Accord d'entreprise "Un accord d'entreprise sur l'organisation des Congés Payés 2022-2023" chez CDI - CUISINES DESIGN INDUSTRIES (Siège)

Cuisines Design Industries

Accord d’entreprise

Concernant l’organisation des congés payés

2022 - 2023

Entre les soussignés :

La société Cuisines Design Industries, SAS au capital de 1.400.000 € ayant siège social Route de Nantes- 85 660 SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE, immatriculée au RCS de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 490 462 538.

Représentée par :

Monsieur X

Agissant en qualité de Directeur Général de la Société « CUISINES DESIGN INDUSTRIES »

Dûment habilité à l’effet des présentes,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales :

• C.F.D.T. représentée par Monsieur Y en sa qualité de Délégué Syndical.

D’autre part,

Préambule

L’entreprise a vécu en 2021 la continuité des perturbations survenues en 2020 avec la pandémie mondiale et ses diverses répercussions :

• Une activité toujours soutenue sur le secteur de l’ameublement

• Des tensions persistantes sur les approvisionnements de matières premières et les délais de livraison

• L’accentuation très forte des problématiques liés à la volatilité des effectifs et la pénurie de main d’œuvre.

Dans ce contexte global, les résultats de l’année 2021 ont néanmoins permis de dégager un résultat positif grâce à la mobilisation de tous, notre agilité et notre flexibilité.

Pour autant, de nouveaux évènements imprévisibles et dramatiques début 2022 ont aggravé le contexte économique et social.

La Direction de CDI a mené ses réflexions d’organisation pour adapter son activité en soutien du carnet de commandes confirmées, en vue d’atteindre ses objectifs tout en devant concilier les nouvelles problématiques de tensions sur les effectifs avec un contexte global d’activité incertain.

Dans ce paysage inhabituel, lors des négociations ouvertes sur l’organisation des congés payés pour 2022-2023, l’Organisation syndicale CFDT a réitéré auprès de la Direction le souhait des salariés à pouvoir disposer d’une semaine de congés à convenance.

Il est toutefois nécessaire de rappeler les obligations et les responsabilités de l’Entreprise : développer sa croissance, réaliser le budget, maintenir le niveau d’emploi et dans ce cadre, organiser son activité. Ces principes d’intérêt collectif gages de notre pérennité et de notre rentabilité peuvent parfois heurter les aspirations individuelles mais doivent cependant prévaloir.

C’est en effet à l’employeur que revient l’initiative et la responsabilité de mettre en œuvre les congés payés en déterminant la période de congés et en fixant l’ordre des départs des salariés.

En définitive, l’Entreprise reconduit l’organisation pratiquée ces dernières années consistant pour la mise en œuvre du congé principal en une fermeture de trois semaines sur les trois premières du mois d’août et instaure une seconde fermeture hivernale d’une semaine lors des fêtes de fin d’année.

Mesures faisant l’objet d’un accord

Période de référence pour l’acquisition des congés payés

Les jours de congés payés de l’année en cours s’acquièrent à partir du 1er juin de l'année précédente jusqu’au 31 mai de l'année considérée.

De ce fait, l’année de référence pour l’acquisition des congés 2022-2023 court depuis le 1er juin 2021 jusqu’au 31 mai 2022.

Le point de départ de l’année de référence pour les nouvelles embauches est fixé à la date d’embauche en cours d’année, et le terme se situe le 31 mai 2022.

Modalités de décompte des congés payés

Il est rappelé que le décompte des jours de congés payés se fait en jours ouvrables. Un droit acquis « complet » correspond à 30 jours ouvrables. Sont donc pris en compte tous les jours de la semaine (lundi, mardi, mercredi, jeudi, vendredi et samedi) à l'exception du dimanche et des jours fériés chômés. Le décompte des jours de congés en jours ouvrables s'applique aussi bien aux salariés à temps plein qu'à ceux ayant un horaire à temps partiel.

Il est communément admis par les usages de l’Entreprise que le décompte du droit complet à congés payés s’entend comme 5 semaines de 6 jours ouvrables. Il est donc décompté jusqu’à 5 samedis.

Période de fermeture de l’entreprise et congé principal été 2022

Pour les congés payés, l’organisation du congé principal est prévue selon les modalités suivantes :

Fermeture les semaines 31, 32 et 33 :

du lundi 1^er août 2022 au dimanche 21 août 2022 inclus

(arrêt de l’activité le vendredi 29 juillet au soir) - (reprise d’activité le lundi 22 août 2022 matin).

3-1) Pour l’activité Fabrication :

Les 3 semaines prévues pour le congé principal sont les suivantes :

Les modalités de reprise effective pour l’ensemble des secteurs au 22/08 seront confirmées dans le cadre du planning des horaires hebdomadaires en fonction de l’organisation pour la relance des machines.

3-2) Pour les activités administratives et supports :

L’organisation du congé principal pour les différents services administratifs et supports sera également de 3 semaines consécutives.

Selon les contraintes et/ou impératifs propres à chaque service (notamment Service Clients, Comptabilité, RH, Informatique, …), ces 3 semaines pourront consister :

• soit en une mise en congé de l’ensemble des collaborateurs sur la même période (fermeture du service) à savoir semaines 31, 32 et 33

• soit en une organisation des congés par rotation notamment pour l’organisation de permanences et/ou la réalisation de travaux liés à des projets en cours, maintenir un accompagnement pour nos clients concessionnaires, ….

Le choix de l’organisation relève de l’appréciation de chaque responsable de service selon les besoins et les contraintes de ses activités.

Par exception à ce qui précède, le service Maintenance ne suivra pas la période de fermeture sur les semaines S.31-32-33 dans la mesure où cette période de fermeture de la fabrication est une période privilégiée dans la planification d’interventions indispensables. Peuvent également être concernés par extension les activités support à la production comme les méthodes-industrialisation, l’automatisme…en lien avec des projets stratégiques pour l’Entreprise.

Illustration :

Organisation des congés de fin d’année et positionnement de la 5ème semaine

Concernant la période de fin d’année, considérant le calendrier de l’année 2022, l’entreprise sera fermée du lundi 26 décembre 2022 au dimanche 1^er janvier 2023 (départ le vendredi 23 décembre au soir, reprise le lundi 2 janvier 2023 au matin).

Sur cette période de fin d’année seront positionnés des congés payés (5^ème semaine) : à savoir du lundi 26 décembre 2022 jusqu’au dimanche 1^er janvier 2023 (départ le vendredi 23 décembre 2022 au soir, reprise le lundi 2 janvier 2023 au matin).

Les 6 jours de congés payés seront posés comme suit :

En fonction des possibilités/nécessités de service et/ou de la charge d’activité, des départs préalables au 23 décembre pourront être envisageables ainsi que le cas échéant, postérieurement au 2 janvier 2023, selon les délais de prévenance habituels.

Les services concernés soit par la clôture annuelle soit par la mise en place d’une permanence seront susceptibles de revenir en tout ou partie sur cette période (exemple : comptabilité, magasins pour les inventaires, expéditions pour les livraisons, RH, service clients, informatique…).

Ne sont pas concernés (en tout ou partie) par cette fermeture hivernale la maintenance notamment pour laquelle la période reste privilégiée pour toute réalisation de travaux préventifs ou liés à des projets et par extension les services Méthodes, Industrialisation.

Positionnement de la 4ème semaine

Le choix du positionnement de la 4^ème semaine de congés payés sera laissé à l’initiative des salariés, validé par le responsable hiérarchique.

Pour une organisation globale efficiente et sans préjudice du maintien des activités de CDI et du respect de ses engagements clients, un planning de recueil des souhaits sera affiché par secteur à compter du 11 juillet jusqu’au 9 septembre. Le responsable de service communiquera l’ordre des départs selon la validation globale des demandes de son périmètre. Cette communication se fera au plus tard le 1^er octobre 2022.

Afin de faciliter les demandes individuelles, chaque secteur ou service déterminera le nombre de salariés pouvant être absents simultanément. Ce nombre peut varier selon les périodes compte tenu de la charge d’activité et des autres facteurs pouvant impacter les ressources disponibles (absences maladie, formation…).

Cette 4^ème semaine pourra être accolée au congé principal sous réserve d’acceptation du responsable compte tenu du nombre de salariés pouvant être absents simultanément.

De même, cette 4^ème semaine pourra être accolée au congé de fin d’année (5^ème semaine) sous réserve d’acceptation du responsable compte tenu du nombre de salariés pouvant être absents simultanément.

Pont sur l’année 2023

Compte tenu du calendrier 2023 et des prévisions d’organisation, la Direction de CDI acte d’ores et déjà le pont de l’Ascension 2023. Le vendredi 19 mai 2023 ne sera pas travaillé et fera l’objet d’un motif d’absence selon les droits acquis (RTT, congé senior…).

Information des salariés

Cette organisation a été discutée et négociée avec l’organisation syndicale représentative puis sera présentée en Comité Social et Economique lors de la réunion du 19 juillet 2022.

Une note explicative sera adressée à chaque responsable de service puis affichée sur les panneaux de communication ainsi que diffusée sur l’intranet.

Divers

En cas de circonstances exceptionnelles susceptibles d’impacter l’organisation convenue, la Direction se réserve la possibilité de remettre en cause cet accord. Elle s’engage toutefois si tant est qu’elle y soit contrainte à privilégier l’échange permanent, transparent et constructif avec l’organisation syndicale CFDT.

Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera diffusé à compter de sa signature sur les panneaux d’affichage. Il sera déposé par les soins de Cuisines Design Industries en deux exemplaires, à la DREETS de LA ROCHE SUR YON, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Saint Philbert de Bouaine, le 6 juillet 2022

Pour la société Cuisines Design Industries,

Monsieur X, Directeur Général

Pour la CFDT,

Monsieur Y, Délégué Syndical C.F.D.T.