Accord d'entreprise "Accord de prorogation sur l'égalité professionnelle et la QVT" chez MONDIAL ASSISTANCE - AWP FRANCE SAS (Siège)

AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

- La Direction de AWP France SAS (49038175300055) située 7 rue Dora Maar – 93400 Saint Ouen représentée par XXXXX, Directeur Ressources Humaines dûment habilité aux fins des présentes

- La Direction de Fragonard Assurances représentée par XXXXXX, Directeur Ressources Humaines dûment habilité aux fins des présentes

Ci-après dénommée « la Direction »

D’une part ;

ET

- Les organisations syndicales statutaires suivantes :

CFDT Fédération des Banques et Assurances représentée par ……………………………….., dûment mandaté aux fins des présentes.

CFE / CGC Syndicat National de l’Assurance, de la Prévoyance et de l’Assistance (SNAPA) représenté par ……………………………….., dûment mandaté aux fins des présentes.

CGT Fédération Nationale CGT des Personnels des Secteurs Financiers représentée par ……………………………….., dûment mandaté aux fins des présentes.

FO Fédération des Employés et Cadres / Section fédérale des assurances représentée par ……………………………….., dûment mandaté aux fins des présentes.

Ci-après dénommées « les organisations syndicales»

D’autre part ;

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule 

Le 19 décembre 2017, la Direction a signé avec certaines organisations syndicales représentatives un accord sur l’Egalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail en application des dispositions de l’article L. 2242-17 du Code du Travail. Cet accord a été conclu pour une durée déterminée de trois ans à compter de sa date de signature et arrive par conséquent à échéance le 19 décembre 2020.

Lors de la réunion de négociation du 3 décembre 2020, les parties ont souhaité se laisser du temps pour négocier un nouvel accord sur ce thème et ont convenu, à ce titre, de proroger la durée de l’accord initial par un avenant signé le 7 décembre 2020. Cet avenant a été conclu pour une durée déterminée et arrivait par conséquent à échéance le 3 décembre 2021.

C’est dans ce contexte que les parties se sont réunies le … et ont décidé, lors de cette réunion, de proroger la durée de l’accord initial pour se laisser le temps de négocier un nouvel accord sur ce thème.

Article 1 – Prorogation de la durée de l’accord d’entreprise relatif à l’Egalité professionnelle et à la Qualité de Vie au Travail

Les parties conviennent de proroger dans toutes ses dispositions, à l’exception de celles relatives au nomadisme et rendues caduques par la signature de l’accord sur le Télétravail du 21 septembre 2020, l’accord sur l’Egalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail jusqu’au 31 décembre 2023..

Les dispositions de l’accord sur l’Egalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail prendront donc automatiquement fin à cette date.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Les parties conviennent que cet avenant est à effet rétroactif au 4 décembre 2021 et prendra fin le 31 décembre 2023.

Article 3 – Dépôt et formalités de publicité

Le texte du présent accord sera déposé par la Direction des ressources humaines conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.

Il fera également l’objet d’une information auprès des salariés, notamment par le biais de l’intranet.

Fait à Saint Ouen, le 28 novembre 2022,

Pour la Société AXP France SAS

Pour les organisations Syndicales

Représentatives

Monsieur CFDT,

Pour la société Fragonard Assurances

CFE – CGC,

Monsieur