………………………………, dûment mandaté aux fins des présentes.

CGT – Fédération CGT des Syndicats du Personnel de la Banque et de l’Assurance représentée par …………………………………………, dûment mandatée aux fins des présentes.

CGT – FO – Fédération des Employés et Cadres / Section fédérale des assurances représentée par …………………………………………dûment mandaté aux fins des présentes.

Ci-après dénommées « les organisations syndicales »

D’autre part

Préambule 

Le 17 décembre 2018, les parties signataires ont conclu un accord portant sur le dialogue social.

Les formalités de dépôt ont été accomplies conformément aux dispositions légales.

Après quelques mois de fonctionnement de la nouvelle instance du CSE et de représentants de proximité, les parties ont souhaité se réunir pour revoir les modalités relatives aux frais de fonctionnement CSE et de remplacement des représentants de proximité.

En conséquences, les parties ont convenu des modifications des articles suivants :

Partie 1 – titre 1 – chapitre 4 : les representants de proximite

Article 5 : DUREE ET FIN DES MANDATS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Le mandat des représentants de proximité prend fin automatiquement à l’expiration du mandat des membres du CSE.

En cas de départ d’AWP France ou de Fragonard Assurances d’un représentant de proximité, d’un changement de site, de renonciation de révocation de son mandat, il est procédé à son remplacement par le CSE selon les modalités définies dans l’accord et sur proposition du représentant de l’organisation syndicale (ou représentant de la liste des candidats) auquel le siège a été attribué.

Lorsqu'un représentant de proximité est empêché temporairement ou est momentanément absent il peut être remplacé pour assister à la réunion par un membre du CSE, titulaire ou suppléant ou un salarié dûment mandaté par l’organisation syndicale à laquelle il appartient. Ce remplaçant est nécessairement rattaché au site d’implantation de l’instance des représentants de proximité concernée et cette situation ne pourra créer, à elle seule, un statut protecteur prévu par la loi pour le salarié remplaçant.

Partie 1 – titre 3 – chapitre 2 : moyens administratifs et matériels du CSE

Article 2 : SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT

1. Budget alloué

La subvention de fonctionnement de 0.4 % de la masse salariale brute versée chaque année au CSE doit lui permettre d’assurer l’intégralité des moyens nécessaires à son fonctionnement et à l’exercice de ses attributions économiques.

Pour l’ensemble des réunions à l’initiative de la direction, l’entreprise prend à sa charge les éventuels billets de train A/R SNCF 2^ème classe Paris / Le Mans à l’ensemble des membres élus du CSE.

2. Moyens administratifs alloués au CSE en particulier pour la gestion des activités sociales et culturelles

Pour sa gestion administrative, et notamment pour la gestion des activités sociales et culturelles, le CSE :

• pourra embaucher directement et en son nom propre des collaborateurs vis-à-vis desquels il aura seul la qualité d’employeur ;

• en concertation avec l’entreprise, des mises à disposition de salariés de l’entreprise pour une durée minimale d’un an et au plus pour la durée du mandat du CSE, peuvent être organisées au profit du CSE .

Cette mise à disposition donne lieu à une refacturation au CSE chaque année. Le coût global de cette mise à disposition est soustrait du budget de fonctionnement alloué et prévu à l’alinéa 1 de l’article 2 du présent chapitre.

3. Assurance

Les primes d'assurances dues par le comité social et économique pour couvrir sa responsabilité civile est remboursé par l’employeur conformément à l'article R2312-49 du code du travail .

4. Prise en charge du sténotypiste

Le CSE et l’employeur décident de confier à une société spécialisée la rédaction du procès-verbal des séances de CSE.

L’employeur choisira le prestataire-rédacteur et prendra à sa charge les frais incombant à la tache de rédaction des procès-verbaux.

5. Transport

Compte-tenu de l’existence du site du Mans, il est alloué annuellement à chaque élus titulaire du CSE, 4 billets de train aller-retour SNCF 2^ème classe Paris-Le Mans.

Ce quota de 4 billets A/R est mutualisable avec son remplaçant au CSE.

Les demandes de billet nominatives se font selon les procédures habituelles auprès de la direction et uniquement sur validation par le département des relations sociales qui décomptera le volume de billet pris par chaque membre et par année civile.

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Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

Les présent accord est déposé et publié conformément aux dispositions légales.

Fait à Saint Ouen, le 29 octobre 2019