Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCERNANT L'ORGANISATION DES CONGES PAYES 2019-2020" chez CDI - CUISINES DESIGN INDUSTRIES (Siège)

Cuisines Design Industries

Accord d’entreprise

Concernant l’organisation des congés payés

2019 - 2020

Entre les soussignés :

La société Cuisines Design Industries, SAS au capital de 6.150.000 € ayant siège social Route de Nantes- 85 660 SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 490 462 538.

Représentée par :

Agissant en qualité de Directeur Général de la Société «CUISINES DESIGN INDUSTRIES»

Dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales :

• C.F.D.T. représentée par en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

Préambule

L’année 2019 marque un contexte particulier pour l’Entreprise : celui de la transition d’une part et même au-delà, d’une profonde transformation d’autre part. En effet, dans la continuité de l’arrivée d’un nouvel actionnaire courant avril-mai 2018, de nouvelles Directions Marketing et Commerciale ont été intégrées ; en parallèle, un vaste plan de réindustrialisation du site de fabrication a été identifié et lancé ; enfin, toute une démarche visant à la performance de l’organisation de production a été définie et mise en œuvre par le biais des chantiers Cap Performance.

Cette dynamique positive ne doit pas pour autant occulter quelques réalités encore prégnantes : des fermetures de magasins sur le réseau Arthur Bonnet plus nombreuses que prévues en 2018, l’arrêt définitif de l’activité pour le réseau Cuisine + à effet sur l’année 2019, et un contexte d’activité partielle déclenchée très tôt : dès le mois d’octobre 2018 et encore à la date des échanges avec l’Organisation syndicale pour les présentes négociations.

Dans ce contexte, la Direction tient à rappeler sa responsabilité en tant que gestionnaire d’entreprise pour définir une juste organisation de son activité afin d’atteindre le budget défini, validé et attendu par l’actionnaire et non tenir compte en premier lieu des organisations individuelles et personnelles de ses collaborateurs.

Au regard de l’année 2018 qui s’est avérée particulièrement compliquée à gérer en terme d’effectifs notamment sur la fin de l’année et encore sur le début de l’année 2019, l’idée qui a sous-tendu l’ensemble des réunions d’échanges avec l’Organisation syndicale a porté sur la recherche de l’organisation la plus optimale pour faire le budget, absorber notre saisonnalité et trouver le juste équilibre entre organisation des congés payés et modulation du temps de travail ; ceci dans l’optique globale de préservation des emplois de l’ensemble des effectifs concernés.

Dans ce cadre et pour l’année 2019, l’Entreprise reconduit l’organisation pratiquée ces dernières années consistant pour la mise en œuvre du congé principal en une fermeture de trois semaines réparties, selon le calendrier, sur les trois premières du mois d’août et instaure une seconde fermeture hivernale de deux semaines autour des fêtes de fin d’année.

Par conséquent, la Direction de Cuisines Design Industries et l’organisation syndicale C.F.D.T. ont échangé pour aboutir à un accord sur les congés payés au titre de la période 2019 – 2020 et convenir des modalités ci-après.

Mesures faisant l’objet d’un accord

Période de référence pour l’acquisition des congés payés

Les jours de congés payés de l’année en cours s’acquièrent à partir du 1er juin de l'année précédente jusqu’au 31 mai de l'année considérée.

De ce fait, l’année de référence pour l’acquisition des congés 2019 court depuis le 1er juin 2018 jusqu’au
31 mai 2019.

Le point de départ de l’année de référence pour les nouvelles embauches est fixé à la date d’embauche en cours d’année, et le terme se situe le 31 mai 2019.

Période de fermeture de l’entreprise et congé principal été 2019

Pour les congés payés, l’organisation du congé principal est prévue selon les modalités suivantes :

Fermeture de l’entreprise les semaines 31, 32 et 33 :

du lundi 29 juillet 2019 au dimanche 18 août 2019 inclus

(arrêt de l’activité le vendredi 26 juillet au soir) - (reprise d’activité le lundi 19 août 2019 matin).

• Pour l’activité Fabrication :

Les 3 semaines prévues pour le congé principal sont les suivantes :

Il n’est pas prévu de cas particulier pour les Expéditions sur cette période. Les modalités de reprise effective pour l’ensemble des secteurs au 19/08 seront confirmées dans le cadre de la définition des horaires hebdomadaires en fonction de la reprise des machines par les meneurs de lignes.

• L’organisation du congé principal pour les différents services administratifs et supports sera également de 3 semaines consécutives (à savoir 31, 32 et 33) :

• hors service maintenance pour lequel la période de fermeture de la fabrication est une période privilégiée dans la planification d’interventions ;

• hors Service Clients pour lequel une permanence est requise au regard de l’activité de nos clients.

Selon les contraintes propres à chaque service (notamment Service Clients, Comptabilité, RH, Informatique, Méthodes et Industrialisation…), ces 3 semaines pourront consister en une mise en congé de l’ensemble des collaborateurs sur la même période (fermeture du service), ou une organisation des congés par rotation notamment pour l’organisation de permanences nécessaires.

A titre d’exemple :

Organisation des congés de fin d’année

Concernant les congés de fin d’année, considérant le calendrier de l’année 2019, l’entreprise sera fermée du 19 décembre 2019 au 6 janvier 2020 inclus (départ le mercredi 18 décembre au soir, reprise le mardi 7 janvier 2020 au matin).

Sur cette période de fin d’année seront positionnés des congés payés. Cette disposition revêt un caractère exceptionnel dans sa qualification des absences pour les raisons évoquées en préambule de l’accord.

En contrepartie de ces deux semaines en congés payés (soit 12 jours de CP), un repos supplémentaire pour fractionnement sera acquis à hauteur de 2 jours. L’acquisition sera effective postérieurement à la fermeture d’hiver et portée sur le bulletin de paie du mois de janvier 2020.

Les jours de fractionnement acquis pourront être posés à convenance pour le salarié sous réserve :

• De l’accord de son responsable hiérarchique pour tenir compte du nombre d’absences simultanées pour ne pas porter préjudice à la bonne marche du service/secteur,

• En cas de compteur négatif (RTT, congé senior…), 1 jour pourra être posé par l’Entreprise sur le vendredi du pont de l’Ascension de l’année 2020 en cas de décision de l’entreprise d’effectuer ce pont.

En tout état de cause, les jours de fractionnement acquis seront à prendre avant le 31 mai 2020.

Il est également convenu qu’en compensation du jour férié du jeudi 15 août 2019 inclus pendant le congé principal, un congé payé supplémentaire sera positionné pendant la période de fermeture de fin d’année.

En fonction des possibilités/nécessités de service et/ou de la charge d’activité, des absences en RTT pourront être envisageables préalablement au 19 décembre 2019 ainsi que le cas échéant postérieurement au 7 janvier 2020, selon les délais de prévenance habituels.

Enfin, les services concernés soit par la clôture annuelle soit par la mise en place d’une permanence seront susceptibles de revenir en tout ou partie sur cette période (exemple : comptabilité, magasins pour les inventaires, expéditions pour les livraisons, RH, service clients, informatique…).

Ne sont pas concernés (en tout ou partie) par cette fermeture hivernale la maintenance notamment pour laquelle la période reste privilégiée pour toute réalisation de travaux et par extension les services Méthodes, Industrialisation.

Ponts de l’année 2019 

Compte tenu du calendrier 2019, l’entreprise s’est engagée sur une fermeture le vendredi 31 mai 2019 (Pont de l’Ascension). Il n’y a pas d’autres ponts envisagés sur l’année 2019 compte tenu du calendrier.

L’Entreprise est également venue confirmer que l’ensemble des jours fériés du calendrier seront fériés et non travaillés.

Il est toutefois précisé qu’une permanence est d’ores et déjà prévue sur le Vendredi 31 mai pour le Service Clients notamment, période d’activité forte pour nos magasins.

Il est également précisé entre les parties, qu’en cas de circonstances exceptionnelles liées à une charge d’activité ou de panne, la Direction se réserve la possibilité de remettre en cause cet engagement sur un périmètre réduit.

Information des salariés

Cette organisation a été discutée avec les partenaires sociaux puis présentée en Comité d’Entreprise en date du 21 mars 2019, lequel a émis un avis favorable.

Un planning reprenant le congé principal (congés d'été 2019) sera affiché par la Direction des Ressources Humaines et remis à chaque chef de service.

Décompte des jours de congés

Il est rappelé que le décompte des jours de congés se fait en jours ouvrables. Un droit acquis « complet » s’entend donc de 30 jours ouvrables. Sont donc pris en compte tous les jours de la semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi) à l'exception du dimanche et des jours fériés chômés. Le décompte des jours de congés en jours ouvrables s'applique aussi bien aux salariés à temps plein qu'à ceux ayant un horaire à temps partiel.

Il est communément admis que le décompte s’entend de 5 semaines de 6 jours ouvrables. Il est donc décompté jusqu’à 5 samedis.

Divers

Compte tenu du contexte de l’Entreprise, la Direction se réserve la possibilité de remettre en cause cet accord en cas de circonstances exceptionnelles.

Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera diffusé à compter de sa signature sur les panneaux d’affichage. Il sera déposé par les soins de Cuisines Design Industries en deux exemplaires, à la DIRECCTE de LA ROCHE SUR YON, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Saint Philbert de Bouaine, le 30/04/2019

Pour la société Cuisines Design Industries,

, Directeur Général

Pour la CFDT,

, Délégué Syndical C.F.D.T.