Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT LA JOURNEE DE SOLIDARITE POUR L'ANNEE 2021" chez CDI - CUISINES DESIGN INDUSTRIES (Siège)

Cuisines Design Industries

Accord d’entreprise

Concernant la Journée de Solidarité pour l’année 2021

Entre les soussignés :

La société Cuisines Design Industries, SAS au capital de 545.000 € ayant siège social Route de Nantes- 85 660 SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 490 462 538.

Représentée par :

Monsieur X

Agissant en qualité de Directeur Général de la Société « CUISINES DESIGN INDUSTRIES »

Dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales :

• C.F.D.T. représentée par Monsieur X en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

Préambule

La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, complétée par la loi du 16 avril 2008, prévoit la création d’une contribution de solidarité autonomie qui doit permettre d’assurer le financement de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie.

En contrepartie, il est créé une journée de solidarité qui prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.

Les parties ont souhaité formaliser par cet accord les modalités d’accomplissement de la Journée de Solidarité au sein de Cuisines Design Industries pour l’année 2021. Les modalités de l’accomplissement de cette journée sont aussi conditionnées à l’évolution du contexte actuel pouvant impacter l’organisation de l’activité de l’Entreprise et remettre en cause les volontés initiales (contexte sanitaire et ses répercussions).

Mesure faisant l’objet d’un accord

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’entreprise Cuisines Design Industries, travaillant à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée, ou déterminée.

La période de référence pour l’accomplissement de la journée de solidarité chez Cuisines Design Industries est fixée du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021.

Un salarié présent au cours de la période de référence qui a déjà accompli au titre de l’année en cours une journée de solidarité chez un précédent employeur, et sous réserve de fournir un justificatif, n’accomplira pas cette journée au sein de l’entreprise Cuisines Design Industries pour l’année 2021.

Détermination de la journée de solidarité

Pour l’ensemble des salariés, la journée de solidarité est fixée au Lundi de Pentecôte, Lundi 24 mai 2021.

Modalités d’exécution de la journée de solidarité

Compte tenu de la date arrêtée pour l’accomplissement de cette journée de solidarité, les parties ont échangé pour que cette journée ne soit pas travaillée. En contrepartie de quoi dans ce cas de figure, un motif d’absence sera à poser sur cette journée et qui sera - selon les cas individuels - par ordre de priorité : congé senior, congé de fractionnement, jour RTT ou heures RTT, dans la limite de 7 heures.

Toutefois, eu égard au contexte lié à la crise sanitaire liée au Covid-19 et l’incertitude très forte qui continue de peser sur les entreprises tant sur le maintien de leur activité mais également sur les circuits d’approvisionnement de matières sous tension, les parties sont pleinement conscientes cette année plus que les précédentes que l’évolution du contexte pourra être de nature remettre en cause les prévisions initiales, ce qu’elles acceptent. Toute décision devra être motivée par l’intérêt général sans préjudice sur l’activité économique de l’Entreprise et ses clients.

De ce fait, il est convenu de conditionner le maintien de la volonté commune des parties de ne pas travailler cette journée à l’analyse de la situation au plus près de l’évènement. Cette analyse sera présentée et partagée lors de la réunion du CSE du mois d’avril pour confirmer ou au contraire infirmer les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité. A l’issue de cette réunion, les modalités définitivement arrêtées seront communiquées par voie de note interne à l’ensemble des salariés.

Cas particulier des contrats à temps partiel

S’agissant des salariés à temps partiel, la journée de solidarité est proratisée selon l’horaire contractuel de travail.

Il est convenu que leur horaire hebdomadaire de travail sera adapté afin de réaliser cette journée de solidarité, selon les modalités qui seront arrêtées entre le salarié concerné et son responsable hiérarchique.

Information des salariés sur l’accomplissement de la Journée de solidarité

Les salariés seront informés sur l’accomplissement de la journée de solidarité positionnée au Lundi 24 mai 2021 (journée de solidarité) par une mention spécifique sur le bulletin de salaire du mois de juin 2021.

Pour les salariés à temps partiel, un courrier individuel leur sera remis détaillant l’horaire à travailler sur la journée de solidarité, calculé proportionnellement à leur durée contractuelle.

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2021.

L’accord ne pourra être révisé ou dénoncé que par accord entre les parties signataires pendant sa durée d’application et dans les mêmes formes que sa conclusion.

Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera diffusé à compter de sa signature sur les panneaux d’affichage. Il sera déposé par les soins de Cuisines Design Industries en deux exemplaires, à la DIRECCTE de LA ROCHE SUR YON, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Saint Philbert de Bouaine, le 4 mai 2021

Pour la société Cuisines Design Industries,

Monsieur X, Directeur Général

Pour la CFDT,

Monsieur X, Délégué Syndical C.F.D.T.