Cuisines Design Industries

Négociation Annuelle Obligatoire

Accord d’entreprise 2021

Accord collectif d’entreprise 2021

Déroulement de la négociation annuelle

Préambule

Les différentes mesures faisant l’objet d’un accord

• Revalorisation de +20€ de la grille de salaires de la catégorie Ouvrier

• Poursuite des engagements de rattrapage de qualification sur le périmètre Production

• Enveloppes d’augmentations individuelles pour les catégories professionnelles Agents Fonctionnels, Agents d’Encadrement et Cadres

• Dispositions diverses

Publicité et dépôt de l’accord

Déroulement de la négociation annuelle

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire s’est tenue et a porté notamment sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail.

Cette négociation annuelle s’est engagée entre :

La société Cuisines Design Industries, SAS au capital de 545.000 €

ayant siège social Route de Nantes- 85 660 SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE,

immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro 490 462 538 00029.

représentée par :

1. X,

2. X,

3. X

   et,

   L’organisation syndicale suivante :

4. C.F.D.T. 

Les revendications syndicales sont produites en annexe.

Les parties se sont rencontrées :

• Le 27 octobre 2020

• Le 17 novembre 2020

• Le 2 décembre 2020.

Ont participé à cette négociation pour représenter :

La Direction	La « CFDT »
X X X	X X X X X

Préambule

Conformément aux engagements pris par la direction courant de l’année 2020 dans le cadre des NAO 2020, les partenaires sociaux se sont rencontrés dès le mois d’octobre 2020 pour aborder les Négociations Annuelles Obligatoires au titre de 2021.

Dans un contexte économique, social et sanitaire totalement inédit, l’année 2020 s’est soldée pour l’entreprise par un résultat déficitaire. Les effets de la crise sanitaire ont été certes limités par une bonne dynamique du secteur d’activité et une bonne réactivité de nos réseaux. En effet, malgré la bonne dynamique du secteur, l’impact des deux confinements sur l’activité commerciale se traduit par une activité en recul de 12% par rapport à l’année 2019.

Les prévisions sur l’année 2021 font état d’un contexte qui ressemblera à celui de 2020 même si l’impact sur l’activité économique devrait être mitigé.

La Direction a tenu envers l’organisation syndicale un discours ferme et de prudence quant aux conséquences non maîtrisées de décisions pouvant impacter les comptes de l’Entreprise au-delà du raisonnable.

Pour autant, la rémunération reste un élément essentiel d’attractivité de l’Entreprise autant qu’un levier de fidélisation, de motivation et d’implication des salariés. La Direction a souhaité à l’occasion de ces négociations opter pour une approche différente de sa politique salariale.

A cet égard, l’approche retenue par la Direction a été de rompre avec la politique habituelle d’AG des salaires au profit d’enveloppes d’augmentations individuelles qui, selon elle, portent davantage de reconnaissance et de valorisation pour les salariés.

L’organisation syndicale CFDT n’a pas caché son scepticisme quant à ce changement de méthode et d’approche. Les augmentations générales de salaires traduisent davantage de solidarité du point de vue de la CFDT.

C’est donc dans ce contexte de prudence et de responsabilité dans la gestion de l’Entreprise et après de longues discussions avec l’organisation syndicale que la Direction de Cuisines Design Industries et la C.F.D.T. ont abouti sur les mesures faisant l’objet du présent accord d’Entreprise.

Mesures faisant l’objet d’un accord

Augmentation de la grille de salaires Catégorie « AP »

La grille de salaires interne CDI pour la catégorie Agents de Production (Ouvrier) évoluera de + 20 € brut par échelon à compter du 1^er juillet 2021.

Augmentation individuelle de salaire

Des enveloppes dédiées à des augmentations individuelles de salaires ou des rattrapages individuels de salaire ont été convenues par catégorie et à hauteur de :

• Agents Fonctionnels (« Employés ») : 1.5% de la masse salariale de la catégorie

• Agents d’Encadrement (« AM ») : 1% de la masse salariale de la catégorie

• Cadres : 0.5% de la masse salariale de la catégorie.

Il appartiendra à chaque manager de proposer ses demandes pour son équipe au service RH considérant :

• son analyse et évaluation de la qualité du travail accompli,

• de l’atteinte voire du dépassement des objectifs fixés,

• de la nécessite d’opérer une mesure de rattrapage salarial vis-à-vis d’un constat d’écart avec l’équipe, avec le marché, etc….

Ces évolutions de salaire seront effectives à compter du 1^er juillet 2021 au plus tard.

Poursuite des mesures de rattrapage de qualification en production

Le plan d’ajustement de qualifications individuelles pour le périmètre Atelier tel qu’identifié au cours de l’année 2020 est confirmé. Les décisions d’évolution de qualification pour celles restant à mettre en œuvre trouveront application sur le premier semestre de l’année 2021 pour une enveloppe globale de 30 k€.

Dispositions diverses

La Direction a également tenu à partager les évolutions concernant les régimes d’assurance Frais Soins de Santé pour les catégories Non Cadre d’une part, Cadre d’autre part.

Pour la catégorie Non cadre, les cotisations évolueront en la baisse comme suit :

Pour la catégorie Cadre, le changement d’assureur permettra de faire évoluer la structure de l’affiliation ainsi que le montant de la cotisation comme suit :

Par ailleurs, la direction n’a pas souhaité revaloriser la prime de régularité mais les partenaires sociaux s’accordent toutefois sur la nécessité de trouver le meilleur levier possible pour lutter contre l’absentéisme dans l’entreprise, source de désorganisation et de contre-performance pour l’entreprise.

Enfin, dans la continuité de son engagement social à l’égard des salariés, la Direction s’est engagée à la mise en place d’un dispositif d’accompagnement à la reprise du travail pour tous les salariés en situation d’arrêt de plus de trente jours. Ceci afin de préparer, faciliter et accompagner le retour dans l’emploi à la suite d’une absence maladie. Ce dispositif est pris en charge par l’Entreprise.

Point de suivi

Les parties s’accordent sur la tenue d’une réunion de suivi sur la mise en œuvre effective de l’ensemble des dispositions du présent accord (réunion le 10 juin 2021) avec comme information :

- Bilan des mesures de rattrapage de qualification en production : nombre de salariés concernés, passage de tel à tel échelon, changement de statut éventuel, dates des changements de qualification et respect de l’utilisation de la totalité de l’enveloppe.

- Bilan des augmentations individuelles (AF, AM et Cadres) : par catégorie, nombre de personnes concernées, moyenne des augmentations individuelles, changement de statut éventuel, dates d’application et montant de l’ensemble des augmentations par rapport aux enveloppes dédiées.

Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera diffusé à compter de sa signature sur les panneaux d’affichage. Il sera déposé par les soins de Cuisines Design Industries en deux exemplaires, à la DIRECCTE de LA ROCHE SUR YON, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Saint Philbert de Bouaine, le 24 mars 2021

(en 5 exemplaires originaux)

Pour la société Cuisines Design Industries,

Monsieur X, Directeur Général

Pour la CFDT,

Monsieur X, Délégué Syndical C.F.D.T.

Annexe 1

Revendications C.F.D.T.

Revendications du 17 novembre 2020 au titre des NAO 2021

1. Salaires :

Revalorisation des salaires suivant l’inflation et le coût de la vie soit dans une

fourchette comprise entre 44.10€ et 55.10€ brut mensuel uniforme pour tout le

personnel à compter du 1^er janvier 2021

2. Rattrapage des revalorisations salariales individuelles dû à un changement de poste ou à une évolution des compétences pour les salariés identifiés en 2020 (suite au travail engagé : réunion du 26 août 2020), à compter du 1^er janvier 2021.

3. Augmentation individuelle au 1^er janvier 2021 :

ENVELOPPES :

• 0.5% de la masse salariale totale pour les cadres

• 1% de la masse salariale totale pour les AM/AE

• 1.5% de la masse salariale totale pour les ouvriers/employés

4. Prime d’ancienneté :

Revalorisation des primes d’ancienneté de 18% à compter du 1^er janvier 2021

5. Prime de régularité :

Revalorisation du taux de calcul à 3% ou augmentation de la prime de 30 euros

mensuel à compter du 1^er janvier 2021.