Accord d'entreprise "Un accord d'entreprise concernant l'organisation des congés payés 2023-2024" chez CDI - CUISINES DESIGN INDUSTRIES (Siège)

Cuisines Design Industries

Accord d’entreprise

Concernant l’organisation des congés payés

2023 - 2024

Entre les soussignés :

La société Cuisines Design Industries, SAS au capital de 1.400.000 € ayant siège social 1770 Route de Nantes- 85 660 SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 490 462 538.

Représentée par :

Monsieur X

Agissant en qualité de Directeur Général de la Société « CUISINES DESIGN INDUSTRIES »

Dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales :

• C.F.D.T. représentée par Monsieur Y en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

Préambule

Aux termes du Code du travail, il incombe à l’employeur de :

• Fixer la période de prise des congés payés d’une part,

• D’organiser l’ordre des départs d’autre part.

Dans ses réflexions d’organisation pour la période 2023-2024, et partant de l’analyse du calendrier, la Direction de CDI s’est attachée à trouver la meilleure adéquation pour se mettre en capacité de soutenir l’activité commerciale de ses clients et tenir ses objectifs de résultats tout en tenant compte des retours d’expérience des précédentes organisations, des attentes des collaborateurs quant à pouvoir disposer d’une semaine « volante ».

Au final, l’organisation envisagée par la Direction et présentée aux partenaires sociaux fait état d’un calendrier avec 6 semaines de fermetures sur la période considérée et la reconduction d’une semaine de congés à l’initiative des salariés.

Les modalités ayant été discutées avec la CFDT, les parties se sont donc entendues sur les dispositions ci-après détaillées.

Mesures faisant l’objet d’un accord

Période de référence pour l’acquisition des congés payés

Les jours de congés payés de l’année en cours s’acquièrent à partir du 1er juin de l'année précédente jusqu’au 31 mai de l'année considérée.

De ce fait, l’année de référence pour l’acquisition des congés 2023-2024 court depuis le 1er juin 2022 jusqu’au 31 mai 2023.

Le point de départ de l’année de référence pour les nouvelles embauches est fixé à la date d’embauche en cours d’année, et le terme se situe le 31 mai 2023.

Modalités de décompte des congés payés

Il est rappelé que le décompte des jours de congés payés se fait en jours ouvrables. Un droit acquis « complet » correspond à 30 jours ouvrables. Sont donc pris en compte tous les jours de la semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi) à l'exception du dimanche et des jours fériés chômés. Le décompte des jours de congés en jours ouvrables s'applique aussi bien aux salariés à temps plein qu'à ceux ayant un horaire à temps partiel.

Il est communément admis par les usages de l’Entreprise que le décompte du droit complet à congés payés s’entend comme 5 semaines de 6 jours ouvrables. Il est donc décompté jusqu’à 5 samedis.

Période de fermeture de l’entreprise et congé principal été 2023

Pour les congés payés, l’organisation du congé principal est prévue selon les modalités suivantes :

Fermeture les semaines 31, 32 et 33 :

du lundi 31 juillet 2023 au dimanche 20 août 2023 inclus

(arrêt de l’activité le vendredi 28 juillet au soir) - (reprise d’activité le lundi 21 août 2023 matin).

3-1) Pour l’activité Fabrication :

Les 3 semaines prévues pour le congé principal sont les suivantes :

Les modalités de reprise effective pour l’ensemble des secteurs au 21/08 seront confirmées dans le cadre du planning des horaires hebdomadaires en fonction de l’organisation pour la relance des machines.

3-2) Pour les activités administratives et supports :

L’organisation du congé principal pour les différents services administratifs et supports sera également de 3 semaines consécutives.

Selon les contraintes et/ou impératifs propres à chaque service (notamment Service Clients, Comptabilité, RH, Informatique, …), ces 3 semaines pourront consister :

• soit en une mise en congé de l’ensemble des collaborateurs sur la même période (fermeture du service) à savoir semaines 31, 32 et 33

• soit en une organisation des congés par rotation notamment pour l’organisation de permanences et/ou la réalisation de travaux liés à des projets en cours, maintenir un accompagnement pour nos clients concessionnaires, ….

Le choix de l’organisation relève de l’appréciation de chaque responsable de service selon les besoins et les contraintes de ses activités.

Par exception à ce qui précède, le service Maintenance ne suivra pas la période de fermeture sur les semaines S.31-32-33 dans la mesure où cette période de fermeture de la fabrication est une période privilégiée dans la planification d’interventions indispensables.

Peuvent également être concernées par extension les activités support à la production comme les méthodes-industrialisation, l’automatisme… en lien avec des projets stratégiques pour l’Entreprise.

Les salariés n’ayant pas acquis tout ou partie de leur droit à congés pourront se voir proposer de travailler pendant cette période pour la réalisation de travaux généraux.

Illustration :

Organisation des congés de fin d’année et positionnement de la 5ème semaine

Pour la période de fin d’année, l’organisation convenue est la suivante :

Fermeture les semaines 52-2023 et 01-2024 :

du lundi 25 décembre 2023 au dimanche 7 janvier 2024 inclus

(arrêt de l’activité le vendredi 22 décembre au soir) - (reprise d’activité le lundi 8 janvier 2024 matin).

La fermeture de fin d’année peut s’organiser comme suit dont 6 jours de congés payés :

En fonction des possibilités/nécessités de service et/ou de la charge d’activité, des départs préalables au 22 décembre pourront être envisageables ainsi que le cas échéant, postérieurement au 7 janvier 2024, selon les délais de prévenance habituels.

Par exception à ce qui précède, certaines activités seront susceptibles de revenir en tout ou partie sur cette période, pour exemple :

• magasins et autres pour les inventaires,

• dépôt pour les dernières expéditions de produits finis de l’année,

• comptabilité, RH, service clients, informatique….

• services supports requis en lien avec des travaux potentiels liés à investissement

lesquelles seront informées le cas échéant avec un délai de prévenance suffisant (1 mois).

De la même façon, ne sont pas concernés (en tout ou partie) par cette fermeture hivernale la maintenance notamment pour laquelle la période reste privilégiée pour toute réalisation de travaux préventifs ou liés à des projets et par extension les services Méthodes, Industrialisation...

Les modalités de reprise effective pour l’ensemble des secteurs au 8 janvier 2024 seront confirmées dans le cadre du planning des horaires hebdomadaires en fonction de l’organisation pour la relance des machines.

Positionnement de la 4ème semaine

Le choix du positionnement de la 4^ème semaine de congés payés sera laissé à l’initiative des salariés, validé par le responsable hiérarchique.

Pour une organisation globale efficiente et sans préjudice du maintien des activités de CDI et du respect de ses engagements clients, un recueil des souhaits soumis à validation sera mis en place au sein de chaque périmètre d’activité :

• Fonctions Admin & Supports : pour assurer la bonne marche des activités, un recueil semestriel des souhaits sera réalisé (ex : mai pour la période juin-décembre 2023 ; novembre pour la période janvier – mai 2024)

• Atelier Fabrication : un planning de recueil des souhaits sera affiché par secteur du 15 mai jusqu’au 29 septembre 2023 et ce, pour la période courant du 01/06/2023 au 31/05/2024. Le responsable de service communiquera l’ordre des départs selon la validation globale des demandes de son périmètre. Cette communication se fera au plus tard le 16 octobre 2023.

Afin de faciliter les demandes individuelles, chaque secteur ou service déterminera le nombre de salariés pouvant être absents simultanément. Ce nombre peut varier selon les périodes compte tenu de la charge d’activité et des autres facteurs pouvant impacter les ressources disponibles (absences maladie, formation…).

A titre indicatif, cette 4^ème semaine peut être accolée :

• au congé principal d’été

• au congé de fin d’année,

sous réserve de validation par le responsable selon le nombre d’absences simultanées.

Seule restriction apportée aux périodes de choix possibles : le mois de mai 2024. Les semaines 18 – 20 – 21 - 22 / 2024 (soit du 29 avril au 31 mai 2024) ne seront pas ouvertes au calendrier des départs en congés payés (cf article suivant).

Ponts de l’année 2024 : particularité de la semaine 19-2024

Le calendrier du mois de mai 2024 met en évidence la particularité de 2 jours fériés consécutifs la même semaine (semaine 19). Lors des échanges, les partenaires sociaux partagent :

• que le Pont de l’Ascension est habituellement non travaillé pour l’Entreprise (sauf activités exceptions)

• que les contraintes industrielles d’une part et les contraintes logistiques d’autre part d’une telle configuration de calendrier sont trop contraignantes.

De ce fait, l’entreprise s’engage sur une fermeture de la semaine 19 soit du lundi 6 mai au dimanche 12 mai 2024 et précise qu’il n’y a pas d’autres ponts envisagés sur l’année 2024.

Dans la mesure où la Direction a accédé à la demande de l’Organisation syndicale pour laisser une semaine de congés à l’initiative des salariés (« semaine volante »), de l’engagement d’une fermeture sur la semaine 19-2024 soit un total de 7 semaines potentielles d’absence par salarié, il a été décidé :

• de restreindre les départs sur les semaines 18 – 20 – 21 - 22 / 2024 (soit du 29 avril au 31 mai 2024) afin de garantir les effectifs requis pour assurer notre activité sur cette période

• qu’il n’y a pas de jour supplémentaire de congé (fractionnement) compte tenu du calendrier global d’organisation des départs sur l’ensemble de la période.

Par ailleurs, selon les contraintes et/ou impératifs propres à certains services, cette semaine 19-2024 pourra être en partie travaillée :

• notamment Service Clients, Dépôt pour les 1ères expéditions de la semaine 20, Comptabilité, RH, Informatique,….

• notamment pour l’organisation de permanences et/ou la réalisation de travaux liés à des projets en cours, maintenir un accompagnement pour nos clients concessionnaires, ….

Le choix de l’organisation relève de l’appréciation de chaque responsable de service selon les besoins et les contraintes de ses activités.

Par exception à ce qui précède, le service Maintenance ne suivra pas cette nouvelle période de fermeture qui reste une période privilégiée dans la planification d’interventions indispensables.

Peuvent également être concernées par extension les activités support à la production comme les méthodes-industrialisation, l’automatisme… en lien avec des projets stratégiques pour l’Entreprise.

Les salariés n’ayant pas acquis tout ou partie de leur droit à congés pourront se voir proposer de travailler pendant cette période pour la réalisation de travaux généraux.

Concernant les motifs d’absence, les modalités seront précisées et détaillées dans la note interne explicative.

Journée de Solidarité au titre de l’année 2024

Eu égard au calendrier susvisé ainsi qu’aux échanges tenus avec la CFDT, il est d’ores et déjà convenu des modalités suivantes au titre de la Journée de Solidarité 2024 :

Le Lundi de Pentecôte 20 mai 2024 sera la Journée de Solidarité au titre de l’année 2024.

Cette journée sera travaillée pour l’ensemble des salariés de Cuisines Design Industries.

Cette organisation sera confirmée en réunion de CSE le mois précédent (réunion du mois d’avril).

Information des salariés

Cette organisation a été discutée et partagée avec l’organisation syndicale représentative puis présentée en Comité Social et Economique lors de la réunion du 16 mars 2023.

Une note explicative sera adressée à chaque responsable de service puis affichée sur les panneaux de communication ainsi que diffusée sur l’intranet.

Divers

En cas de circonstances exceptionnelles susceptibles d’impacter l’organisation convenue, la Direction se réserve la possibilité de remettre en cause tout ou partie de cet accord. Elle s’engage toutefois si tant est qu’elle y soit contrainte à privilégier l’échange permanent, transparent et constructif avec l’organisation syndicale CFDT.

Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera diffusé à compter de sa signature sur les panneaux d’affichage. Il sera déposé par les soins de Cuisines Design Industries en deux exemplaires, à la DDETS de LA ROCHE SUR YON, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Saint Philbert de Bouaine, le 24 avril 2023

Pour la société Cuisines Design Industries,

Monsieur X, Directeur Général

Pour la CFDT,

Monsieur Y, Délégué Syndical C.F.D.T.