Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'ORGANISATION DES CONGES PAYES 2021-2022" chez CDI - CUISINES DESIGN INDUSTRIES (Siège)

Cuisines Design Industries

Accord d’entreprise

Concernant l’organisation des congés payés

2021 - 2022

Entre les soussignés :

La société Cuisines Design Industries, SAS au capital de 1.400.000 € ayant siège social Route de Nantes- 85 660 SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 490 462 538.

Représentée par :

Monsieur

Agissant en qualité de Directeur Général de la Société « CUISINES DESIGN INDUSTRIES »

Dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales :

• C.F.D.T. représentée par Monsieur Y en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

Préambule

L’année 2020 a été marquée par une situation totalement inédite de pandémie mondiale avec des répercussions imprévisibles :

• Un confinement national ayant entraîné la fermeture de l’Entreprise pendant 7 semaines (entre mars et mai 2020)

• Un rebond d’activité important porté par l’engouement des consommateurs sur l’aménagement intérieur de l’habitat

• De nouvelles mesures de confinements conduisant à la fermeture des points de vente (nos clients distributeurs)

• L’apparition de fortes tensions sur les approvisionnements de matières premières.

Dans ce contexte global, les résultats de l’année 2020 n’ont pas été à hauteur des attentes. Toutefois, grâce à notre agilité et notre flexibilité pour faire face à la situation, l’impact sur les résultats de l’année a pu être minimisé.

Dans ce paysage inhabituel, lors des négociations ouvertes sur l’organisation des congés payés pour 2021-2022 avec l’Organisation syndicale CFDT, la Direction a bien entendu de la part de ses représentants l’expression des salariés à pouvoir disposer d’une semaine de congés à convenance.

Il est néanmoins nécessaire et important de rappeler les obligations et les responsabilités de l’Entreprise : développer sa croissance, réaliser le budget, maintenir le niveau d’emploi et dans ce cadre, organiser son activité. Ces principes d’intérêt collectif gages de notre pérennité et de notre rentabilité peuvent parfois heurter les aspirations individuelles mais doivent cependant prévaloir.

C’est en effet à l’employeur que revient l’initiative et la responsabilité de mettre en œuvre les congés payés. Il fixe la période de congés et l’ordre des départs en congés des salariés dans l’entreprise.

La Direction de CDI a donc mené ses réflexions d’organisation pour adapter son activité en soutien du carnet de commandes confirmées, en vue d’atteindre ses objectifs tout en devant concilier avec les nouvelles problématiques de tensions sur les matières premières et sur les effectifs dans un contexte global d’activité soutenue.

Mesures faisant l’objet d’un accord

Période de référence pour l’acquisition des congés payés

Les jours de congés payés de l’année en cours s’acquièrent à partir du 1er juin de l'année précédente jusqu’au 31 mai de l'année considérée.

De ce fait, l’année de référence pour l’acquisition des congés 2021-2022 court depuis le 1er juin 2020 jusqu’au 31 mai 2021.

Le point de départ de l’année de référence pour les nouvelles embauches est fixé à la date d’embauche en cours d’année, et le terme se situe le 31 mai 2021.

Modalités de décompte des congés payés

Il est rappelé que le décompte des jours de congés payés se fait en jours ouvrables. Un droit acquis « complet » correspond à 30 jours ouvrables. Sont donc pris en compte tous les jours de la semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi) à l'exception du dimanche et des jours fériés chômés. Le décompte des jours de congés en jours ouvrables s'applique aussi bien aux salariés à temps plein qu'à ceux ayant un horaire à temps partiel.

Il est communément admis que le décompte du droit complet à congés payés s’entend comme 5 semaines de 6 jours ouvrables. Il est donc décompté jusqu’à 5 samedis.

Période de fermeture de l’entreprise et congé principal été 2021

Pour les congés payés, l’organisation du congé principal est prévue selon les modalités suivantes :

Fermeture les semaines 31, 32 et 33 :

du lundi 02 août 2021 au dimanche 22 août 2021 inclus

(arrêt de l’activité le vendredi 30 juillet au soir) - (reprise d’activité le lundi 23 août 2021 matin).

3-1) Pour l’activité Fabrication :

Les 3 semaines prévues pour le congé principal sont les suivantes :

Les modalités de reprise effective pour l’ensemble des secteurs au 23/08 seront confirmées dans le cadre de la définition des horaires hebdomadaires en fonction de la relance des machines par les meneurs de lignes.

3-2) Pour les activités administratives et supports :

L’organisation du congé principal pour les différents services administratifs et supports sera également de 3 semaines consécutives.

Selon les contraintes et/ou impératifs propres à chaque service (notamment Service Clients, Comptabilité, RH, Informatique, Méthodes et Industrialisation…), ces 3 semaines pourront consister :

• soit en une mise en congé de l’ensemble des collaborateurs sur la même période (fermeture du service) à savoir semaines 31, 32 et 33

• soit en une organisation des congés par rotation notamment pour l’organisation de permanences et/ou la réalisation de travaux liés à des projets en cours, maintenir un accompagnement pour nos clients concessionnaires, ….

Le choix de l’organisation relève de la responsabilité de chaque chef de service selon l’appréciation qu’il fera de ses activités.

Il est clairement partagé entre les parties que le seul objectif devant prévaloir dans l’analyse que mènera chaque manager pour déterminer les modalités d’organisation des congés de son service consiste en la recherche impérieuse de limiter autant que possible les conséquences économiques directes ou indirectes liées à l’épidémie de Covid-19 et non la validation de convenances personnelles exprimées par les collaborateurs de son équipe.

Par exception à ce qui précède, le service Maintenance ne suivra pas la période de fermeture sur les semaines S.31-32-33 dans la mesure où cette période de fermeture de la fabrication est une période privilégiée dans la planification d’interventions indispensables. Peuvent également être concernés par extension les activités support à la production comme les méthodes-industrialisation, l’automatisme…en lien avec des projets stratégiques pour l’Entreprise.

Illustration :

Organisation des congés de fin d’année et positionnement de la 5ème semaine

Concernant la période de fin d’année, considérant le calendrier de l’année 2021, l’entreprise sera fermée du 24 décembre 2021 au 2 janvier 2022 inclus (départ le jeudi 23 décembre au soir, reprise le lundi 3 janvier 2022 au matin).

Sur cette période de fin d’année seront positionnés des congés payés (5^ème semaine) : à savoir du jeudi 24 décembre 2021 (inclus) jusqu’au dimanche 2 janvier 2022 inclus (départ le jeudi 23 décembre 2021 au soir, reprise le lundi 3 janvier 2022 au matin).

Les 6 jours de congés payés seront posés comme suit :

En fonction des possibilités/nécessités de service et/ou de la charge d’activité, des absences en RTT pourront être envisageables préalablement au 24 décembre 2021 ainsi que le cas échéant postérieurement au 3 janvier 2022, selon les délais de prévenance habituels.

Les services concernés soit par la clôture annuelle soit par la mise en place d’une permanence seront susceptibles de revenir en tout ou partie sur cette période (exemple : comptabilité, magasins pour les inventaires, expéditions pour les livraisons, RH, service clients, informatique…).

Ne sont pas concernés (en tout ou partie) par cette fermeture hivernale la maintenance notamment pour laquelle la période reste privilégiée pour toute réalisation de travaux préventifs ou liés à des projets et par extension les services Méthodes, Industrialisation.

Positionnement de la 4ème semaine

Concernant la 4^ème semaine de congés payés, il est convenu de l’organisation suivante :

5-1) Périmètre Atelier et services supports :

La semaine 16-2022 sera fermée : du lundi 18 avril au dimanche 24 avril 2022.

Par conséquent, 5 jours de congés payés seront décomptés.

En effet, le lundi 18 avril étant un jour férié (Lundi de Pâques), sur un droit complet acquis de 30 jours, 1 jour de congé sera à positionner à convenance des salariés concernés.

Les demandes en ce sens seront à faire auprès des responsables hiérarchiques. Cette journée est à prendre entre le 1^er juin 2021 et le 31 mai 2022 à l’exception des semaines 15 -17 et 21/2022.

En contrepartie de cette semaine de congés imposés, les salariés concernés acquièrent 1 jour de fractionnement. L’acquisition se fait à l’issue de la semaine 16.

Le jour de fractionnement acquis est à prendre avant le 31 août 2022.

5-2) Périmètre Activités administratives :

Pour les activités « administratives », sans lien direct avec l’Atelier, il appartient à chaque responsable d’activités de déterminer si les activités sont maintenues pendant la semaine 16-2022.

Dans l’affirmative, le responsable d’activité organise et planifie en amont la prise de la 5^ème semaine de congés payés au sein de son service : il recueille les souhaits et statue sur l’ordre des départs. De ce fait, en contrepartie de la possibilité pour les salariés concernés de pouvoir demander une semaine « à convenance », il n’y a pas d’acquisition de jour de fractionnement.

Exemple 1 : service comptabilité, l’activité est maintenue sur la semaine 16. Je demande néanmoins à mon responsable cette semaine en congés. Ma demande est acceptée, je n’acquière pas de jour de fractionnement.

Exemple 2 : service informatique, l’activité est maintenue sur la semaine 16. Je demande à mon responsable la semaine 08-2022 en congés. Ma demande est acceptée, je n’acquière pas de jour de fractionnement.

Pont sur l’année 2022

Compte tenu du jour férié jeudi 26 mai (Ascension), les parties se sont accordées sur la réalisation du Pont de l’Ascension à savoir : le vendredi 27 mai ne sera pas travaillé et fera l’objet d’un motif d’absence selon les droits acquis (RTT, congé senior…).

Information des salariés

Cette organisation a été discutée et négociée avec l’organisation syndicale représentative puis présentée en Comité Social et Economique en date du 20 juillet 2021, lequel a émis un avis favorable.

Une note explicative sera adressée à chaque responsable de service puis affichée sur les panneaux de communication ainsi que diffusée sur l’intranet.

Divers

En cas de circonstances exceptionnelles susceptibles d’impacter l’organisation convenue, la Direction se réserve la possibilité de remettre en cause cet accord. Elle s’engage toutefois si tant est qu’elle y soit contrainte à privilégier l’échange permanent, transparent et constructif avec l’organisation syndicale CFDT.

Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera diffusé à compter de sa signature sur les panneaux d’affichage. Il sera déposé par les soins de Cuisines Design Industries en deux exemplaires, à la DREETS de LA ROCHE SUR YON, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Saint Philbert de Bouaine, le 21 octobre 2021

Pour la société Cuisines Design Industries,

Monsieur X, Directeur Général

Pour la CFDT,

Monsieur Y, Délégué Syndical C.F.D.T.